20 Juin 1997

conseiller d'Etat placé en position de détachement pour exercer son mandat de sénateur

ministre de la défense

président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour)

président de la cour administrative d'appel de Nancy

directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

dans le corps des administrateurs civils

admise à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur

dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur du marché du travail et des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, directement placée sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

préfet en service détaché

maître des requêtes au Conseil d'Etat

chargé de mission auprès du ministre des affaires étrangères

Général de corps d'armée

chef du cabinet militaire du ministre de la défense

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

ingénieur général des télécommunications

dans la limite de ses attributions

à signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire de la police nationale

dans la limite des attributions de la sous-direction des études et logiciels

à signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes, décisions et pièces comptables

ingénieur de 2e classe des télécommunications

dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale

à signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes, décisions et pièces comptables

ingénieur général des télécommunications

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation

à signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes, décisions et pièces comptables

au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer

chef du cabinet civil du ministre de la défense

à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du