09 Juin 2023

JORFTEXT000047657790 (source JORF)

De:	Thomas RAMILIJAONA suppléant
Objet:	membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Remplace:	Mme Lucie GARCIN
Groupe:	Caisse d'amortissement de la dette sociale

nomination

De:	Thomas RAMILIJAONA suppléant
Objet:	membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Remplace:	Mme Lucie GARCIN
Groupe:	Caisse d'amortissement de la dette sociale

JORFTEXT000047657788 (source JORF)

nomination

autorisation_exercice_medecin="médecine cardiovasculaire"

De:	BOUSSAADA (Mohamed, Mehdi)
Objet:	en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

autorisation

autorisation_exercice_medecin="médecine cardiovasculaire"

De:	ALASSAAD (Lara)
Objet:	en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

autorisation

autorisation_exercice_medecin="médecine cardiovasculaire"

De:	CHAIBI (Louisa), épouse AMMARI
Objet:	en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

autorisation

autorisation_exercice_medecin="médecine cardiovasculaire"

De:	HAINE (Djalila), épouse HOUALEF
Objet:	en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV del'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

autorisation

De:	HOLZ (Jérôme)
Objet:	pharmacien inspecteur de santé publique

titularisation

De:	SALAGAMA (Demanthi)
Objet:	pharmacien inspecteur de santé publique

titularisation

De:	RUAS (Sonia)
Objet:	pharmacien inspecteur de santé publique

titularisation

De:	ROUSSEAU (Gwenaelle)
Objet:	pharmacien inspecteur de santé publique

titularisation

De:	MORVAN (Laetitia)
Objet:	pharmacien inspecteur de santé publique

titularisation

De:	CHAIGNEAU (Aurélie)
Objet:	pharmacien inspecteur de santé publique

titularisation

De:	ARIBAUD (Alice)
Objet:	pharmacien inspecteur de santé publique

titularisation

De:	Pierre BASTARD chef du bureau des concessions et de la régulation économique aéroportuaire
Objet:	membres du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse représentant du sous-directeur des aéroports de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile
Groupe:	Aéroport de Bâle-Mulhouse Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Direction du transport aérien (DTA)

JORFTEXT000047657780 (source JORF)

nomination

De:	Patrick CAZIN-BOURGUIGNON directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Objet:	membres du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse représentant du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Groupe:	Aéroport de Bâle-Mulhouse Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (DREAL Grand Est)

JORFTEXT000047657780 (source JORF)

nomination

De:	Jérôme GREFFE chef de service, adjoint au directeur du transport aérien
Objet:	membres du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse représentant du directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile
Groupe:	Aéroport de Bâle-Mulhouse Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Direction du transport aérien (DTA)

JORFTEXT000047657780 (source JORF)

nomination

JORFTEXT000047657777 (source JORF)

De:	Catherine WENNER inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale
Objet:	des cadres conformément à la convention de rupture conventionnelle en date du 17 avril 2023

date_debut="2023-06-15"

radiation

JORFTEXT000047657774 (source JORF)

De:	Alexis BRICE
Objet:	par l'Académie nationale de médecine de membre titulaire dans la 3e division, sciences biologiques et pharmaceutiques
Remplace:	M. Jean-Paul GIROUD
Groupe:	Académie nationale de médecine

élection

JORFTEXT000047657771 (source JORF)

De:	FERBUS (Eliane)
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite radiée des cadres inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
Groupe:	Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais

date_debut="2023-11-01"
depart_retraite

admission

JORFTEXT000047657769 (source JORF)

De:	SICRE (Dominique)
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite radiée des cadres inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
Groupe:	Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône

date_debut="2023-09-01"
a_sa_demande
depart_retraite

admission

JORFTEXT000047657767 (source JORF)

De:	CAVAGNARA (Michel)
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite radié des cadres responsable d'unité départementale du Vaucluse à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur directeur du travail, en détachement
Groupe:	Responsable d'unité départementale du Vaucluse à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur

date_debut="2023-09-01"
a_sa_demande
depart_retraite

admission

JORFTEXT000047657765 (source JORF)

De:	NILOR (Serge Michel)
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite radié des cadres pour limite d'âge inspecteur du travail, affecté à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique
Groupe:	Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique

date_debut="2023-08-23"
depart_retraite

admission

JORFTEXT000047657763 (source JORF)

De:	METAXAS (Denis)
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite radié des cadres directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère
Groupe:	Direction du travail, affecté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère

date_debut="2023-11-01"
a_sa_demande
depart_retraite

admission

JORFTEXT000047657761 (source JORF)

De:	VARINI (Ginette) inspectrice du travail, affectée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est, est pour limite d'âge, admise à faire valoir ses droits à la retraite
Objet:	des cadres

date_debut="2023-12-22"
a_sa_demande

radiation

JORFTEXT000047657759 (source JORF)

De:	BUFFETEAU (Michèle)
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite radiée des cadres inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres
Groupe:	Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres

date_debut="2023-08-01"
a_sa_demande
depart_retraite

admission

JORFTEXT000047657755 (source JORF)

De:	FARAVARI (Françoise)
Objet:	des cadres admise à faire valoir ses droits à la retraite inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime
Groupe:	Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime

date_debut="2023-10-01"
depart_retraite

radiation

JORFTEXT000047657753 (source JORF)

De:	PIECKO (Eric)
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite radié des cadres directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn directeur du travail, en détachement
Groupe:	Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn

date_debut="2023-10-01"
a_sa_demande
depart_retraite

admission

JORFTEXT000047657751 (source JORF)

De:	THORAVAL (Lydie)
Objet:	à faire valoir ses droits à la retraite au titre de parent de 3 enfants, et radiée des cadres inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor
Groupe:	Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor

date_debut="2023-07-01"
a_sa_demande
depart_retraite

admission

JORFTEXT000047657748 (source JORF)

De:	OUAREM (Mokrane) capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine
Objet:	dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur des armées

date_debut="2023-05-01"

nomination

JORFTEXT000047657748 (source JORF)

De:	CHALLIER (Christophe) contrôleur adjoint des armées
Objet:	dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur des armées

date_debut="2023-05-01"

nomination

JORFTEXT000047657748 (source JORF)

De:	BERTHELÉ (Vincent, Michel, Marie) contrôleur adjoint des armées
Objet:	dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur des armées

date_debut="2023-05-01"

nomination

JORFTEXT000047657745 (source JORF)

De:	Paul PRIGENT détaché judiciaire
Objet:	vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris
Groupe:	Tribunal judiciaire de Paris

magistrat="Vice-procureur"
tribunal
tribunal_judiciaire="Paris"

nomination

JORFTEXT000047657743 (source JORF)

De:	Stéphanie FORAX magistrate du premier grade
Objet:	auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directrice de projet « transformation » auprès du directeur des services judiciaires avec une période probatoire de six mois
Groupe:	Direction des services judiciaires

date_debut="2023-05-15"
duree="trois ans"

détachement

JORFTEXT000047657740 (source JORF)

De:	GUILLON (Axel-David) attaché d'administration
Objet:	dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général)

date_debut="2023-09-01"
a_sa_demande
corps="Secrétaires des affaires étrangères"
secretaire_affaires_etrangeres="Général"

intégration

JORFTEXT000047657737 (source JORF)

De:	Richard DADOUCHE
Objet:	représentant du personnel suppléant, au comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale au titre d'Alliance Police nationale
Remplace:	M. Éric LAZIER
Groupe:	Direction générale de la police nationale (DGPN)

suppleant

nomination

JORFTEXT000047657737 (source JORF)

De:	Éric LAZIER
Objet:	représentant du personnel titulaire, au comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale au titre d'Alliance Police nationale
Remplace:	M. David MOREL
Groupe:	Direction générale de la police nationale (DGPN)

nomination

JORFTEXT000047657735 (source JORF)

De:	Pierre AZZOPARDI administrateur de l'Etat du grade transitoire
Objet:	sous-préfet de Douai (groupe II)
Groupe:	Sous-préfecture - Douai Groupe II

duree="trois ans"
sous-prefet
sous-prefet_sous-prefecture="Douai"
sous-prefecture_departement_code="59"

nomination

JORFTEXT000047657732 (source JORF)

De:	Jean-François Baldi
Objet:	dans son administration d'origine, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication
Groupe:	Détaché sur un emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication

date_debut="2023-10-01"
a_sa_demande
depart_retraite

réintégration

JORFTEXT000047657730 (source JORF)

De:	Maud ASSELAIN
Objet:	membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence membre suppléante
Remplace:	Mme Pauline PAILLER
Groupe:	Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

duree="trois ans"
suppleant

nomination

JORFTEXT000047657727 (source JORF)

De:	LE BIANIC (Nicolas) directeur de la mer Sud océan Indien
Objet:	aux conseils de surveillance des grands ports maritimes d'outre-mer au titre de représentant des ministres chargés de la mer et des outre-mer La Réunion
Groupe:	Conseils de surveillance des grands ports maritimes

nomination

JORFTEXT000047657727 (source JORF)

De:	GORON (Michel) directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves au sein de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane
Objet:	aux conseils de surveillance des grands ports maritimes d'outre-mer au titre de représentant des ministres chargés de la mer et des outre-mer Guyane
Groupe:	Conseils de surveillance des grands ports maritimes

nomination

JORFTEXT000047657727 (source JORF)

De:	JEAN-LOUIS (Lise) cheffe du service du développement durable à la direction de la mer de la Martinique
Objet:	aux conseils de surveillance des grands ports maritimes d'outre-mer au titre de représentant des ministres chargés de la mer et des outre-mer Martinique
Groupe:	Conseils de surveillance des grands ports maritimes

nomination

JORFTEXT000047657696 (source JORF)

De:	JANSON Louis-Charles Idylle, vers 1867, sculpture en plâtre, 130 × 65 × 60 cm, dépôt de l'État de 1878, récolé-vu (2009), inv. : FNAC 72
Objet:	e à la ville de Thiers la propriété des biens des collections nationales suivants, confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Thiers avant le 7 octobre 1910 conservés au musée de la Coutellerie de Thiers au 5 janvier 2002

transfert

JORFTEXT000047657696 (source JORF)

De:	CHAMPAGNE Marie d'après KUEHL Gotthardt, Question difficile, vers 1898, peinture à l'huile sur toile, 120 × 102 cm, dépôt de l'Etat de 1902, récolé-vu (2009), inv. : FNAC 1285
Objet:	e à la ville de Thiers la propriété des biens des collections nationales suivants, confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Thiers avant le 7 octobre 1910 conservés au musée de la Coutellerie de Thiers au 5 janvier 2002

transfert

autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"

De:	Vincent SZLEPER ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoints à la sous-directrice
Objet:	au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de l'eau et de la biodiversité

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"

De:	Charles HAZET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoints à la sous-directrice
Objet:	au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de l'eau et de la biodiversité

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"

De:	Caroline VENDRYES ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice
Objet:	au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de l'eau et de la biodiversité

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"

De:	Julie PERCELAY à
Objet:	au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de l'eau et de la biodiversité

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"

De:	Guglielmina OLIVEROS-TORO ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et à
Objet:	au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de l'eau et de la biodiversité

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"

De:	Marie-Laure METAYER inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au directeur
Objet:	au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de l'eau et de la biodiversité

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"

De:	Marie-Laure HERAULT ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à
Objet:	au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de l'eau et de la biodiversité

délégation de signature

autorite_delegation="Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires"

De:	Natalie COMMEAU ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur
Objet:	au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:	Direction de l'eau et de la biodiversité

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Arnaud Rivière de La Souchère ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et chef du département sécurité des systèmes d'information
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Fabrice Pothier administrateur de l'Etat hors classe, chef du département protection économique
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Serge Maurel administrateur de l'Etat hors classe, chef du département protection du secret
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Thierry Mahler administrateur de l'Etat hors classe, chef du département planification et gestion de crise
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Jacques Lengyel ingénieur en chef de l'armement, chef du centre de cyber défense ministériel
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Frédéric Karolak attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département sécurité des systèmes d'information
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Jean-Pascal Chapat administrateur de l'Etat hors classe, chef du département activités sensibles et coordination de la sûreté ministérielle
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Philippe Armand inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au chef du département planification et gestion de crise
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Isabelle Schira inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au chef du département protection du secret
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Sarah Le Biavant agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau méthode, intégration et synthèse
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Sabine Jamon inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du bureau méthode, intégration et synthèse
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature

autorite_delegation="Ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques"

De:	Corinne Bergeron attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission protection du potentiel scientifique et technique au département protection économique
Objet:	dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la transformation et de la fonction publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

délégation de signature