30 Avril 1992

prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP

Convention collective du

Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris

Elle règle les rapports entre les employeurs ayant pour activité principale le rouissage-teillage de lin sur le territoire national (A.P.E. 44-11) et leurs salariés

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services

dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable

Marcel Debarge reçoit délégation permanente du ministre d'Etat

ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions visées dans le présent décret

la coopération en vertu de l'article 1er du présent décret

Il propose la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle, après consultation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères

adjoint administratif principal au tribunal de grande instance de Nice

régisseur suppléant

clerc d'huissier de justice à Pessac (33)

membre titulaire du jury de l'examen professionnel

adjoint administratif principal au tribunal d'instance de Pontarlier

régisseur suppléant

directeur de recherche au C.N.R.S

membres des sections du Comité national de la recherche scientifique

au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du

Section 23. - Génomes. - Structures, fonctions et régulations

huissiers de justice associés

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Guy Chaplais et Jean-Michel Favre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Guy Chaplais et Jean-Michel Favre huissiers de justice associés

au cabinet du ministre de la défense

Chargés de mission auprès du ministre

au cabinet du ministre de la défense

Conseillers techniques

maître des requêtes au Conseil d'Etat

au cabinet du ministre de la défense

Conseillers techniques

ingénieur en chef des mines

au cabinet du ministre de la défense

Conseillers techniques

administrateur civil

au cabinet du ministre de la défense

Conseillers techniques

au cabinet du ministre de la défense

Conseillers techniques

conseiller référendaire à la Cour des comptes

au cabinet du ministre de la défense

Chargés de mission auprès du ministre

conseiller maître à la Cour des comptes

administrateur civil

dans la limite de ses attributions

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

chef de service, et de

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

administrateur civil

les convocations aux réunions des commissions professionnelles consultatives

chef de service, et de

les convocations aux réunions des commissions professionnelles consultatives

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

maître des requêtes au Conseil d'Etat

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Attachée parlementaire

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseillers techniques

secrétaire des affaires étrangères

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

conseiller à l'Assemblée nationale, précédemment nommé conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Conseillers techniques

commissaires-priseurs associés

Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)

inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Auguste, Louis et Didier Pernet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

représentant du Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande

membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, en continuation de mandat

au titre des représentants des cadres navigants

prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance

Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Isère à Grenoble

Majoration des salaires minima

(grilles de salaires annexées)

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris

Accords dont l'extension est envisagée

à l'annexe I (Ouvriers) (grilles de salaires annexées)

(grille de salaire annexée)

Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris

Accords dont l'extension est envisagée

à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) (grilles de salaires annexées)

contrôleur des armées

membre de la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique

au cabinet du ministre de l'équipement, du logement et des transports

Conseiller technique

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité

dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité