garant et garante de la concertation préalable sur le projet de création du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sée et des côtiers Granvillais

garant et garante de la concertation préalable sur le projet de création du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sée et des côtiers Granvillais

garantes de la concertation préalable sur le projet de doublement de l'écluse des Fontinettes à Arques

garantes de la concertation préalable sur le projet de doublement de l'écluse des Fontinettes à Arques

garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet

garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet

garante et garant chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet

garante et garant chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet

garante et garant de la concertation préalable sur le projet Take Kair de production de e-carburants principalement destinés à la décarbonation du transport aérien à Donges

garante et garant de la concertation préalable sur le projet Take Kair de production de e-carburants principalement destinés à la décarbonation du transport aérien à Donges

garant et garante de la concertation préalable sur le projet OrCHyDé, de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone et de e-méthanol biogénique et de son raccordement électrique sur la commune d'Origny-Sainte-Benoîte

garant et garante de la concertation préalable sur le projet OrCHyDé, de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone et de e-méthanol biogénique et de son raccordement électrique sur la commune d'Origny-Sainte-Benoîte

à l'Etat. Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement. / En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique

par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative. Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration (…) » Aux termes du VI du même article : « VI. - (…) Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission du contentieux du stationnement payant

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé (…) ». Aux termes du VII du même article : « Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire

est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations

mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article »

Le présent avis sera notifié à la commission du contentieux du stationnement payant, à

C…

au ministre de l'intérieur et des outre-mer

à l'Etat. Le forfait de post-stationnement impayé et la majoration sont dus par l'ensemble des titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule, solidairement responsables du paiement. / En vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire est émis, le cas échéant, sous une forme électronique

par un ordonnateur désigné par l'autorité administrative. Ce titre mentionne le montant du forfait de post-stationnement impayé et la majoration (…) » Aux termes du VI du même article : « VI. - (…) Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant cette commission du contentieux du stationnement payant

Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé (…) ». Aux termes du VII du même article : « Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire

est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations

mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article »

Le présent avis sera notifié à la commission du contentieux du stationnement payant, à

inspecteur général des finances

commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport »

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur du pilotage de la rémunération, des effectifs et de la masse salariale

au sein de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

conseiller spécial au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

expert en biodiversité marine et côtière, titulaire

membres du Comité national de la biodiversité

8° Au sein du collège composé de représentants d'organismes de recherche

b)

représentant de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer

chargé de mission, suppléant

membres du Comité national de la biodiversité

6° Au sein du collège composé de représentants des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité

ii. Au titre de la Fondation pour la nature et pour l'homme

directeur scientifique pour la santé animale et bien-être animal, titulaire

membres du Comité national de la biodiversité

2° Au sein du collège composé de représentants des établissements publics nationaux

j)

représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

chargée de missions, suppléante

membres du Comité national de la biodiversité

1° Au sein du collège composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements

y)

représentant de l'association Villes de France

conseiller construction, aménagement et ville durable au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou son représentant

I. -

4°

sous-directeur expertise

I. -

4°

conseiller des affaires étrangères hors classe honoraire

I. -

4°

chef du service des Français à l'étranger de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

I. -

2°

maître des requêtes au Conseil d'Etat, président, ou sa suppléante

I. -

1°

directrice du numérique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ou sa représentante

I. -

3°

cheffe de la mission de l'administration générale du numérique

I. -

3°

directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ou son représentant

I. -

2°

maître des requêtes

I. -

1°

(membre suppléant)

I. -

6° Personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée des Français de l'étranger

(membre titulaire)

I. -

6° Personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée des Français de l'étranger

(membre suppléant)

I. -

6° Personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée des Français de l'étranger

(membre suppléant)

I. -

6° Personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée des Français de l'étranger

(membre titulaire)

I. -

6° Personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée des Français de l'étranger

(membre titulaire)

I. -

6° Personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée des Français de l'étranger

chef de cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux

chef de cabinet au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux

administrateur de l'Etat du premier grade

consul général de France à Francfort-sur-le-Main

magistrate du premier grade

présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Grand Est, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne, Lorraine, Guadeloupe, Martinique et Guyane

magistrate du premier grade

au sein de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice

afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit civil

avec une période probatoire de six mois

magistrate du premier grade

dans le corps des administrateurs de l'Etat

adjointe au conseiller juridique

au sein de la direction générale du Trésor, auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France

en position de disponibilité

sur le fondement du b de

modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

au stage de formation des OLE

le candidat

Liste principale

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

ingénieur civil de la défense hors classe

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense hors classe

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

avec une période probatoire de six mois

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspecteur général de santé publique vétérinaire, détaché dans un emploi d'un service d'inspection générale ou de contrôle, affecté à CGAAER/SECTIONS/PARIS

inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle

aux fonction d'inspecteur général (groupe I) au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

conseiller élus locaux, collectivités et politiques territoriales au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique »

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique, la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique »

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

à Petite Rivière de L´Artibonite (Haïti)

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation »

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation »

en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

conseillère chargée de la jeunesse, de la simplification de la vie des enfants, des jeunes et des familles et de la prospective au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles

conseillère spéciale au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles

membres du conseil d'administration de l'Institut national du cancer

personnalité qualifiée choisie

au titre de leur intérêt particulier pour le cancer

en renouvellement de mandat

membres du conseil d'administration de l'Institut national du cancer

personnalité qualifiée choisie

au titre de leur intérêt particulier pour le cancer

directeur du travail

directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique

administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes

directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Morbihan

attachée d'administration de l'Etat hors classe

directrice du secrétariat général commun départemental d'Ille-et-Vilaine

avec une période probatoire de six mois

conseillère chargée des affaires internationales et européennes au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer

chargée de mission au bureau des affaires européennes et internationales à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises

membre suppléante

sur proposition du ministre chargé de la pêche

membre de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

représentant des opérateurs de systèmes de paiement

sur proposition du Gouverneur de la Banque de France

inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Charente

administratrice des douanes et droits indirects à Metz (direction interrégionale des douanes du Grand Est)

administrateur des douanes et droits indirects à Besançon (direction interrégionale des douanes de Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire)

directrice régionale des douanes à Besançon

directeur des services douaniers de 2e classe à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports)

administrateur des douanes et droits indirects à Osny (CID)

directeur du CID

directrice des services douaniers de 2e classe à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

administrateur des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

cheffe du bureau « Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière » (FID1)

administratrice des douanes et droits indirects à Nantes (direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire)

administrateur des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence (direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse)

directrice régionale des douanes à Aix-en-Provence

nommée inspectrice générale des finances

dans le grade d'inspecteur général des finances

conseiller discours et argumentaire au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

de façon électronique dans le logiciel Chorus DTm toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut, service gestionnaire (SG) et gestionnaire valideur (GV)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement

sans limitation de montant

attachée principale d'administration de l'Etat, à

sans limitation de montant

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, et à

sans limitation de montant

ingénieur en chef des mines, chef du bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) au service des risques accidentels

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des risques accidentels

ingénieur général de classe exceptionnelle des ponts, des eaux et des forêts, chef de service des administrations de l'Etat, adjoint au directeur général de la prévention des risques

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques, et à assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs

ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques technologiques

ingénieur en chef des mines, sous-directeur des risques accidentels, et à

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques technologiques

ingénieure générale des mines, cheffe du service des risques technologiques

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

au nom des ministres chargés de l'environnement et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe de service des risques naturels et hydrauliques

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef de service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction déchets et économie circulaire, adjoints au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques

ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à son adjointe

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de l'unité logistique du pôle ressources humaines et logistiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions et avenants, transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice-adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service des risques naturels et hydrauliques, et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

agente contractuelle, sous-directrice santé-environnement, produits chimiques, agriculture, et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion de proximité et à la logistique de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions des affaires relatives aux ressources humaines et logistiques et des affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à son adjointe

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion de proximité et à la logistique de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions des affaires relatives aux ressources humaines et logistiques et des affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques

ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des administrations de l'Etat, sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention, et à son adjoint

au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention

administrateur de l'Etat

au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture. »

attaché d'administration de l'Etat

agents ci-après désignés

adjointe administrative principale de 1re classe

agents ci-après désignés

dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires ou Place-Chorus les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication

attachée d'administration de l'Etat

agents ci-après désignés

dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires ou Place-Chorus les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication

secrétaire administrative de classe normale

agents ci-après désignés

adjointe administrative principale de 2e classe

agents ci-après désignés

attachée d'administration de l'Etat

agents ci-après désignés

agent contractuel, délégué adjoint

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

agent contractuel, chef du bureau de la veille et de l'opinion

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

agent contractuel, chef du bureau de l'influence et du digital

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

agent contractuel, chef du bureau de la communication de crise sanitaire

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de la production multimédia et événementielle

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

agente contractuelle, déléguée adjointe

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication

administratrice de l'Etat, secrétaire générale

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la production multimédia et événementielle

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la communication interne et de l'animation des réseaux

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la communication de crise sanitaire

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la veille et de l'opinion

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'influence et du digital

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

agente contractuelle, cheffe du bureau des campagnes

au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la performance, directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du centre des prestations financières, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 30

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 17, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, chef des ateliers techniques

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions

les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite des attributions de cette direction de projet, et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chargé de mission « relocalisations », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite des attributions de cette direction de projet, et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

maréchal des logis de la gendarmerie nationale, gestionnaire GLF

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé

ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables

administrateur de l'Etat, sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

agent contractuel, chef du bureau du pilotage par les risques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, adjoint au chef du bureau des matériels et des équipements, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens mobiles, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 23

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des achats numérique, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 23

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

agent contractuel, gestionnaire budgétaire et logistique, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de leurs attributions

ingénieur des systèmes d'information et de communication, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de leurs attributions

ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 17, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget et moyens, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les demandes d'ordre de mission en France et à l'étranger et les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières

adjointe technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section maintenance des appartements, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions

les actes d'achat de mobilier dans le cadre du périmètre de gestion du parc des appartements d'administration centrale

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 30

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 17

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de ses attributions

colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 30

administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 23

agente contractuelle, chargée de mission « immobilier », à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite des attributions de cette direction de projet, et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

agente contractuelle, chargée de mission transversale, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite des attributions de cette direction de projet, et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle administration des commandes, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé

secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé

attachée d'administration de l'Etat, acheteur IT, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé

adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution du budgétaire confié au centre de service partagé

lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau de la logistique des équipements, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires et cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administrateur de l'Etat, chef du bureau du système d'information financière, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 27

commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 23

commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 23

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 23

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et des outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions

contrôleurs principaux, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contractuels

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspecteur principal des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

administrateur des finances publiques adjoint, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

contractuelles, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide

susvisé

inspecteur des finances publiques, et à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

inspectrice des finances publiques

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe à la cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à

au nom du ministre chargé du budget

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes

précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée