rapporteure sur la proposition de loi n° 126 (2023 2024) visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise

rapporteur sur la proposition de loi n° 160 (2023 2024) adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

rapporteure sur la proposition de loi n° 235 (2023 2024) relative au renforcement de la sûreté dans les transports

membre du groupe français de l'Union Interparlementaire

catégorie B

comme représentants du personnel au comité social d'administration de proximité de l'Autorité nationale des jeux

Suppléants

catégorie A

comme représentants du personnel au comité social d'administration de proximité de l'Autorité nationale des jeux

Suppléants

catégorie A

comme représentants du personnel au comité social d'administration de proximité de l'Autorité nationale des jeux

Suppléants

catégorie A

comme représentants du personnel au comité social d'administration de proximité de l'Autorité nationale des jeux

Titulaires

catégorie A

comme représentants du personnel au comité social d'administration de proximité de l'Autorité nationale des jeux

Titulaires

catégorie A

comme représentants du personnel au comité social d'administration de proximité de l'Autorité nationale des jeux

Titulaires

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Directeur du cabinet

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Directeur adjoint du cabinet

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Directrice adjointe du cabinet

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseiller services judiciaires

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseiller politique pénitentiaire

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseiller numérique, aide aux victimes, bonnes pratiques et outre-mer

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseiller budgétaire et programme immobilier

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseiller affaires européennes et internationales

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseillère sociale et modernisation

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseillère politique pénale

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseillère politique judiciaire de la jeunesse

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseillère affaires civiles

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Cheffe de cabinet

conseiller technique pour les affaires parlementaires au cabinet du ministre des armées

Vice-amiral d'escadre

commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée

dans la 2e section des officiers généraux

par limite d'âge

Général de brigade

commandant du service militaire adapté

dans la 2e section des officiers généraux

par limite d'âge

Général de corps d'armée

sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major des armées

dans la 2e section des officiers généraux

par limite d'âge

Général de corps d'armée

officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et commandant de zone terre Nord-Ouest

dans la 2e section des officiers généraux

par limite d'âge

Général de corps d'armée

gouverneur militaire de Paris, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris et commandant de zone terre Ile-de-France

dans la 2e section des officiers généraux

par limite d'âge

au cabinet de la ministre de la culture

directeur de cabinet

au cabinet de la ministre de la culture

chef de cabinet

au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

directeur de cabinet

au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

chef de cabinet

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

directrice adjointe du cabinet

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

directrice adjointe du cabinet

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

conseiller transformation numérique

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

conseiller spécial, en charge de la communication

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

conseiller presse

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

conseiller parlementaire, en charge de la Corse

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

conseiller immigration et cultes

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

conseiller du ministre

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

conseiller budgétaire, jeux Olympiques et sécurité privée

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

conseillère justice

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

conseillère en charge des élus

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

conseillère diplomatique

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

chef de cabinet

au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer

cheffe adjointe de cabinet

agent contractuel de droit public

sous-directeur des systèmes d'information à la direction de l'information légale et administrative

avec une période probatoire de six mois

au cabinet du Premier ministre

Pôle social

Conseiller social (chef de pôle)

au cabinet du Premier ministre

Conseillère auprès du directeur du cabinet et de la directrice adjointe du cabinet

au cabinet du Premier ministre

Pôle territoires

Conseiller territoires (chef de pôle)

au cabinet du Premier ministre

Pôle affaires intérieures

Chargée de mission auprès du conseiller affaires intérieures

au cabinet du Premier ministre

Directeur du cabinet

au cabinet du Premier ministre

Directrice adjointe du cabinet

au cabinet du Premier ministre

Pôle économie, finances, industrie et numérique

Conseiller économie, finances, industrie et numérique (chef de pôle)

au cabinet du Premier ministre

Pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport

Conseiller écologie, agriculture, énergie, logement et transport (chef de pôle)

au cabinet du Premier ministre

Pôle discours, argumentaires et opinion

Conseiller discours, argumentaires et opinion (chef de pôle)

au cabinet du Premier ministre

Pôle diplomatique

Conseiller diplomatique (chef de pôle)

au cabinet du Premier ministre

Pôle affaires intérieures

Conseiller affaires intérieures (chef de pôle)

