chef du pôle « Finances et affaires générales » de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

tous les actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes relatifs à la gestion des services et toutes les pièces justificatives de dépenses et

dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

son adjoint

dans les mêmes conditions

à compter du 1er septembre 2026

dans les mêmes conditions

son adjointe

dans les mêmes conditions

son adjointe

dans les mêmes conditions

son adjointe

dans les mêmes conditions

son adjointe

dans les mêmes conditions

cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

directrice de la direction protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

au nom du Défenseur des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

gestionnaires au pôle « Finances et affaires générales » de la direction de l'administration générale

au nom du Défenseur des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

au nom du Défenseur des droits, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses

directeur de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget

chef du pôle « Santé et médico-social », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef du pôle « Déontologie de la sécurité », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef de cabinet

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

tous les actes relevant des domaines de compétence de son service, à l'exception des décisions et actes portant engagement de la dépense

chef du pôle « réseau »

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences

directeur de la direction protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

chef du pôle informatique, de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépenses

directeur de la direction protection des droits - relations avec les usagers

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'Institution et à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'une médiation ou d'un traitement en urgence, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

chef du pôle « Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi », de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef du pôle « Discriminations, études et documentation » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe du pôle « Services publics », de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe du pôle « Justice et libertés », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

directrice de la direction protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

cheffe du pôle « Droits des lanceurs d'alerte » de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants relatifs à l'information, la certification, l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, notamment les actes d'instruction et de clôture

cheffe du pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe de pôle « Régimes d'assurance sociale », de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

secrétaire générale du Défenseur des droits

dans la limite de ses attributions, au nom du Défenseur des droits

directrice de la direction de l'action territoriale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences

coordinatrice, cheffe de secteur au pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

tous les actes, décisions, contrats relevant des domaines de compétence de son secteur

cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

coordinatrice, cheffe de secteur au pôle « Ressources humaines et dialogue social » de la direction de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

tous les actes, décisions, contrats relevant des domaines de compétence de son secteur

cheffe du pôle « Accès aux droits, services publics et numérique » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe du pôle « Discriminations et protection sociale dans l'emploi public », de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

cheffe du pôle « Enfance, jeunesse et formation » de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son pôle

directrice de la direction de la presse et de la communication

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

cheffe du pôle « Discriminations dans le secteur privé », de la direction de la protection des droits - affaires judiciaires

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

directrice de la direction de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de sa direction, à l'exception des décisions et actes portant engagement de dépense

cheffe du pôle « Droits fondamentaux des étrangers », de la direction de la protection des droits - affaires publiques

dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits

les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle

chef de pôle régional (région Occitanie)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

chef de pôle régional (région de La Réunion et Département de Mayotte)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort

les actes relatifs à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'un traitement en urgence, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

chef de pôle régional (régions Normandie, Centre-Val de Loire)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

chef de pôle régional (région Bourgogne-Franche-Comté)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (régions Bretagne, Pays de la Loire)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (Ile-de-France)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Collectivité de Corse)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Nouvelle-Aquitaine)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Grand Est)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Auvergne-Rhône-Alpes)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

cheffe de pôle régional (région Guadeloupe et dépendances - Marie-Galante, les Saintes, La Désirade - collectivité territoriale de Martinique, collectivité territoriale de Guyane, collectivité d'outre-mer de Saint-Martin)

au nom du Défenseur des droits et dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux, les courriers de relance faisant suite aux demandes de règlements amiables des délégués de son ressort

les actes relatifs à l'instruction des réclamations en matière de discriminations, et à celles devant faire l'objet d'un traitement en urgence, ainsi que toute convention avec des partenaires locaux

délégué régional du Grand Est

déléguée régionale du Centre-Val de Loire

garantes chargées de veiller à la bonne information et à la participation du public préalable à la participation du public par voie électronique (PPVE) sur le projet de sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031

garantes chargées de veiller à la bonne information et à la participation du public préalable à la participation du public par voie électronique (PPVE) sur le projet de sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

