la Délégation parlementaire au renseignement

GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL

(120 membres au lieu de 121)

ROSSARD

de

3. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote

d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales »

En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des candidats et des électeurs

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de

PONGA

3. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote

d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales »

En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des candidats et des électeurs

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de

PONGA

ainsi que plusieurs de ses soutiens ayant fait l'objet d'intimidations et ayant dû renoncer à faire campagne dans certaines parties de la circonscription. Il résulte de l'instruction que les élus du territoire, indépendantistes et non-indépendantistes, ont été la cible de violences et de menaces ayant conduit le ministre de l'intérieur et des outre-mer à mettre en place des mesures de protection policière

à compter de la mi-mai 2024. Alors que ces troubles ont perturbé la campagne de l'ensemble des candidats et eu égard à l'écart de voix séparant les candidats, il n'est pas avéré que les faits dénoncés, pour condamnables qu'ils puissent être, aient été de nature à altérer les résultats du scrutin

3. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote

d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales »

En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des candidats et des électeurs

TJIBAOU

ont été présentés, accompagnés d'une enveloppe, de manière à être saisis plus facilement par les électeurs que les bulletins de

3. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote

d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales »

En ce qui concerne la présentation des bulletins de vote

7. Les requérants soutiennent que, dans certains bureaux de vote, les bulletins de

PONGA

étaient disponibles dans le bureau en cause, qu'aucune contestation n'a été portée aux procès-verbaux des bureaux de la commune concernée et que l'écart de voix entre les candidats et le taux de participation observés dans celle-ci n'est pas significativement différent de ceux observés dans les communes de la circonscription revêtant des caractéristiques similaires

3. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote

d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales »

En ce qui concerne la présentation des bulletins de vote

7. Les requérants soutiennent que, dans certains bureaux de vote, les bulletins de

procédé n'est avéré que pour un bureau d'une commune de la circonscription, sans qu'il puisse être déterminé s'il a revêtu un caractère ponctuel ou s'il a persisté pendant toute la durée des opérations de vote. Il n'est pas établi qu'il en serait résulté une atteinte à la liberté et au secret du vote. Par ailleurs, si les modalités de présentation des bulletins aux électeurs, bien que ne faisant l'objet d'aucune prescription du code électoral, ne doivent pas entraîner de rupture d'égalité entre les candidats, il ne résulte pas de l'instruction que les faits dénoncés aient été, en l'espèce, de nature à altérer les résultats du scrutin, alors qu'il est constant que les bulletins de

3. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote

d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales »

En ce qui concerne la présentation des bulletins de vote

7. Les requérants soutiennent que, dans certains bureaux de vote, les bulletins de

WACAPO

3. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote

d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales »

En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des candidats et des électeurs

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de

JALABERT

doit être rejetée

3. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 42 du code électoral : « Chaque bureau de vote

d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. / Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. / Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales »

En ce qui concerne les atteintes à la sécurité des candidats et des électeurs

12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de

membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches », avec voix délibérative

personnalité représentant la production agricole

membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches », avec voix délibérative

personnalité représentant le secteur de la transformation et la commercialisation

personnalités qualifiées au conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches », avec voix consultative

personnalités qualifiées au conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches », avec voix consultative

personnalités qualifiées au conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches », avec voix consultative

membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « viandes blanches », avec voix délibérative

personnalité représentant les consommateurs

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts

sous-directrice des aléas et des ouvrages hydrauliques et adjointe à la cheffe du service des risques naturels, à la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

avec une période probatoire de six mois

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger

Sur proposition de l'Union des associations de parents d'élèves à l'étranger (UNAPE)

titulaire

expert auprès du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

représentant de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE)

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger

Sur proposition de l'Union des associations de parents d'élèves à l'étranger (UNAPE)

administratrice de l'Etat du deuxième grade

directrice de projet (groupe III) en charge de l'organisation des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées

avec une période probatoire de six mois

ingénieure civile divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieure civile divisionnaire de la défense

appartenant au corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense, de classe supérieure

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

appartenant au corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense, de classe supérieure

attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur l'emploi fonctionnel de chef de mission

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur l'emploi fonctionnel de chef de mission

membres du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

2° Au titre du culte bouddhique

Sœur Jôkei-Ni LAMBERT (

membre suppléante

membres du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes

2° Au titre du culte bouddhique

Sœur Jôkei-Ni LAMBERT (

membre suppléante du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

représentante des employeurs et

sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

directrice du travail

directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargés des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »

2°

Bourgogne-Franche-Comté

directeur du travail

directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargés des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »

1°

Nouvelle-Aquitaine

directrice du travail

directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargés des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »

1°

Hauts-de-France

directrice du travail

directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargés des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »

1°

Bretagne

en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

membre titulaire au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

représentant des assurés sociaux et

sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur des personnels (groupe II) à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police

avec une période probatoire de six mois

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

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Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

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Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

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Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

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Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

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Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

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Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de sous-lieutenant

Les aspirants

dans l'armée active

GENDARMERIE NATIONALE

OFFICIERS SOUS CONTRAT

Corps des officiers de gendarmerie

Au grade de lieutenant

Le sous-lieutenant

ayant pour nom d'usage KRAMARZ

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Guillaume DEVENYNS, Stéphane BENASLI et Emmanuelle DEXMIER, notaires associés - Office des Arts »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MACEDO VADROT, NOTAIRES ET CONSEILS »

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

chargée d'analyses financières au bureau des collectivités locales à la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles de la direction générale des outre-mer

membre suppléante au Conseil national d'évaluation des normes

représentante de l'Etat

directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (groupe III)

directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence (groupe II)

avec une période probatoire de six mois

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale

directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Saône, chargé du 1er degré (groupe III)

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de Centre-Val de Loire

directeur adjoint de cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

susvisé

secrétaire administrative de classe normale, cheffe des pôles Budget et Missions de l'inspection générale de la police nationale à Paris (75)

les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale

commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection nationale de la police nationale à Metz

commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection nationale de la police nationale à Lille

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion de l'inspection générale de la police nationale

commissaire général de police, secrétaire générale de l'inspection générale de la police nationale

attaché d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de la police nationale

attaché d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion de l'inspection générale de la police nationale

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Rennes

commissaire divisionnaire de police, cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Rennes

contrôleur général de la police nationale, cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Paris

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe du bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice

commissaire de police, cheffe du bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Metz

contrôleur général de la police nationale, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille

commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille

commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lyon

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lyon

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lille

commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France

commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux