rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de

magistrat honoraire

rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire

dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Conseiller à la cour d'appel de Versailles

conseiller à la Cour d'appel de Versailles Présidents de chambre

au second groupe du second grade

Cour d'appel de Versailles Présidents de chambre

M. Garrec

conseiller à la cour d'appel de Versailles

au second grade, second groupe