COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

inspecteur des finances publiques

agent comptable de l'Université de Mayotte

membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

représentant suppléant du ministre chargé de la défense

membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

représentant suppléant du ministre chargé de l'environnement

membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

représentante suppléante du ministre chargé de la recherche

membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

représentante titulaire du ministre chargé du budget

membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

représentante titulaire du ministre chargé de la recherche

membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

représentante titulaire du ministre chargé de l'environnement

membres du conseil des acteurs des plateformes

2°

représentants des organisations des travailleurs des plateformes

mentionnées à l'article L. 7343-4 du code du travail

(pour la Fédération nationale des syndicats de transports CGT)

membres du conseil des acteurs des plateformes

2°

représentants des organisations des travailleurs des plateformes

mentionnées à l'article L. 7343-4 du code du travail

(pour l'Association des chauffeurs indépendants lyonnais)

membres du conseil des acteurs des plateformes

2°

représentants des organisations des travailleurs des plateformes

mentionnées à l'article L. 7343-4 du code du travail

(pour la Fédération nationale des transports et de la logistique Force Ouvrière - UNCP)

membres du conseil des acteurs des plateformes

2°

représentants des organisations des travailleurs des plateformes

mentionnées à l'article L. 7343-4 du code du travail

(pour la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs)

membres du conseil des acteurs des plateformes

2°

représentants des organisations des travailleurs des plateformes

mentionnées à l'article L. 7343-4 du code du travail

(pour l'association UNION-Indépendants)

membres du conseil des acteurs des plateformes

2°

représentants des organisations des travailleurs des plateformes

mentionnées à l'article L. 7343-4 du code du travail

(pour la Fédération française du transport de personnes sur réservation)

membres du conseil des acteurs des plateformes

1°

représentants des organisations des plateformes

mentionnées à l'article L. 7343-24 du code du travail

(pour l'Association des plateformes d'indépendants)

membres du conseil des acteurs des plateformes

1°

représentants des organisations des plateformes

mentionnées à l'article L. 7343-24 du code du travail

(pour l'association Union des VTC 06/83)

membres du conseil des acteurs des plateformes

2°

représentants des organisations des travailleurs des plateformes

mentionnées à l'article L. 7343-4 du code du travail

(pour l'Union syndicale Solidaires)

membres du conseil des acteurs des plateformes

2°

représentants des organisations des travailleurs des plateformes

mentionnées à l'article L. 7343-4 du code du travail

membres du conseil des acteurs des plateformes

1°

représentants des organisations des plateformes

mentionnées à l'article L. 7343-24 du code du travail

membres du conseil des acteurs des plateformes

3°

personnalités qualifiées dans le domaine du numérique, des transports et du dialogue social issues du secteur économique, du secteur académique, ou impliquées dans le développement du numérique au niveau local, national ou européen

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, de classe exceptionnelle, détachée sur emploi d'un service d'inspection générale ou de contrôle groupe I - niveau 2 en référence au 2e grade du corps des administrateurs de l'Etat

directeur d'hôpital de classe exceptionnelle

directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde)

après recul de limite d'âge

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration de l'Etat

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie

directeur de cabinet

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie

directeur adjoint de cabinet

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie

directeur adjoint de cabinet

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie

conseiller chargé du parlement et des élus locaux

au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie

cheffe de cabinet

conseillère énergies renouvelables, planification et filières industrielles au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie

inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale

directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor

directrice du travail

directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or

au cabinet du ministre de l'intérieur

conseiller spécial

au cabinet du ministre de l'intérieur

conseiller discours

au cabinet du ministre de l'intérieur

chef de cabinet

cheffe de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien

chef de cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche

à faire valoir ses droits à la retraite

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

directeur d'hôpital hors classe, adjoint à la cheffe du même pôle

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau « médecine d'urgence et soins non programmés »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du pôle budgétaire

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur d'hôpital de classe exceptionnelle

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau « exercice et déontologie des professions de santé »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, chef du département « santé et transformation numérique »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjoint à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'administration des affaires sociales, adjoint au sous-directeur de l'accès aux soins et du premier recours

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur d'hôpital, chef du bureau « organisation et financement de la recherche »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat du deuxième grade

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur d'hôpital, chef du bureau « synthèse budgétaire et financière »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau « politiques sociales, dialogue social et qualité de vie au travail »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau « accès territorial aux soins »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe du bureau « démographie et formation initiale »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, directrice de cabinet

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du même bureau

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « prises en charge en santé mentale et publics vulnérables »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe du département « données et études statistiques »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directrice d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau « personnels non médicaux des établissements de santé »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe du bureau « qualité, parcours et usagers »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjoints au sous-directeur de l'appui au pilotage et des ressources

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau « territoires, Europe et international »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, chargée de mission budgétaire

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau « coordination stratégique et opérateurs »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjoints au sous-directeur des ressources humaines du système de santé

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe du bureau « accès à l'innovation et produits de santé »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au chef du même bureau

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du pôle recherche et accès à l'innovation

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directrice d'hôpital, cheffe du bureau « personnels médicaux des établissements de santé »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau « ressources humaines, finances et logistique »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directrice d'hôpital, adjointe à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes à la cheffe du même bureau

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau « prises en charge en médecine, chirurgie et obstétrique »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe à la sous-directrice de la prise en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjoints à la sous-directrice du financement et de la performance du système de santé

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directrice d'hôpital, cheffe du bureau « efficience des établissements de santé »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau « coordination des professionnels de santé »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directrice d'hôpital hors classe, cheffe du bureau « prises en charge des pathologies chroniques et vieillissement »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe du bureau « modèles de financement »

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

directeur, administrateur général des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions

en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

chef du bureau, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

chef du bureau, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

chef du bureau, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation et d'importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

chef du bureau, administrateur de l'Etat du 1er grade

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint à la sous-directrice, administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 euros et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, à l'application de la réglementation relative à la TVA sur les opérations imports/exports, à la réglementation sur la procédure de détaxe des voyageurs, à la fiscalité associée à des opérations imports/exports et relative aux transports à l'exclusion des conventions et arrêtés

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 euros et tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat, les transactions visées

ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

chef du bureau, administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur, administrateur des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint à la cheffe du département, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

chef de la délégation, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales

chef du bureau, attaché d'administration hors classe

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjoint à la cheffe du pôle, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjoints à la cheffe du bureau, agents contractuels

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et

adjoint à la cheffe du bureau, agent contractuel

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce

adjoint au chef du bureau, inspecteur régional de 1re classe

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint au chef du bureau, attaché principal d'administration, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur de l'Etat, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales »

adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjoint à la cheffe du bureau, attaché d'administration hors classe, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe de bureau, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoints à la cheffe du bureau, inspecteurs principaux des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

administrateur supérieur des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense

chef de la délégation à la stratégie, directeur de projet, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense

contractuel

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépense

adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint à la cheffe du bureau, inspecteur principal des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de bureau, administrateur supérieur des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint au chef du bureau, attaché principal d'administration

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

chef du bureau, administrateur supérieur des douanes et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint au sous-directeur, administrateur des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteurs, inspecteurs des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint au chef du bureau, inspecteur régional de 1re classe

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint au chef du bureau, attaché principal d'administration, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteur, agent contractuel, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteur, attaché d'administration, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef du bureau, administrateur de l'Etat, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteur, contrôleur principal des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur des douanes, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur de l'Etat

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

rédacteur, inspecteur des finances publiques, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

adjoint au chef du pôle, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

chef du pôle, inspecteur principal des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés

adjoint au chef du bureau, directeur des services douaniers et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 euros et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

adjoint à la cheffe du bureau, directeur des services douaniers, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques

adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

adjoint au chef du bureau, inspecteur principal des douanes, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation et d'importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

cheffe du bureau, administratrice des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques

adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe au directeur, directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du pôle, attachée d'administration hors classe

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à la réglementation sur la garantie des métaux précieux, à l'application de la réglementation relative à la TVA sur les opérations imports/exports, à la réglementation sur la procédure de détaxe des voyageurs, et à la fiscalité associée à des opérations imports/exports et relative aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

cheffe du bureau, agente contractuelle

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, administratrice supérieure des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe à la cheffe du bureau, inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

cheffe de pôle, directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, administratrice des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe au directeur, administratrice supérieure des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions

en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier

cheffe de pôle, agente contractuelle

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, agente contractuelle

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe à la cheffe du bureau, agente contractuelle

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe à la cheffe de l'Inspection des Services, administratrice supérieure des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, administratrice supérieure des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du bureau, agente contractuelle

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe de pôle, directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe du département, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales

cheffe du bureau, agente contractuelle

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et

adjointe à la cheffe du bureau, attachée principale d'administration, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses, et

cheffe du bureau, agente contractuelle, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce

adjointe à la cheffe du bureau, attachée principale d'administration, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce

adjointe au chef de section, inspectrice des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

rédactrice, contrôleur des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe au chef du bureau, cheffe de mission, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

rédactrice, attachée principale d'administration, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales »

adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjointes au chef du bureau, directrices des services douaniers, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures et autorisations douanières, à l'exception des arrêtés et conventions internationales

adjointe au chef du bureau, directrice des services douaniers

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe à la cheffe du bureau inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe à la cheffe de bureau, inspectrice principale des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe au chef du bureau, attachée principale d'administration, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

adjointe au chef du bureau, cheffe de service administratif

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

cheffe de bureau, administratrice des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

cheffe de bureau, administratrice supérieure des douanes, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe à la cheffe du bureau, directrice des services douaniers, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe au chef de mission, inspectrice principale des finances publiques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe à la cheffe du bureau, directrice des services douaniers, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe à la cheffe chef du bureau, inspectrice principale des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe à la cheffe de bureau, inspectrice régionale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

rédactrices, inspectrices régionales des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédactrice, attachée d'administration, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe au chef du bureau, cheffe de mission, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédactrice, inspectrice des douanes et droits indirects, à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

rédacteurs, contrôleurs des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »

adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes, et à

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés

adjointe au chef du bureau, attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 euros et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

adjointes au chef du bureau, inspectrices principales des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes ainsi que tous engagements de dépenses d'un montant inférieur à 25 000 euros et tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques

adjointes à la cheffe du bureau, inspectrices principales des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques

adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation et de transfert des matériels de guerre, des produits liés à la défense et des produits chimiques, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

adjointe au chef du bureau, inspectrice principale des douanes

au nom du ministre chargé des douanes

dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation et d'importation de produits soumis à des mesures de restriction commerciale, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations

directeur de cabinet, et à

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet

au nom du ministre délégué auprès ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé