directeur de recherche 1re classe, unité de recherche biogéochimie des ecosystèmes forestiers, INRAe, Nancy

au comité scientifique de l'Office national des forêts

directeur de l'Institut pour le développement forestier, CNPF, Orléans

au comité scientifique de l'Office national des forêts

directeur de recherche de 1re classe en entomologie forestière & biodiversité, UMR BIOGECO, INRAe, Bordeaux

au comité scientifique de l'Office national des forêts

Professeur, chef de la chaire d'economie forestière et aménagement forestier à l'Université de Fribourg‐en‐Brisgau, Allemagne

au comité scientifique de l'Office national des forêts

vice-président de l'Université de Lorraine, adjoint à la politique scientifique, Professeur des Universités en Sciences de Gestion au CEREFIGE, Université de Lorraine, Nancy

au comité scientifique de l'Office national des forêts

directeur de recherche, UMR 1202 BIOGECO (Biodiversité, gènes et communautés), INRAe, Cestas (France)

au comité scientifique de l'Office national des forêts

directeur adjoint du pôle biosense du centre technique industriel des filières forêts bois construction et ameublement (FCBA), Champs sur Marne

au comité scientifique de l'Office national des forêts

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du laboratoire de l'inventaire forestier, IGN, Nancy

au comité scientifique de l'Office national des forêts

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice du campus AgroParisTech de Nancy, Nancy

au comité scientifique de l'Office national des forêts

collaboratrice scientifique au sein de l'équipe dynamique des peuplements et sylviculture, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL, Birmensdorf, Suisse

au comité scientifique de l'Office national des forêts

directrice de programme, Agriculture et Forêt à I4CE ‐ Institute for Climate Economics, Paris

au comité scientifique de l'Office national des forêts

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, présidente du Centre Grand Est‐Nancy, directrice de l'UMR Silva et cadre d'enseignement et de recherche à AgroParisTech

au comité scientifique de l'Office national des forêts

experte en politique forestière internationale au service public de Wallonie, chargée de cours invitée à l'Université Catholique de Louvain, Jambes, Belgique

au comité scientifique de l'Office national des forêts

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chercheuse en télédétection appliquée au suivi et à la gestion des forêts, UMR Territoires, Environnement, Télédétection et Information Spatiale (TETIS) INRAe/Cirad/AgroParisTech/CNRS, Montpellier

au comité scientifique de l'Office national des forêts

directrice de recherche INRAe, directrice adjointe du bureau d'economie théorie et appliquée (beta), UMR 1443, Nancy

au comité scientifique de l'Office national des forêts

conseiller des Français de l'étranger pour la circonscription du Mexique et conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

conseiller des Français de l'étranger pour la circonscription du Luxembourg et conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

conseiller des Français de l'étranger pour la circonscription des Pays-Bas et conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

5°

sous-directeur expertise

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

5°

directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et chef du service des Français à l'étranger

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

2°

maître des requêtes au Conseil d'Etat, président, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

1°

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

1°

présidente de l'Assemblée des Français de l'étranger, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

directrice adjointe des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

4°

secrétaire générale adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur, ou sa suppléante

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

4°

directrice du numérique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ou sa suppléante

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

3°

directrice adjointe du numérique

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

3°

directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

2°

membre associé de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Au titre de représentant du ministre chargé de l'aviation civile

titulaire

directeur régional adjoint de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France

membres du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

représentant de l'Etat

Sur proposition du ministre de l'agriculture

chef du département du transport fluvial à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

membres du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

représentant de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé des transports

membre de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

membres du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

représentant de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé des transports

directeur général délégué d'HAROPA PORT

membres du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

représentant de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé des transports

préfet de la Somme

membres du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

représentant de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales

délégué général au développement de l'axe nord auprès du préfet des Hauts-de-France

membres du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

représentant de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire

adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction à la direction du budget

membres du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

représentant de l'Etat

Sur proposition de la ministre chargée du budget

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

membres du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

représentant de l'Etat

Sur proposition de la ministre chargée de l'environnement

directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France

membres du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

représentant de l'Etat

Sur proposition conjointe de la ministre chargée du budget et du ministre chargé de l'économie

cheffe du bureau transports et agriculture à la direction générale du Trésor

membres du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe

représentant de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé de l'économie

directeur général délégué de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

(Syndicat des éditeurs de la presse magazine)

membre de la commission du réseau de la diffusion de la presse

représentant des éditeurs de publications périodiques

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

3°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne départementale

Suppléant

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

2°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne régionale

Suppléant

(Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne)

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

7°

représentants des entreprises éditrices de services de presse en ligne

Suppléante

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Suppléants

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

4°

représentants du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale

Suppléante

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

1°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne nationale

Suppléante

conseiller d'Etat

président de la commission paritaire des publications et agences de presse

pour une durée de trois renouvelable

Suppléant

(Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne)

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

7°

représentants des entreprises éditrices de services de presse en ligne

Titulaire

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

4°

représentants du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale

Titulaire

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

1°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne nationale

Titulaire

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

6°

représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

5°

représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Titulaires

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

3°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne départementale

Titulaire

membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne

pour une durée de trois renouvelable

2°

représentants du Syndicat de la presse quotidienne régionale

Titulaire

conseillère d'Etat

président de la commission paritaire des publications et agences de presse

pour une durée de trois renouvelable

Titulaire

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2025

sous-directrice du droit privé et droit pénal à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

agent judiciaire adjoint de l'Etat

chefs de bureau

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

adjointes au chef de bureau à la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence

commissaire du Gouvernement

commissaire du Gouvernement

de

commissaire du Gouvernement

à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer

représentant suppléant

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique

représentant de l'Etat

représentant de la ministre chargée des comptes publics

membres titulaires de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

représentant des éditeurs de publications destinées à la jeunesse

membres titulaires de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

représentante du ministère de la culture de la communication

membres titulaires de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

représentant du Défenseur des droits

magistrat honoraire

membres titulaires de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

magistrat honoraire siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature

membre de l'Institut de France (Académie des sciences morales et politiques)

membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de la Casa de Velázquez, aux côtés du présidente du conseil d'administration, de la présidente du conseil scientifique et du président du conseil artistique de l'école

membres de droit

Au titre des deux membres désignés par l'Institut de France

membre de l'Institut de France (Académie des Inscriptions et Belles-Lettres)

membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de la Casa de Velázquez, aux côtés du présidente du conseil d'administration, de la présidente du conseil scientifique et du président du conseil artistique de l'école

membres de droit

Au titre des deux membres désignés par l'Institut de France

professeur d'Histoire médiévale à l'Université Complutense de Madrid

membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de la Casa de Velázquez, aux côtés du présidente du conseil d'administration, de la présidente du conseil scientifique et du président du conseil artistique de l'école

membres de droit

Au titre de deux personnalités scientifiques française et étrangère choisies

en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école

professeure d'histoire moderne et de l'Amérique espagnole, unité de recherche Mondes Américains à l'Université de Paris-X

membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de la Casa de Velázquez, aux côtés du présidente du conseil d'administration, de la présidente du conseil scientifique et du président du conseil artistique de l'école

membres de droit

Au titre de deux personnalités scientifiques française et étrangère choisies

en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école

professeure des universités de Civilisation de l'Espagne du Siècle d'or, à l'université d'Artois

membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de la Casa de Velázquez, aux côtés du présidente du conseil d'administration, de la présidente du conseil scientifique et du président du conseil artistique de l'école

membres de droit

Au titre d'un membre désigné par le Conseil national des universités

directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique

membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de la Casa de Velázquez, aux côtés du présidente du conseil d'administration, de la présidente du conseil scientifique et du président du conseil artistique de l'école

membres de droit

Au titre d'un membre désigné par le Comité national de la recherche scientifique du Centre national de la recherche scientifique

directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Guadeloupe

à compter du 1er novembre 2025

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentantes de la fédération des entreprises publiques locales

titulaire

membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentantes de la fédération des entreprises publiques locales

membre du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social

représentant de la fédération des entreprises publiques locales

Commissaire principal

adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman

au nom du ministre

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté

1. M. le commissaire en chef de 2e classe Michaël Galat, directeur du commissariat de l'opération Daman

Commissaire principal

adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman

au nom du ministre

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté

1. M. le commissaire en chef de 2e classe Michaël Galat, directeur du commissariat de l'opération Daman

inspecteur des finances publiques

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

inspectrices des finances publiques, et à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

inspectrice divisionnaire des finances publiques, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

inspectrice principale des finances publiques, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés

contrôleur des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, cheffe du centre de gestion financière

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

agent administratif principal des finances publiques de 2e classe

tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du département comptable ministériel, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés

inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef du département comptable ministériel, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés

inspecteur des finances publiques

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés

inspecteur des finances publiques, et à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés

inspecteur des finances publiques, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à

dans les limites

susvisé

les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, ainsi que les actes de gestion courante associés

contrôleur principal des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contractuel B administrateur permanent

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur principal des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleur de 2e classe des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire administratif de classe supérieure

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de 1re classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse de 2e classe des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspectrice divisionnaire des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspectrice des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

Chanemougassoundiram, secrétaire administrative de classe supérieure

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse de 2e classe des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire administrative de classe supérieure

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

inspectrice divisionnaire des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse de 2e classe des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

adjointe administrative principale de 1re classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse principale des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse de 2e classe des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

contrôleuse de 2e classe des finances publiques

tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

attachés principaux d'administration de l'Etat, ainsi que

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

attachés d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences et son adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales

dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences

chef de mission

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, et ses adjoints

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

cheffe de mission, cheffe du bureau Centre de services des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales

dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences

attachée d'administration hors classe de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau des ressources humaines, et ses adjoints

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui

Fait le

Pour la ministre et par délégation

La directrice générale de l'offre de soins

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui

Fait le

Pour la ministre et par délégation

La directrice générale de l'offre de soins

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui

Fait le

Pour la ministre et par délégation

La directrice générale de l'offre de soins

commissaire divisionnaire de police, secrétaire générale de l'inspection générale de la police nationale

les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale

adjoint au chef du service du casier judiciaire national

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national

adjoint au chef du service du casier judiciaire national

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national

conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national

attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national

attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice

tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national

conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national

attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national

attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national

cheffe de cabinet, directrice de la communication, pour signer tous documents et actes relevant de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, aux ordres de mission ainsi que

dans la limite des attributions du secrétariat général pour l'investissement, les demandes d'achat et certifications de service fait

directrice financière et juridique

tous les documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique, et à

conseillère budgétaire

toutes les opérations relatives aux engagements juridiques, ainsi que les demandes d'achat et certifications de service fait dans le cadre du système d'information CHORUS

secrétaire générale adjointe

au nom du Premier ministre, tous documents, actes, ordres de missions, états de frais, demandes d'achat et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général pour l'investissement