dans le dispositif SRU les communes de plus de 15 000 habitants, en croissance démographique de plus de 5 %, ne se situant pas dans les territoires précités. Ils ont l'obligation de disposer de 20 % de logements sociaux. Les logements locatifs sociaux comptabilisés sont énumérés limitativement à l'article L. 302-5 du CCH Une liste de 219 communes carencées au titre du bilan 2011-2013 a été publiée en avril 2016. Le préfet se substitue aux maires que dans 47 d'entre elles. Voir http://www.logement.gouv.fr/transparence-sru (73) Sur les caractéristiques des communes carencées, voir Observatoire français des conjonctures économiques, Sandrine Levasseur, " La loi SRU et les quotas de logements sociaux 15 ans après, quel bilan ? ", note n° 54/14 décembre 2015 (74) Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation pour faire une proposition de logement au requérant, délai porté à six mois dans les départements comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération de plus de 300 000 habitants, et dans les départements d'outre-mer (75) Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation pour faire une proposition de logement au requérant, délai porté à six mois dans les départements comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération de plus de 300 000 habitants, et dans les départements d'outre-mer (76) Comité de suivi du DALO, 2016, 10e rapport précité. On est passé d'un taux de reconnaissance de 45 % en 2008 à 32,2 % en 2014 (77) D'après une étude réalisée par le CREDOC et FORS-Recherche sociale, les ménages DALO qui accèdent au logement social attendent en moyenne près de trois ans et demi entre le dépôt de leur première demande et le relogement dans le parc social, contre 13 mois pour les autres demandeurs (" La mise en œuvre du droit au logement opposable à l'épreuve des représentations et des préjugés ", étude réalisée à la demande du ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, avril 2015). Le nombre de ménages déclarés " prioritaires et urgents " entre le 1er janvier 2008 le 31 décembre 2015 restant à reloger au 18 février 2016 s'élève à 58 183 (31,4% des ménages déclarés prioritaires). DHUP, mise en œuvre du droit au logement opposable, point sur les chiffres de l'année 2015, données arrêtées au 18 février 2016 (78) L'Etat a été condamné à plus de 25 000 reprises depuis 2010 pour absence de proposition de logement ou d'hébergement à un ménage reconnu prioritaire au titre du DALO (Comité de suivi du DALO, 2016, 10e rapport précité) (79) Sont à distinguer : l'encadrement de l'évolution des loyers en cours de bail, l'encadrement de l'évolution des loyers entre les baux en référence à un indice et l'encadrement du niveau des loyers en référence aux loyers médians dans une zone comparable. Le premier est effectif partout en France, le second l'est dans les zones tendues, le dernier ne l'est qu'à Paris, et prochainement la commune de Lille, qui s'est déjà dotée d'un observatoire des loyers (80) Les décrets du 10 juin 2015 du 29 juillet 2015 en précisent le zonage, en renvoyant aux agglomérations listées en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants. (81) Depuis le 1er août 2015 à Paris, le loyer d'un logement (à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement) ne peut excéder de 20 % un loyer de référence fixé préfectoral, ni lui être inférieur de 30 % | 
