à faire valoir ses droits à la retraite

attachée hors classe d'administration de l'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée d'administration de l'Etat

contrôleur principal des finances publiques

agent comptable intérimaire de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

inspecteur des finances publiques

agent comptable de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le syndicat force ouvrière (FO)

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le syndicat force ouvrière (FO)

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) et le syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPhISP)

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le syndicat des manageurs publics de santé (SMPS)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le syndicat des manageurs publics de santé (SMPS)

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant la confédération générale du travail (CGT)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant la confédération générale du travail (CGT)

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant la Fédération hospitalière de France (FHF)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant la Confédération démocratique du travail (CFDT)

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant l'association des directeurs d'hôpital (ADH)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant l'association des directeurs d'hôpital (ADH)

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS)

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) et le syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPhISP)

suppléants

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le mouvement des entreprises de France (MEDEF)

titulaires

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant le mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant la Fédération hospitalière de France (FHF)

suppléants

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant la Fédération hospitalière de France (FHF)

titulaires

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant la Fédération hospitalière de France (FHF)

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de salariés, des établissements publics de santé, des associations d'anciens élèves

représentant la Confédération démocratique du travail (CFDT)

suppléante

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

personnes qualifiées dans les domaines d'activité de l'Ecole

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

personnes qualifiées dans les domaines d'activité de l'Ecole

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

personnes qualifiées dans les domaines d'activité de l'Ecole

membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

personnes qualifiées dans les domaines d'activité de l'Ecole

représentant le Syndicat des managers publics de santé (SMPS)

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école

représentant le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP)

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école

représentant le Syndicat national des personnels de santé environnementale (SYNAPSE-UNSA)

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école

représentant Force ouvrière (FO)

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école

représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS)

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

4°

représentants des établissements désignés par la Fédération hospitalière de France

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

4°

représentants des établissements désignés par la Fédération hospitalière de France

représentant la Confédération générale du travail (CGT)

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école

représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP)

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école

représentant la Confédération française démocratique du travail

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

3°

représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

1°

représentants de l'Etat

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

personnes qualifiées désignées par les ministres de tutelle

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

personnes qualifiées désignées par les ministres de tutelle

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

personnes qualifiées désignées par les ministres de tutelle

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

personnes qualifiées désignées par les ministres de tutelle

membre du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique

2°

personnes qualifiées désignées par les ministres de tutelle

membres du conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique

représentants des personnalités qualifiées désignées par les ministres de tutelle

membres du conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique

représentants des personnalités qualifiées désignées par les ministres de tutelle

membres du conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique

représentants des personnalités qualifiées désignées par les ministres de tutelle

membres du conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique

représentants des personnalités qualifiées désignées par les ministres de tutelle

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

directeur adjoint de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

avec une période probatoire de quatre mois

magistrat du premier grade

directeur de projet (groupe III) « procédure pénale numérique » auprès du secrétariat général du ministère de la justice

conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mis à disposition

dans son corps d'origine

au tribunal administratif de Melun

DE MURS

à Nice (Alpes-Maritimes)

sur l'acte de décès de

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mis à disposition

dans son corps d'origine

au tribunal administratif de Rouen

OUWERKERK

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

BLON

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

dans les corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers

OUWERKERK

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

BLON

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

stagiaire dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

au sein des ministères économiques et financiers

conseiller référendaire à la Cour des comptes

sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

avec une période probatoire de six mois

administratrice territoriale

directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Grand Est

en résidence administrative, à Châlons-en-Champagne

avec une période probatoire de six mois

membres de la Commission nationale de concertation

Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

représentant de l'Union pour le développement du logement intermédiaire

membre suppléant

membres de la Commission nationale de concertation

Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

représentant de l'Union pour le développement du logement intermédiaire

membre suppléant

membres de la Commission nationale de concertation

Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs

représentant de l'Union pour le développement du logement intermédiaire

membre titulaire

s à l'université de Bordeaux les biens, droits et obligations afférents aux activités suivantes

entrepreneuriat étudiant (notamment le projet « Entrepreneuriat Campus Aquitaine » et PEPITE)

secrétaire administrative de classe normale, gestionnaires

dans l'application Chorus DT les opérations relatives aux frais de déplacements dans le périmètre des attributions de la direction générale de la cohésion sociale

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

dans l'application Chorus DT les opérations relatives aux frais de déplacements dans le périmètre des attributions de la direction générale de la cohésion sociale

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement

tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat

agent contractuel, directeur de cabinet

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, des droits de femmes et du logement

tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat

conseiller d'administration, chef de bureau

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes et du logement

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses

attaché principal, adjoint au chef de bureau

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes et du logement, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau

attachée principale, adjointe au chef de bureau

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes et du logement

dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes

tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat

administrateur civil, adjoint au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes

tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjointe au sous-directeur

au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes

tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat

agent contractuel, adjoint à la sous-directrice

au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement

tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat

inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Rennes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial de police judiciaire de Bordeaux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nantes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur zonal de police judiciaire Nord, directeur territorial de police judiciaire de Lille

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, chef du service de police judiciaire de Nice

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur zonal adjoint de police judiciaire Antilles, directeur territorial adjoint de Pointe-à-Pitre

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Strasbourg

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Rouen

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Bordeaux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Clermont-Ferrand

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché principal d'administration d'Etat, chef de la division administrative

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Angers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Ouest, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rennes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud , directeur territorial adjoint de police judiciaire de Marseille

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, directeur territorial de police judiciaire de Montpellier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant de police, adjoint à la cheffe d'Etat-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Nord, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lille

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Rouen

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché de l'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire d'Orléans

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Lyon

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Limoges

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Nancy

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire d'Orléans

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur zonal de police judiciaire Antilles, directeur territorial de Pointe-à-Pitre

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directeur territorial adjoint de police judiciaire de Dijon

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Reims

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Ouest

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service de police judiciaire de Fort-de-France

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

inspecteur général, directeur zonal de police judiciaire Sud, directeur territorial de police judiciaire de Marseille

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Sud-Est, directeur territorial de police judiciaire de Lyon

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Nancy

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directeur territorial de police judiciaire de Clermont-Ferrand

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint à la cheffe de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandant de police à l'unité de coordination nationale CHSCT

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de la division de la gestion des personnels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandant de police, chef de la division d'appui opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général, sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général, sous-directeur du pilotage et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

adjointe administrative principale de 1re classe de l'Intérieur au bureau des missions

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisations, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

adjointe administrative principale de 1re classe de l'Intérieur au bureau des missions

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisations, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Est

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Sud-Ouest

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Montpellier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative par intérim de la direction territoriale de police judiciaire d'Ajaccio

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction territoriale de police judiciaire de Toulouse

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division administrative de la direction zonale de police judiciaire Nord

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général, chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Limoges

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe d'Etat-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général, directeur zonal de police judiciaire Est, directeur territorial de police judiciaire de Strasbourg

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire générale, directrice territoriale de police judiciaire de Dijon

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, directrice territoriale adjointe de police judiciaire de Nantes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section administrative de la division des relations internationales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, cheffe de l'état-major de la direction zonale de police judiciaire Sud

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, à la division de la gestion des personnels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division de la gestion des personnels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire de police, cheffe d'Etat-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la division du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée de l'administration de l'Etat, chef de la division de la logistique opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée principale de l'administration de l'Etat, à la division du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de coordination stratégique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division de la logistique opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section affaires budgétaires et dépenses de la division du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée d'administration de l'Etat, à la division de la gestion des personnels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

attachée de l'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de coordination stratégique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de la logistique opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, cheffe de la division du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur du pilotage et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, chef de la division de la surveillance générale des casinos et des cercles du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'Intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'Intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'Intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

inspecteur général, directeur central adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de police, chef de la section centrale de coopération opérationnelle de police

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commandant de police, chef de la division d'appui opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la direction des relations internationales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commissaire de police, cheffe d'Etat-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commandant de police, chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commandant de police, adjointe au chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, chef du pôle juridique du D@TA-i

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef du pôle juridique du D@TA-i

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commissaire général, chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i)

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'Intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'Intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données

adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

administrateur civil hors classe, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires

sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens

administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissement et à la vie scolaire

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit des données et de l'information publique

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau du droit des données et de l'information publique

sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques, de

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports

secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe exceptionnelle, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses

dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion