à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes ou assemblées générales mentionnés au 3° du I

à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes ou assemblées générales mentionnés au 3° du I

directeur adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique et du financement des entreprises

au nom du directeur général

les actes mentionnés au I

directeur de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, et

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la mission, y compris

directrice adjointe de la mission PIA, en charge du développement économique

au nom du directeur général

les actes mentionnés au I

directrice adjointe de la mission PIA en charge du numérique

au nom du directeur général

les actes mentionnés au I

secrétaire générale de la mission PIA

au nom du directeur général, tous actes

dans la limite des attributions de la mission, y compris

rapporteur public

un avocat lorsque celles-ci présentent à juger des questions semblables ? Ou trouve-t-elle également à s'appliquer à une seule instance dans laquelle en demande ou en défense un avocat représente plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle contestant une décision ou une mesure les concernant collectivement, chaque bénéficiaire de l'aide juridictionnelle représentant alors une « affaire » dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire ?

Vu

le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1

Après avoir entendu en séance publique

maître des requêtes

un avocat lorsque celles-ci présentent à juger des questions semblables ? Ou trouve-t-elle également à s'appliquer à une seule instance dans laquelle en demande ou en défense un avocat représente plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle contestant une décision ou une mesure les concernant collectivement, chaque bénéficiaire de l'aide juridictionnelle représentant alors une « affaire » dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire ?

Vu

le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1

Après avoir entendu en séance publique

conseiller chargé du projet « création en cours », de l'éducation artistique et culturelle et de l'éducation populaire

directrice-adjointe du cabinet

conseiller chargé du spectacle vivant et de la création artistique. Ces fonctions sont désormais

dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique

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dans le corps des sous-préfets

directrice du travail

responsable de l'unité départementale du Gers à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie

directeur du travail

responsable de l'unité départementale du Territoire de Belfort à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté

directrice du travail

responsable de l'unité départementale de la Haute-Saône à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté

conseiller d'Etat

notaires associées

membres de la société civile professionnelle Louis TAUDIN et Jacqueline PIEDELIEVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

ayant pour nom d'usage DUPONT

notaires associées

membres de la société civile professionnelle Louis TAUDIN et Jacqueline PIEDELIEVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Louis TAUDIN et Jacqueline PIEDELIEVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associée

membre de la société civile professionnelle Bertrand GABOLDE, Louis ABBATE et Gabriel GABOLDE notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Bertrand GABOLDE, Louis ABBATE et Gabriel GABOLDE notaires associés

présidente du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

directeur d'hôpital hors classe

sous-directeur, adjoint du directeur, à la direction des achats de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles

dans le corps des ingénieurs des mines

radié des cadres

ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles

dans le corps des ingénieurs des mines

radié des cadres

ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles

dans le corps des ingénieurs des mines

radié des cadres

vice-président du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

élu représentant le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et du développement international

commissaire suppléant de la France à la commission centrale pour la navigation du Rhin

administratrice civile hors classe

sous-directrice des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre

sous-préfet hors classe

secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte

est codétenue par Abdul Satar Abdul Manan et Khairullah Barakzai Khudai Nazar

la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois

à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite

ANNEXE I

PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES

* Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange

alias : a) Hai Khairullah Money Exchange ; b) Haji Khair Ullah Money Service ; c) Haji Salam Hawala ; d) Haji Hakim Hawala ; e) Haji Alim Hawala ; f) Sarafi-yi Haji Khairullah Haji Satar Haji Esmatullah ; g) Haji Khairullah- Haji Sattar Sarafi ; h) Haji Khairullah and Abdul Sattar and Company

Renseignements complémentaires : a) Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange a été utilisée par les responsables talibans pour transmettre de l'argent aux commandants talibans afin de financer des combattants et des opérations en Afghanistan à partir de 2011 ; b) association avec Abdul Sattar Abdul Manan et Khairullah Barakzai Khudai Nazar

Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; v) Kachara Road, Nasrullah Khan Chowk, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; vi) Wazi Mohammad Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Succursale 2 : Peshawar, province de Khyber Paktunkhwa, Pakistan ; c) Succursale 3 : Moishah Chowk Road, Lahore, province du Pendjab, Pakistan ; d) Succursale 4 : Karachi, province de Sind, Pakistan ; e) Succursale 5 : i) Larran Road number 2, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Chaman Central Bazaar, Chaman, province du Baloutchistan, Pakistan ; f) Succursale 6 : Shop number 237, Shah Zada Market (également connu sous le nom de Sarai Shahzada), Puli Khisti area, Police District 1, Kaboul, Afghanistan, Téléphone : +93-202-103386, +93-202-101714, 0202-104748, Mobile : +93-797-059059, +93-702-222222 ; g) Succursale 7 : i) Shops number 21 and 22, 2nd Floor, Kandahar City Sarafi Market, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; ii) New Sarafi Market, 2nd Floor, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; iii) Safi Market, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; h) Succursale 8 : Gereshk, district de Nahr-e Saraj, province de Helmand, Afghanistan ; i) Succursale 9 : i) Lashkar Gah Bazaar, Lashkar Gah, district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan ; ii) Haji Ghulam Nabi Market, 2nd Floor, district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan ; j) Succursale 10 : i) Suite numbers 196-197, 3rd Floor, Khorasan Market, Herat, province de Herat, Afghanistan ; ii) Khorasan Market, Shahre Naw, District 5, Herat, province de Herat, Afghanistan ; k) Succursale 11 : i) Sarafi Market, district de Zaranj, province de Nimroz, Afghanistan ; ii) Ansari Market, 2nd Floor, province de Nimroz, Afghanistan ; l) Succursale 12 : Sarafi Market, Wesh, district de Spin Boldak, Afghanistan ; m) Succursale 13 : Sarafi Market, Farah, Afghanistan ; n) Succursale 14 : Dubaï, Émirats arabes unis ; o) Succursale 15 : Zahedan, Iran ; p) Succursale 16 : Zabul, Iran. N° d'identification fiscal et de licence : a) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 1774308 ; b) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 0980338 ; c) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 3187777 ; d) numéro de licence afghan comme prestataire de services financiers : 044

la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois

à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite

ANNEXE I

PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES

* Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange

alias : a) Hai Khairullah Money Exchange ; b) Haji Khair Ullah Money Service ; c) Haji Salam Hawala ; d) Haji Hakim Hawala ; e) Haji Alim Hawala ; f) Sarafi-yi Haji Khairullah Haji Satar Haji Esmatullah ; g) Haji Khairullah- Haji Sattar Sarafi ; h) Haji Khairullah and Abdul Sattar and Company

Adresse : a) Succursale 1 : i) Chohar Mir Road, Kandahari Bazaar, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Room number 1, Abdul Sattar Plaza, Hafiz Saleem Street, Munsafi Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iii) Shop number 3

Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iv) Office number 3, Near Fatima Jinnah Road

la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois

à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite

ANNEXE I

PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES

* Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange

alias : a) Hai Khairullah Money Exchange ; b) Haji Khair Ullah Money Service ; c) Haji Salam Hawala ; d) Haji Hakim Hawala ; e) Haji Alim Hawala ; f) Sarafi-yi Haji Khairullah Haji Satar Haji Esmatullah ; g) Haji Khairullah- Haji Sattar Sarafi ; h) Haji Khairullah and Abdul Sattar and Company

Adresse : a) Succursale 1 : i) Chohar Mir Road, Kandahari Bazaar, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Room number 1, Abdul Sattar Plaza, Hafiz Saleem Street, Munsafi Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iii) Shop number 3