administratrice des finances publiques, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, cheffe de mission, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrices divisionnaires des finances publiques, adjointes aux chefs de pôle, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile, adjointe à la déléguée, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile, adjointe à la chef de mission, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, adjointe à la cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publique adjointe, adjointe à la chef de mission, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration hors classe, secrétaire générale, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, adjointe au chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile hors classe, directrice de projet, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, adjointe à la chef de mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice des finances publiques, adjointes aux chefs de pôle, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile hors classe, chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrices des finances publiques adjointes, chefs de pôle, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice principale des finances publiques, chefs de secteur, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

ingénieur des mines, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, adjointe au chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, adjointe à la chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, chef de bureau par intérim, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration, chef de pôle, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chefs de secteur, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice des finances publiques, responsable du CSP Chorus, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques adjointe, chef de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspectrice des finances publiques, chef de secteur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, adjointe à la chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile hors classe, chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice des finances publiques, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle de niveau A+, chef du pôle, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administratrice civile, chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration, rédactrice

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

chef du service des retraites de l'Etat

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

chef du service des systèmes d'information

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

chef du service des collectivités locales

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

chef du service de la gestion fiscale

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

cheffe du service des ressources humaines

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

cheffe du service stratégie, pilotage, budget

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau pilotage de la modernisation de la fonction achat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

chef de mission, chef du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau pilotage des achats de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

chef de mission, chef du bureau achats informatiques et de télécommunication

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

administrateur civil hors classe, chef du bureau performance

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

chef de mission, chef du bureau du système d'information achat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

agent contractuel de niveau A, responsable du pôle PME, sourcing, innovation

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau conseil juridique

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

agent contractuel de niveau A, chef du bureau achats fournitures, prestations générales et intellectuelles

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

administrateur civil hors classe, responsable du pôle professionnalisation de la filière achat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

agent contractuel de niveau A+, directrice du département communication, conseil juridique et financier et performance interne

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous contrats de la commande publique conclus pour les besoins propres de la direction des achats de l'Etat

cheffe de mission, cheffe du bureau communication

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachées d'administration hors classe, cheffe de la mission mobilité

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau programmation et actions de mutualisation des achats de l'Etat

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

cheffe de mission, cheffe du bureau conseil budgétaire et financier

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

attachée d'administration, responsable du pôle achats responsables

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

secrétaire administrative de classe exceptionnelle chargée du suivi de la performance interne et budget, ainsi que

dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables

inspecteurs des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'avance aux autorités organisatrices de mobilités définie dans le décret du

cité ci-dessus

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'avance aux autorités organisatrices de mobilités définie dans le décret du

cité ci-dessus

inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'avance aux autorités organisatrices de mobilités définie dans le décret du

cité ci-dessus

administratrice des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'avance aux autorités organisatrices de mobilités définie dans le décret du

cité ci-dessus

contractuel, adjoints au chef de bureau, chefs de secteur

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe du secteur des opérations immobilières

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

architecte et urbaniste de l'Etat en chef, chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspecteur divisionnaire hors classe et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'équipe projet et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

expert de haut niveau, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

agent des finances publiques, rédacteur

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

inspecteurs des finances publiques, rédacteurs, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

inspectrice principale des finances publiques, adjointes à la cheffe de bureau, cheffes de secteur, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de l'équipe projet

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

contractuelle, adjointes au chef de bureau, cheffes de secteur

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice civile, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice des finances publiques adjointe et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, cheffe de secteur, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

administratrice des finances publiques adjointe et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat

agente contractuelle, rédactrice, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat

contrôleur général à la mission “Agriculture, forêt, pêche” du Contrôle général économique et financier

au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 ainsi qu'au quatrième alinéa de l'article 213 du décret du

susvisé, relatives à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. »

administrateur des finances publiques adjoint, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière

mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du

susvisé. »

inspecteur divisionnaire des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière

mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du

susvisé. »

contrôleurs des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière

mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du

susvisé. »

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière

mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du

susvisé. »

inspectrice des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière

mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du

susvisé. »

administratrice des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière

mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du

susvisé. »

contrôleuse principale des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de l'aide financière

mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du décret du

susvisé. »

administrateur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

ingénieur des mines

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

chef de service comptable

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'INSEE

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

agent contractuel

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics immobiliers par la direction générale des finances publiques

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

inspecteur général des finances

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

contrôleur principal des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordre de recettes

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes

dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints

au nom du ministre chargé du budget, tous actes

dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

contrôleurs principaux des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleurs des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleurs principaux des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

contrôleurs des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

inspecteur divisionnaire des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs principaux des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attaché hors classe, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachés d'administration

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachées d'administration

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil hors classe, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil hors classe, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil hors classe, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteur principal des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs divisionnaires des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachés principaux d'administration, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs principaux des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur général, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil hors classe, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs principaux des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs de l'INSEE, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil hors classe, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs principaux des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

ingénieur des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur civil hors classe, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachés principaux d'administration, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions