directeur général de cet établissement, à titre intérimaire

directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom

auprès de la commune de Paris, dans un emploi d'administrateur hors classe de la ville de Paris

chef du bureau des enseignements artistiques et des pratiques amateurs à la direction des affaires culturelles

au titre de la mobilité

contractuel de niveau A et chef de bureau à la direction du Trésor

administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration des Charbonnages de France

au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la coopération et du développement

huissière de justice associée

membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Christophe Perry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Christophe Perry, huissiers de justice associés

huissière de justice associée

membre de la société civile professionnelle Jacques Jouet et Laure Sicamois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

huissière de justice associée

membre de la société civile professionnelle Jacques Jouet et Laure Sicamois, huissiers de justice associés

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

directeur de projet pour la définition d'un titre fondateur auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon

des cadres, pour limite d'âge

afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du

au lieu du

»

administrateur civil hors classe, détaché

dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations

directeur à la Caisse des dépôts et consignations, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations

sénateur de Paris

dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat au tourisme

vice-président du comité technique de l'électricité

président du comité technique de l'électricité

mission d'inspection générale territoriale d'Ile-de-France

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Avec pour suppléant

membre de la 5e section « affaires d'aménagement et d'environnement » du Conseil général des ponts et chaussées

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Avec pour suppléant

adjoint au chef du bureau « énergie, chimie et réseaux locaux », direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Avec pour suppléant

membre du Conseil général des technologies de l'information

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Avec pour suppléant

ingénieur général honoraire des ponts et chaussées

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Avec pour suppléant

adjoint au directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, direction de la demande et des marchés énergétiques

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Avec pour suppléant

chargé du bureau « réseaux de transport et de distribution », sous-direction du système électrique, direction de la demande et des marchés énergétiques

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Avec pour suppléant

délégué général du syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

directeur de la SICAE du Sausseron

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

délégué d'état-major « exploitation » à la division « production nucléaire » d'Electricité de France

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

chargé de mission auprès du département « développement et optimisation du patrimoine de RTE »

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

Union des industries utilisatrices d'énergie

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

directeur technique à l'Usine d'électricité de Metz

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

Mouvement des entreprises de France

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

chef des services techniques à la SICAE de Lassigny

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

chef de mission « expertise réseaux » à la direction d'EDF-GDF Services

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

secrétaire technique du Syndicat des entreprises de génie électrique

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

membre de la 6e section « ingénierie publique » du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

ingénieur au département des installations fixes de traction électrique, direction de l'ingénierie de la SNCF

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

professeur à l'Ecole supérieure d'électricité

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

directeur de la division « développement valorisation du portefeuille d'actifs » d'Electricité de France

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

adjoint au directeur technique d'Electricité de Strasbourg

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

Fédération française des installateurs électriciens

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

Fédération française des installateurs électriciens

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

directeur adjoint de la prévention des pollutions et des risques

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

Mouvement des entreprises de France

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

directeur général de l'Union technique de l'électricité

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

sous-direction des compétences et des institutions locales, direction générale des collectivités locales

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

délégué « réseaux électricité » de la direction d'EDF-GDF Services

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

conseiller régional du Syndicat des entreprises de génie électrique

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

adjoint au directeur de la division « transport d'électricité »

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

attaché à la direction de la Compagnie nationale du Rhône, Union française de l'électricité

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

directeur délégué « production » à la division « production nucléaire » d'Electricité de France

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

ingénieur à l'Union technique de l'électricité

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

chef du service « régulation et organisation des marchés », division « développement valorisation du portefeuille d'actifs » d'Electricité de France

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

directeur de la division « transport d'électricité »

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

directeur adjoint du gestionnaire de réseau de distribution de gaz et électricité de Grenoble

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

ingénieur vacataire au bureau CT 5 « sécurité des équipements de travail », sous-direction des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, direction des relations du travail

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléant

directrice du syndicat départemental d'électricité de l'Aube

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléante

déléguée adjointe aux régulations au secrétariat général d'EDF

membres du comité technique de l'électricité

Avec pour suppléante

directeur de la division « système électrique »

membres du comité technique de l'électricité

représentants du service gestionnaire du réseau public de transport au sein d'Electricité de France

membre de la 3e section « affaires scientifiques et techniques » du Conseil général des ponts et chaussées

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Au titre des transports

membre du Conseil général des technologies de l'information

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Au titre des télécommunications

chef du bureau « énergie, chimie et réseaux locaux », direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Au titre de la consommation

directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, direction de la demande et des marchés énergétiques

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Au titre de l'électricité

service de l'exploitation et de la maintenance de RFF

membres du comité technique de l'électricité

représentants des réseaux ferrés électrifiés

responsable du service technique de la Société lyonnaise de transport en commun

membres du comité technique de l'électricité

représentants des réseaux ferrés électrifiés

responsable du pôle exploitation à la Compagnie nationale du Rhône, Union française de l'électricité

membres du comité technique de l'électricité

représentants des producteurs d'électricité

chargé de mission auprès de la Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement

membres du comité technique de l'électricité

représentants des producteurs d'électricité

Union des industries utilisatrices d'énergie

membres du comité technique de l'électricité

représentants des grands consommateurs d'énergie

ingénieur à la régie d'électricité de la Vienne

membres du comité technique de l'électricité

représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution

directeur de développement du groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés

membres du comité technique de l'électricité

représentants des entreprises, établissements ou organismes scientifiques, techniques ou professionnels intéressés par l'électricité ou par les matériels et services associés

ingénieur vacataire au bureau CT 5 « sécurité des équipements de travail », sous-direction des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, direction des relations du travail

membres du comité technique de l'électricité

représentant du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques, direction de la défense et de la sécurité civiles

membres du comité technique de l'électricité

représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

membre de la 6e section « ingénierie publique » du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

membres du comité technique de l'électricité

représentant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

chef du service des autorités concédantes d'électricité et de gaz à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

membres du comité technique de l'électricité

représentant des collectivités concédantes de la distribution électrique

directeur de la prévention des pollutions et des risques

membres du comité technique de l'électricité

représentant de la ministre de l'écologie, et du développement durable

délégué aux régulations au secrétariat général d'EDF

membres du comité technique de l'électricité

représentant d'Electricité de France

membre de la 5e section « affaires d'aménagement et d'environnement » du Conseil général des ponts et chaussées

membres du comité technique de l'électricité

représentants du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Au titre de l'équipement

Fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières

membres du comité technique de l'électricité

personnalités qualifiées

chef du service « électricité et électronique industrielle » à l'Ecole supérieure d'électricité

membres du comité technique de l'électricité

personnalités qualifiées

huissier de justice

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion

maître de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature

les parties contractantes qui ne sont pas parties audit Arrangement n'ont pas le droit de vote, tandis que, sur les questions qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote

à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6-4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3-4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter (2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénificiera de la même priorité

sous réserve

iv) S'acquitte de toutes autres fonctions qu'implique le présent Protocole

à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6-4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3-4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter (2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénificiera de la même priorité

sous réserve

iii) Que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes

Article 9 sexies

les dispositions du présent Protocole n'ont pas d'effet sur le territoire de tout autre Etat qui est partie à la fois au présent Protocole et à

à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6-4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3-4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter (2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénificiera de la même priorité

sous réserve

iii) Que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes

1. Lorsque, en ce qui concerne une demande internationale donnée ou un enregistrement international donné, l'Office d'origine est l'Office d'un Etat qui est Partie à la fois au présent Protocole et à

à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6-4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3-4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter (2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénificiera de la même priorité

sous réserve

iii) Que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes

1. Lorsque, en ce qui concerne une demande internationale donnée ou un enregistrement international donné, l'Office d'origine est l'Office d'un Etat qui est Partie à la fois au présent Protocole et à

sont devenus parties au présent Protocole. Seuls les Etats qui sont parties audit Arrangement et au présent Protocole auront le droit de prendre part au vote de l'Assemblée

à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6-4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3-4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter (2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénificiera de la même priorité

sous réserve

iii) Que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes

1. Lorsque, en ce qui concerne une demande internationale donnée ou un enregistrement international donné, l'Office d'origine est l'Office d'un Etat qui est Partie à la fois au présent Protocole et à

l'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur les questions qu'il est proposé d'inclure dans l'ordre du jour de la session. L'ordre du jour d'une telle session extraordinaire est préparé par le Directeur général

à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6-4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3-4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter (2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénificiera de la même priorité

sous réserve

f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul membre de l'Assemblée et ne peut voter qu'au nom de

à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6-4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3-4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter (2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénificiera de la même priorité

sous réserve

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contractante qui l'a désignée, à l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque partie contractante qui sont à la charge de l'Union

à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6-4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3-4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3 ter (2) et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénificiera de la même priorité

sous réserve

Article 10

Assemblée

membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France

au titre de représentante du ministre chargé de l'aménagement du territoire

respectivement membres titulaires et membres suppléants de la mission de contrôle des activités ferroviaires

membres du Conseil général des ponts et chaussées

respectivement membres titulaires et membres suppléants de la mission de contrôle des activités ferroviaires

membres du Conseil d'Etat

respectivement membres titulaires et membres suppléants de la mission de contrôle des activités ferroviaires

respectivement membres titulaires et membres suppléants de la mission de contrôle des activités ferroviaires

respectivement membres titulaires et membres suppléants de la mission de contrôle des activités ferroviaires

respectivement membres titulaires et membres suppléants de la mission de contrôle des activités ferroviaires

membres de la Cour des comptes

administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

sur un emploi de conseillère commerciale de 2e classe

adjointe au chef de la mission économique du Caire (Egypte)

pour une durée maximale de deux ans

au titre de la mobilité

rédactrice du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

attachée de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

rédacteur du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

attaché de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

rédactrice du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

attachée de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

chef d'administration principal du cadre territorial d'administration générale du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

directrice de préfecture auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

députée de la Sarthe

dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères

au titre de la mobilité

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice

auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

sous-directeur des ressources humaines, à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable

sous-préfète

administratrice civile

au titre de la mobilité

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication

sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication

conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat

auditeur au Conseil d'Etat

rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande

administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances)

inspecteur des finances

cadre de second niveau de France Télécom

attaché de préfecture

cadre de second niveau de La Poste

attaché de préfecture

cadre de second niveau de La Poste

attaché de préfecture

cadre de premier niveau de France Télécom

attaché de préfecture

cadre de premier niveau de France Télécom

attaché de préfecture

cadre de second niveau de France Télécom

attachée de préfecture

attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

attachée de préfecture

secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

attachée de préfecture

attachée territoriale

attachée de préfecture

sénateur de la Meuse

dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille

titulaire

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

professeurs de l'enseignement supérieur

suppléante

membres de la commission d'accès aux documents administratifs

professeurs de l'enseignement supérieur