5)

représentants de l'Association des maires de France

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

5)

représentants de l'Association des maires de France

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

3)

représentants de l'Agence nationale pour l'information sur le logement

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

2)

représentants de l'Union sociale pour l'habitat

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

1)

représentants de l'Union nationale des associations familiales

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

5)

représentants de l'Association force ouvrière consommateurs

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

4)

représentants de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

4)

représentants de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

3)

représentants de la Confédération syndicale des familles

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

2)

représentants de la Confédération générale du logement

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

II. - Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires

3)

représentants du Syndicat national des professionnels immobiliers

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

II. - Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires

1)

représentants de l'Union des syndicats de l'immobilier

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

7)

représentants de l'Union nationale de la propriété immobilière

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

7)

représentants de l'Union nationale de la propriété immobilière

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

6)

représentants de la Fédération des entreprises immobilières

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

4)

représentants de l'Union pour le développement du logement intermédiaire

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

4)

représentants de l'Union pour le développement du logement intermédiaire

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

2)

représentants de la Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

1)

représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

4)

représentants de l'Agence nationale de l'habitat

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

4)

représentants de l'Agence nationale de l'habitat

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

3)

représentants de l'Agence nationale pour l'information sur le logement

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

2)

représentants de l'Union sociale pour l'habitat

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

1)

représentants de l'Union nationale des associations familiales

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

5)

représentants de l'Association force ouvrière consommateurs

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

3)

représentants de la Confédération syndicale des familles

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

2)

représentants de la Confédération générale du logement

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

1)

représentants de la Confédération nationale du logement

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

1)

représentants de la Confédération nationale du logement

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

II. - Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires

3)

représentants du Syndicat national des professionnels immobiliers

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

II. - Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires

2)

représentants de la Fédération nationale de l'immobilier

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

II. - Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires

2)

représentants de la Fédération nationale de l'immobilier

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

II. - Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires

1)

représentants de l'Union des syndicats de l'immobilier

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

6)

représentants de la Fédération des entreprises immobilières

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

5)

représentants de France Assureurs

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

5)

représentants de France Assureurs

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

3)

représentants de la Fédération des entreprises publiques locales

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

3)

représentants de la Fédération des entreprises publiques locales

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

2)

représentants de la Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

1)

représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat

Suppléants

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

4)

représentants de l'Agence nationale de l'habitat

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

3)

représentants de l'Agence nationale pour l'information sur le logement

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

2)

représentants de l'Union sociale pour l'habitat

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

1)

représentants de l'Union nationale des associations familiales

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

5)

représentants de l'Association force ouvrière consommateurs

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

4)

représentants de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

2)

représentants de la Confédération générale du logement

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

1)

représentants de la Confédération nationale du logement

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

II. - Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires

2)

représentants de la Fédération nationale de l'immobilier

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

II. - Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires

1)

représentants de l'Union des syndicats de l'immobilier

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

7)

représentants de l'Union nationale de la propriété immobilière

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

5)

représentants de France Assureurs

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

4)

représentants de l'Union pour le développement du logement intermédiaire

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

1)

représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

IV. - En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement

5)

représentants de l'Association des maires de France

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

3)

représentants de la Confédération syndicale des familles

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

II. - Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires

3)

représentants du Syndicat national des professionnels immobiliers

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

6)

représentants de la Fédération des entreprises immobilières

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

3)

représentants de la Fédération des entreprises publiques locales

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

I. - Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

2)

représentants de la Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat

Titulaire

relevant pour sa gestion de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon

des cadres de la fonction publique

relevant pour sa gestion de l'université de Lorraine, nommé dans un autre corps

du corps des professeurs des universités

relevant pour sa gestion de l'université Paris-X, nommé dans un autre corps

du corps des professeurs des universités

à compter du 1er septembre 2023

professeure des universités

rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Hauts-de-France

rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Hauts-de-France

rectrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Nouvelle-Aquitaine

secrétaire des affaires étrangères principale

ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua

secrétaire des affaires étrangères principal

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay

ambassadrice pour le numérique et l'intelligence artificielle

recteur de l'académie de Poitiers

inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale

rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

recteur de l'académie d'Amiens

recteur de l'académie d'Amiens

recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, recteur de l'académie de Besançon

rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon

rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes

recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Nouvelle-Aquitaine

recteur de l'académie de Nice

rectrice de l'académie de Nice

rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie

rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique

rectrice de la région académique de Corse, rectrice de l'académie de Corse

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

directeur général par intérim de l'enseignement et de la recherche au ministère l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUET-VILLENEUVE »

ayant pour nom d'usage PALMA, commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PROESING »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

Chevilly-Larue (Val-de-Marne)

commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AUREA JUSTICE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PROESING »

commissaire de justice salariée

au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PROESING »

ayant pour nom d'usage PALMA

commissaire de justice associée exerçante

au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PROESING »

commissaire de justice associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ROMAIN NOUEL & ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice

commissaire de justice associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « B2JUSTICE - BUZY BRAUN & ASSOCIES »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

Paris (Paris)

commissaire de justice associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « B2JUSTICE - BUZY BRAUN & ASSOCIES »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

Vésinet (Yvelines)

ayant pour nom d'usage ADAM-DUCHATELET, commissaire de justice associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Adam et Associés »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

Paris (Paris)

commissaires de justice associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Adam et Associés »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne)

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne)

de

de

de

de

ayant pour nom d'usage ADAM-DUCHATELET, de

ayant pour nom d'usage CODELUPPI-LAMARRE, et de

commissaires de justice associés

membres de la société civile professionnelle « ABCJUSTICE », titulaire de deux offices de commissaire de justice

d'un office de commissaire de justice

d'un office de commissaire de justice

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GARONNE ACTES & CONSEILS »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BRISSON et ASSOCIES »

notaire associé

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEX MEA NOTARIUS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage BRÉHÉLIN, notaire

Candé (Maine-et-Loire)

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CLEMENT BERNERD NOTAIRES ET ASSOCIES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascale PAX-MULLER et Céline WEIBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Serge CONSTANT, Benoît PIERRARD, Damien GEGOUT, Antoine BIDAUD, Mathieu DEVOTI et Jean LECOMTE, notaires associés »

commissaire de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CONSTANCE BOUYER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaire de justice

commissaire de justice salariée

au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Didier Fabrice GUEILHERS Commissaire-Priseur Judiciaire »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Sébastien YARZABAL, Julien ETCHEVERS et Marie-Bénédicte COUSTOU-OSPITAL »

commissaire de justice associé exerçant

au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée « GPS »

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du 2e grade

à compter du 1er février 2026

radiés des cadres aux dates mentionnées ci-dessous

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

radiés des cadres aux dates mentionnées ci-dessous

par intérim d'assurer les fonctions de directrice de la communication

directrice de la communication, du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er décembre 2026

inspectrice du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de carrière longue, et radiée des cadres

à compter du 1er octobre 2026

inspectrice du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de carrière longue, et radiée des cadres

à compter du 1er octobre 2026

inspectrice du travail

à faire valoir ses droits à la retraite

au motif de parent de 3 enfants, et radiée des cadres

à compter du 1er octobre 2026

inspectrice du travail

inspecteur des finances

directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Général de corps d'armée

chargé de mission auprès du major général des armées

à compter du 1er septembre 2026

Général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air

sous-directeur « études, politique des ressources humaines et gestion du haut encadrement militaire » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace

à compter du 1er septembre 2026

Général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air

directeur de la sécurité aéronautique d'Etat

à compter du 1er septembre 2026

Général de division aérienne du corps des mécaniciens de l'air

inspecteur adjoint à l'inspection de l'armée de l'air et de l'espace

à compter du 1er août 2026

Général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air

directeur de la circulation aérienne militaire de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

à compter du 1er septembre 2026

Général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air

officier général directeur de projet « défense et sécurité » auprès du sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées

à compter du 1er septembre 2026

Général de division aérienne du corps des officiers de l'air

chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air et de l'espace

Médecin cheffe des services de classe normale

nommée médecin-cheffe de l'hôpital national d'instruction des armées Laveran

Les rang et appellation de médecin général

dans la 1re section des officiers généraux

Pour prendre rang du 1er août 2026

préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens

représentant de l'Etat

administratrice de l'Etat du grade transitoire

préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris

administrateur de l'Etat du grade transitoire

préfet d'Eure-et-Loir

préfète de l'Aisne

secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras (groupe II)

préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire

préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris

administrateur de l'Etat du grade transitoire

préfet d'Eure-et-Loir

administrateur de l'Etat du deuxième grade

préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

préfète de l'Aisne

conseillère parlementaire et affaires réservées du ministre chargé des relations avec le Parlement

administrateur de l'Etat du deuxième grade

conseiller maître à la Cour des comptes (5e tour)

à compter du 1er septembre 2026

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (4e tour)

conseiller référendaire à la Cour des comptes

conseiller maître (3e tour)

conseillère référendaire à la Cour des comptes

conseillère maître (2e tour)