rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

inspecteur des finances publiques

agent comptable du Groupement d'intérêt public TANDEM

chef de service au Secrétariat général, direction des ressources humaines des ministères de la transition écologique - de la cohésion des territoires - de la mer

membre suppléant de l'assemblée plénière du conseil commun de la fonction publique

représentant des employeurs Etat

son suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les élèves

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les élèves

son suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche

son suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche

son suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les élèves

sa suppléante

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les élèves

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels n'exerçant pas des fonctions d'enseignement et de recherche

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels n'exerçant pas des fonctions d'enseignement et de recherche

sa suppléante

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels n'exerçant pas des fonctions d'enseignement et de recherche

sa suppléante

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels n'exerçant pas des fonctions d'enseignement et de recherche

sa suppléante

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime

Au titre des membres élus représentant les personnels et les élèves

membre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche

à faire valoir ses droits à la retraite

inspecteur général des affaires culturelles

membre du comité d'experts prévu au VI de l'article 220 sexdecies du code général des impôts

au titre de ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale

à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Option commerciale

à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire

conseiller d'Etat

auprès des services du Premier ministre

afin de continuer à exercer les fonctions de rapporteur général auprès du haut-commissariat au plan

premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux au sein du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

directeur de projet « canal du Midi » (groupe III) auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne

ingénieure en chef de l'armement

sous-directrice, cheffe du service à compétence nationale « service des biens à double usage », à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance

avec une période probatoire de six mois

administrateur des douanes et droits indirects à la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières)

receveur régional

administrateur des douanes et droits indirects, receveur interrégional à Paris

administrateur des douanes et droits indirects à l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

chargé de mission

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts

chef du service des risques naturels et hydrauliques au sein de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique

avec une période probatoire de six mois

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

conseiller des affaires étrangères hors classe

médiateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Lieutenant-colonel

adjoint au chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques extérieures

inspecteur de la justice responsable de la mission permanente en charge de l'impulsion et la coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseils des inspecteurs santé et sécurité au travail

dans l'ordre prévu ci-dessous

inspecteurs généraux de la justice

dans l'ordre prévu ci-dessous

inspecteur de la justice

dans l'ordre prévu ci-dessous

inspecteur général de la justice

dans l'ordre prévu ci-dessous

inspecteur général de la justice

dans l'ordre prévu ci-dessous

inspectrice générale de la justice

dans l'ordre prévu ci-dessous

inspectrice générale de la justice

dans l'ordre prévu ci-dessous

inspectrice générale de la justice

dans l'ordre prévu ci-dessous

inspectrice de la justice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés

dans l'ordre prévu ci-dessous

inspecteur général de la justice, responsable du département « évaluation des politiques publiques interministérielles »

inspectrice générale de la justice, responsable du département « processus d'élaboration des décisions de justice »

inspecteur général de la justice, responsable du département « exécution des décisions de justice concernant les majeurs et les mineurs, notamment par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de jeunesse »

inspectrice générale de la justice, responsable du département « déontologie et enquêtes administratives »

inspectrice générale de la justice, responsable du département « coordination des inspections des chefs de cours »

inspecteur général de la justice, responsable du département « conduite des politiques publiques par l'administration centrale »

inspecteur général de la justice, responsable du département « administration et modernisation des juridictions et des structures déconcentrées du ministère de la justice »

inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice

responsable des services généraux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice

inspecteur général de la justice, adjoint au chef de l'inspection ainsi qu'à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

inspectrice de la justice, responsable de la mission permanente en charge de l'animation et du suivi de l'activité internationale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la compétence de leurs départements et missions permanentes, à l'exclusion des décrets

inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire

les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire

administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales

les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général des collectivités locales

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

sous-préfète, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

attachée principale, adjointe au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administratrice civile, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la stratégie directement placée sous l'autorité du chargé des fonctions du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placées sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des services publics locaux, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

chef de service, chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, de l'Europe et des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor

aux fins d'exercice des permanences du 9 au

chef de service, chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, de l'Europe et des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor

aux fins d'exercice des permanences du 9 au

chef de service, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, de l'Europe et des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor

aux fins d'exercice des permanences du 2 au

cheffe de service, cheffe du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor

au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, de l'Europe et des affaires étrangères

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor

aux fins d'exercice des permanences du 2 au

ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe

pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective relatives à l'accueil et au cadre de vie nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

a)

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des systèmes d'impression et des moyens de transport puis chef du bureau

pour la mise en œuvre des prestations logistiques liées aux systèmes d'impression et aux moyens de transport nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

a)

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, conseiller du directeur des affaires financières

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement, pour le contrôle de gestion, la programmation et le pilotage budgétaires des moyens de fonctionnement, la validation dans l'application Chorus Formulaires de la constatation/certification des services faits relatifs aux achats effectués par les bureaux de la sous-direction de l'environnement de travail, et, dans le cadre des fonctions d'ordonnateur principal délégué, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses relevant de la sous-direction de l'environnement de travail

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

d)

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département du soutien des sites ministres, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

d)

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires courantes relatives au soutien des sites ministres

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

d)

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

c)

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

c)

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable qualité, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'environnement de travail, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les affaires relatives à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des procédures de la commande publique, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'exécution financière

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques et performance achat, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

e)

adjoint administratif principal de première classe

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

d)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

jusqu'à un million d'euros

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

d)

secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle support

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

b)

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'exécution financière, sans limite de montant

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'administration exemplaire, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attachés principaux d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché d'administration de l'Etat stagiaire, chargé de mission en comptabilité et valorisation comptable, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administrateur civil, adjoint au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière, pour les affaires relatives aux attributions de la sous-direction, à l'exclusion des actes énumérés supra, et pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et de la fiscalité

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la conformité financière, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière, à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

conservatrice du patrimoine, chef de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission de la politique documentaire

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'accueil et du cadre de vie, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 25 000 € HT

a)

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de l'environnement de travail, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjoints administratifs principaux de deuxième classe, pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de leurs attributions

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachés d'administration de l'Etat, ses adjoints, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

adjoints administratifs principaux de première classe

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

adjointe administrative principale de première classe, pour la gestion comptable des fiches immobilisations dans Chorus et pour la certification du service fait dans Chorus

dans la limite de ses attributions

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs, et à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

inspectrices divisionnaires des finances publiques, ses adjointes, pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

e)

adjointe administrative principale de deuxième classe

jusqu'à cinquante mille euros, pour signer toutes les pièces justificatives concernant les remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence et tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses liées à l'exécution de l'accord-cadre interministériel relatif aux prestations de voyage

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

d)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

c)

attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle technique, sans limite de montant

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

b)

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des achats durables

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, et à la validation des actes liés aux déplacements professionnels dans l'outil de gestion de ces derniers

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière adjointe, à

au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

Assistante d'Ingénieur

assistante de prévention au sein de l'UMR7344 intitulée « Groupe de recherche sur l'énergétique des milieux ionisés » - GREMI