au cabinet du Premier ministre

Pôle action et comptes publics

Conseiller action et comptes publics (chef de pôle)

au cabinet du Premier ministre

Pôle Europe

Conseiller Europe (chef de pôle)

au cabinet du Premier ministre

Conseiller auprès du Premier ministre

au cabinet du Premier ministre

Conseiller affaires réservées

au cabinet du Premier ministre

Pôle discours, argumentaires et opinion

Conseillère technique presse

au cabinet du Premier ministre

Chef de cabinet, conseiller spécial

Général de corps d'armée

au cabinet du Premier ministre

Chef du cabinet militaire

directeur du cabinet, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

Colonel

adjoint Terre du cabinet militaire

tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre des armées, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de cabinet, et à

au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur de cabinet

au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe adjointe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

Général de de division

commandant de la région de gendarmerie de Corse

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'armement

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant le commandement pour l'environnement et la santé

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie des transports aériens

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant du service d'information et de relations publiques des armées - gendarmerie

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant la gendarmerie d'outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie de Normandie

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant de la gendarmerie pour le zone de défense et de sécurité Nord

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant des écoles de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de division

commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie maritime

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'air

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

Général de corps d'armée

directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

chef du service de la transformation de la direction générale de la gendarmerie nationale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret et très secret hors classifications spéciales pour les personnels militaires et réservistes de la gendarmerie nationale relevant de leur autorité

chef de mission, chef du bureau

dans la limite de leurs attributions

tous les actes d'exécution des marchés publics de fourniture d'énergie, notamment les demandes de prise de position, opérations de revente et couverture

attaché principal d'administration de l'Etat, acheteur

dans la limite de leurs attributions

tous les actes d'exécution des marchés publics de fourniture d'énergie, notamment les demandes de prise de position, opérations de revente et couverture

agent contractuel de niveau A, expert énergie

dans la limite de leurs attributions

tous les actes d'exécution des marchés publics de fourniture d'énergie, notamment les demandes de prise de position, opérations de revente et couverture

agent contractuel de niveau A, acheteuse expert énergie

dans la limite de leurs attributions

tous les actes d'exécution des marchés publics de fourniture d'énergie, notamment les demandes de prise de position, opérations de revente et couverture

agent contractuel de niveau A, acheteuse

dans la limite de leurs attributions

tous les actes d'exécution des marchés publics de fourniture d'énergie, notamment les demandes de prise de position, opérations de revente et couverture

attaché d'administration hors classe, chef du bureau « pilotage de la modernisation de la fonction achat »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

chef de mission, chef du bureau « achats en matière d'immobilier, d'infrastructures et d'énergie »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

chef de mission, chef du bureau « achats informatiques et de télécommunications »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau performance

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

chef de mission, chef du bureau du système d'information achat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau « conseil juridique »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département « analyse de données, performance et projets transverses »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau professionnalisation de la filière achat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « pilotage des achats de l'Etat »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

agent contractuel de niveau A+, directrice du département communication, conseil juridique et financier, budget et coordination interne

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat

cheffe de mission, cheffe du bureau communication

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée principale d'administration de l'Etat adjointe au chef du bureau « achats de fournitures, prestations générales et intellectuelles »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau mobilité

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

cheffe de mission, cheffe du bureau « conseil budgétaire et financier »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau programmation et actions de mutualisation des achats de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats responsables

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « PME, sourcing, innovation »

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

assistante ingénieure, chargée du pilotage et de la gestion des ressources budgétaires, ainsi que

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

contractuel de niveau A+, adjoint au directeur

au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat

au titre du 3° de l'article 2 du même décret

administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat

au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat

au titre du 3° de l'article 2 du même décret

contractuel de niveau A+, adjoint au directeur, et

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat

administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, et

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat

administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats

au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat

au titre du 3° de l'article 2 du même décret

administratrice générale territoriale titulaire, sous-directrice chargée du département de la modernisation des achats

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat

agent contractuel de niveau A+, directrice du département communication, conseil juridique et financier, budget et coordination interne

au nom du directeur des achats de l'Etat, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la direction des achats de l'Etat