membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

titulaire

à faire valoir ses droits à la retraite

en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite

administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département des Alpes-Maritimes

directrice de pôle dans une direction départementale des finances publiques ; 39 ans de services

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'action et des comptes publics

Au grade d'officier

membres du Comité consultatif du secteur financier

représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement

titulaire

administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargée de la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne

dans le département des Alpes-Maritimes

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Lyon

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) La cour administrative d'appel de Lyon

administratrice générale des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts

3. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours

ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés

a) A la cour administrative d'appel de Lyon

chef des services fiscaux de classe normale, chargée de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Rhône-Alpes - Bourgogne

dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions actuelles

chef des services fiscaux de classe normale, chargée de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Rhône-Alpes - Bourgogne

dans le corps des administrateurs des finances publiques

en application de l'article 22 du décret du

susvisé

directrice du contrôle fiscal de Rhône-Alpes - Bourgogne ; 31 ans de services

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Au grade de chevalier

directrice départementale des impôts de 3e échelon à la direction du contrôle fiscal Sud-Est

chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, titularisée dans le grade correspondant et affectée

directrice du contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne

à la direction de contrôle fiscal Sud-Est

directeur départemental des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes

le diplôme d'expertise comptable

qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable lors de la session de mai 1996