ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques

dans la limite des attributions de la direction « sureté »

mentionnées à l'article 7 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques

dans la limite des attributions de la direction « sureté »

mentionnées à l'article 7 de la décision du

susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques

dans la limite des attributions de la direction « sureté »

mentionnées à l'article 7 de la décision du

susvisée

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques

dans la limite des attributions de la direction « sureté »

mentionnées à l'article 7 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques

dans la limite des attributions de la direction « sureté »

mentionnées à l'article 7 de la décision du

susvisée

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques

dans la limite des attributions de la direction « sureté »

mentionnées à l'article 7 de la décision du

susvisée

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques

dans la limite des attributions de la direction « sureté »

mentionnées à l'article 7 de la décision du

susvisée

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques

dans la limite des attributions de la direction « sureté »

mentionnées à l'article 7 de la décision du

susvisée

Mme

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

administrateur général

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « sureté »

mentionnées à l'article 7 de la décision du

susvisée

agent contractuel

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants »

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée, -

agent contractuel

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

agent contractuel

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources »

mentionnées à l'article 2 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources »

mentionnées à l'article 2 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne »

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne »

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne »

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne »

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne »

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne »

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne »

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

médecin évaluateur

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne »

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne »

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne »

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile mentionnées dans la décision du

susvisée

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de ses attributions

mentionnées à l'article 1er de la décision du

susvisée

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « sureté »

mentionnées à l'article 7 de la décision du

susvisée

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants »

mentionnées à l'article 4 de la décision du

susvisée, -

agente contractuelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations »

mentionnées à l'article 5 de la décision du

susvisée

administratrice civile hors classe

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources »

mentionnées à l'article 2 de la décision du

susvisée

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources »

mentionnées à l'article 2 de la décision du

susvisée

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne »

mentionnées à l'article 6 de la décision du

susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département « gestion des ressources »

tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens

dans la limite des attributions

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département « gestion des ressources »

tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens

dans la limite des attributions

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département « gestion des ressources »

les marchés publics et les accords-cadres

pouvoir adjudicateur

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département « gestion des ressources »

les marchés publics et les accords-cadres

pouvoir adjudicateur

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, délégué Pays de la Loire

les bons de commande

dans la limite de 5 000 euros hors taxes, les ordres de mission, les états de frais et la validation de ces actes

dans la limite des attributions

mentionnées aux articles 4, 5 et 6 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, référent territorial

les bons de commande

dans la limite de 5 000 euros hors taxes, les ordres de mission, les états de frais et la validation de ces actes

dans la limite des attributions

mentionnées aux articles 4, 5 et 6 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, chef de cabinet

les bons de commande

dans la limite de 5 000 euros hors taxes, les ordres de mission, les états de frais et la validation de ces actes

dans la limite des attributions

mentionnées aux articles 4, 5 et 6 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, chargé de mission auprès du directeur

les bons de commande

dans la limite de 5 000 euros hors taxes, les ordres de mission, les états de frais et la validation de ces actes

dans la limite des attributions

mentionnées aux articles 4, 5 et 6 de la décision du

susvisée

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques

les bons de commande

dans la limite de 5 000 euros hors taxes, les ordres de mission, les états de frais et la validation de ces actes

dans la limite des attributions

mentionnées aux articles 4, 5 et 6 de la décision du

susvisée

adjoint d'administration de l'aviation civile principal de première classe, gestionnaire « finances »

l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

mentionnées à l'article 162 du décret du

susvisé

adjoint d'administration de l'aviation civile principal de première classe, gestionnaire « finances »

l'effet d'effectuer les opérations de recettes liées au budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

dans la limite des attributions du pôle « gestion/finances »

mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

adjoint d'administration de l'aviation civile principal de première classe, gestionnaire « finances »

l'effet d'effectuer les opérations de dépenses

mentionnées

susvisé, liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

dans la limite des attributions du pôle « gestion/finances » mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de la subdivision « marchés »

l'effet d'effectuer les opérations de dépenses

mentionnées

susvisé, liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

dans la limite des attributions de la subdivision « marchés » mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest

tous actes ou pièces administratives liés à l'exécution des recettes et des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest mentionnées dans la décision du

susvisée

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest

les marchés publics et les accords-cadres

pouvoir adjudicateur

ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, adjointe au directeur chargée des affaires techniques

les bons de commande

dans la limite de 5 000 euros hors taxes, les ordres de mission, les états de frais et la validation de ces actes

dans la limite des attributions

mentionnées aux articles 4, 5 et 6 de la décision du

susvisée

adjointe d'administration de l'aviation civile principale de seconde classe, gestionnaire « finances »

l'effet d'effectuer les opérations de dépenses

mentionnées

susvisé, liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

dans la limite des attributions du pôle « gestion/finances » mentionnées à l'article 3 de la décision du

susvisée

professeur des universités, historien de l'art, directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art

membres du conseil d'orientation scientifique de l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères

directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique

membre du laboratoire d'anthropologie sociale au Collège de France

membres du conseil d'orientation scientifique de l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères

anthropologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique

membre du laboratoire d'ethnologie et de sociologie comparative

membres du conseil d'orientation scientifique de l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères

conservatrice du patrimoine, directrice générale du Mémorial ACTe à Pointe-à-Pitre

membres du conseil d'orientation scientifique de l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères

conservatrice responsable des collections « Océanie » au Museum Volkenkunde de Leyde et au Nationaal Museum van Wereldculturen (Pays-Bas)

membres du conseil d'orientation scientifique de l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac

au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères

rapporteur pour avis sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finance

directrice des affaires juridiques au

au

directrice des affaires juridiques exercées

susvisé

par

contrôleur en charge des enquêtes et saisines

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

adjoint à la cheffe du bureau des pensions au sein du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

au titre des représentants des ministères employeurs

mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du

relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du

suppléant

adjointe à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur

membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

au titre des représentants des ministères employeurs

mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du

relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du

titulaire

administrateur civil hors classe

sous-directeur de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques, à la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation

avec une période probatoire de six mois

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

sous-directeur du pilotage des ressources et des services à la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation

avec une période probatoire de six mois

inspecteur général de santé publique vétérinaire

sous-directeur « Europe, International et Gestion intégrée du risque » à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

avec une période probatoire de six mois

inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

sous-directrice de la santé et du bien-être animal à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

avec une période probatoire de six mois

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts

sous-directrice de la santé et de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation au ministère l'agriculture et de l'alimentation

avec une période probatoire de six mois

inspectrice générale de santé publique vétérinaire

cheffe du service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

avec une période probatoire de six mois

inspectrice générale de santé publique vétérinaire

cheffe du service des actions sanitaires à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

avec une période probatoire de six mois

conseiller chargé de la santé publique au cabinet du ministre des solidarités et de la santé

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

maîtres des requêtes en service extraordinaire

administrateur civil

maîtres des requêtes en service extraordinaire

administratrice de l'Assemblée nationale

maîtres des requêtes en service extraordinaire

administratrice civile

maîtres des requêtes en service extraordinaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELUARL Audrey GONCALVES ». La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELUARL Audrey GONCALVES » est ainsi modifiée : « OFFICE NOTARIAL DE CUCURON ET VILLELAURE »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELUARL Audrey GONCALVES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « FONTAINE ROUSSEL & ASSOCIES »

ayant pour nom d'usage BOCQUILLON-AUBOIN

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Maxime GRIMOND »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « FOURNIER Pierre-Olivier, Notaire »

huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Delphine CANDAS - Arnaud DELAUTRE - Clair-Vincent GUILLOU, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « VANYSACKER »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL CORNELLI et GOBRON »

huissière de justice associée

membre de la société civile professionnelle « Corinne BRANCHY-PARDON, Olivier VANDER GUCHT, Arthur BRUNAZ, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », titulaire d'un office d'huissier de justice

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Corinne BRANCHY-PARDON, Olivier VANDER GUCHT, Arthur BRUNAZ, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Olivier VANDER GUCHT et Arthur BRUNAZ, Huissiers de Justice associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean FROMONTEIL - Laurent LUCHAIRE et Marianne CHETAIL, notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial) »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « S.E.L.A.R.L.U. CASALAN »

commissaires-priseurs judiciaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GODY-BAUBAU, MAICHE, PARIS, RIVIERE », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire

Chartres (Eure-et-Loir)

commissaires-priseurs judiciaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GODY-BAUBAU, MAICHE, PARIS, RIVIERE », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire

Chartres (Eure-et-Loir)

directeur hors classe des services pénitentiaires

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon (deuxième groupe)

nommés commissaires-priseurs judiciaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GODY-BAUBAU, MAICHE, PARIS, RIVIERE », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire

Chartres (Eure-et-Loir)

membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

représentantes des mouvements ou organisations de jeunesse

membre titulaire

membre suppléant ; »

membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

représentantes des mouvements ou organisations de jeunesse

premier vice-procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil

INSPECTION GÉNÉRALE DE LA JUSTICE

Inspecteur de la justice

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

ADMINISTRATION CENTRALE

Premières substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

ADMINISTRATION CENTRALE

Premières substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidente

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR DE CASSATION

Avocate générale référendaire

vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Montauban

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Conseillère

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

COUR D'APPEL DE RIOM

Substitute générale chargée du secrétariat général

avocat général près la cour d'appel de Paris

COUR D'APPEL DE POITIERS

Avocat général

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Premières vice-procureures de la République

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Premières vice-procureures de la République

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Première vice-procureure de la République antiterroriste

magistrat du premier grade placé en position de disponibilité

COUR D'APPEL DE PARIS

Conseiller

première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Paris

Vice-présidente

magistrate du premier grade placée en position de disponibilité

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Vice-présidente

magistrate du premier grade placée en position de service détaché

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Bobigny

Procureure de la République adjointe

magistrate du second grade

COUR D'APPEL DE PARIS

Tribunal judiciaire de Meaux

Juge

substitut du procureur général près la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Substitut général chargé du secrétariat général

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris

COUR D'APPEL DE COLMAR

Substitute du procureur général

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Premier vice-président adjoint

vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Conseillère

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Vice-président

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Marseille

Vice-président

effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Grasse

Substitut du procureur de la République

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Tribunal judiciaire de Grasse

Substitut du procureur de la République

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques des Pays de la Loire

ingénieur général des mines

président suppléant de la section « Technologies et société » du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

directeur du cabinet

directeur du cabinet

à faire valoir ses droits à la retraite

secrétaire des affaires étrangères principal

à faire valoir ses droits à la retraite

président de section de chambre régionale des comptes

chef de bureau, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du bureau du pilotage du budget du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

adjoint au chef de bureau, attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du bureau du pilotage du budget du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

faisant fonction de sous-directeur, administrateur civil

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

adjoint à la cheffe de bureau, attaché d'administration hors classe de l'Etat

dans la limite des attributions du bureau des moyens des services

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

faisant fonction de sous-directeur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

chef de bureau, attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

adjoint au sous-directeur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

adjoint au chef de bureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

adjoint au sous-directeur, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe, de l'international et de la gestion intégrée du risque

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

faisant fonction de sous-directeur, inspecteur général de santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

faisant fonction de directeur général adjoint, inspecteur général de santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

adjoint à la cheffe de la mission, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du

susvisé

cheffe de la mission, inspectrice générale de santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires

chargée de mission, attachée principale d'administration de l'Etat, pour la gestion du budget de fonctionnement, dans les limites des attributions de la direction générale de l'alimentation

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

cheffe de bureau, cheffe de mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

adjointe au sous-directeur, cheffe de mission

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

adjointe au sous-directeur, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des services

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

adjointe à la sous-directrice, administratrice civile

dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection des végétaux

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

faisant fonction de sous-directrice, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

faisant fonction de sous-directrice

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

déléguée du soutien aux services, attachée d'administration hors classe de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

adjointe à la sous-directrice, inspectrices en chef de santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et du bien-être animal

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

adjointe à la déléguée, attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la délégation du soutien aux services

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

faisant fonction de cheffe de service, inspectrice générale de santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions du service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

faisant fonction de cheffe de service, inspectrice générale de santé publique vétérinaire

dans la limite des attributions du service des actions sanitaires

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

cheffe de la mission, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, et à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du

susvisé

inspecteurs principaux de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes

3°

au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes

3°

directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes

1°

au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes

1°

inspectrices principales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes

au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes

2°

au nom de la chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce

dans la limite des attributions de la chef du service national des enquêtes

2°

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de secteur

tous documents relatifs aux pensions civiles d'invalidité et aux allocations temporaires d'invalidité

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau, à

pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, et à

pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de

administrateur civil hors classe, chef de bureau, et à

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

administrateur des finances publiques, adjoint au chef de bureau

les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel

inspecteurs des finances publiques

attaché d'administration de l'Etat, rédacteurs, à l'effet d'engager budgétairement les dépenses relatives aux marchés publics

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire

les arrêtés d'annulation de pension émis lors d'un report de départ en retraite de l'usager

inspectrice principale des finances publiques, chef de section, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance

conformément à l'article 26-1 du décret précité

pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de

inspectrice principale des finances publiques, chef de secteur, à

inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la chef de secteur, à

ingénieur des mines, chef du pôle

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur civil, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

ingénieur des mines, adjoint au délégué

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

chef de service comptable, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, directeur de projet

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau par intérim

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques adjoint, chef de bureau par intérim

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

inspecteur général des finances, chef de mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques adjoint, chef de mission

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau par intérim

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur des finances publiques adjoint, chef de division

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

directeur des services douaniers, chef de pôle

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes

au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances

directeur des services douaniers, adjoints à la cheffe du service, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes

au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances

administrateur des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes

au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances

contrôleur principal des finances publiques, gestionnaires comptables

au nom du ministre chargé du budget, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordre de recettes

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes

dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes

dont notamment les décisions sur les demandes d'agrément, présentées tant par des particuliers que par des professionnels, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de pôle, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

inspecteurs principaux des finances publiques, chefs de pôle, à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques, chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration hors classe, adjoint au chef de bureau, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateur des finances publiques adjoint, adjoints au chef de bureau

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

administrateurs des finances publiques adjoints

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions

attachés d'administration, chefs d'unité, et à

au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions