pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur régional des finances publiques, à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

chefs de pôle par intérim

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur-adjoint, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2° Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Toulon

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Strasbourg

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de la Polynésie française

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Pau

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Pau

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Paris

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif d'Orléans

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif d'Orléans

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Nîmes

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Nîmes

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Nice

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Nantes

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Nantes

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Nantes

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Nantes

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Montreuil

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Montreuil

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Montreuil

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Montreuil

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Montreuil

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Montpellier

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Melun

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Melun

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Melun

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Melun

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Marseille

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Lyon

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Lyon

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Lyon

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Lyon

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Limoges

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Lille

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Lille

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Lille

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de la Guyane

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Grenoble

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Caen

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Bordeaux

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Bordeaux

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Bordeaux

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Bordeaux

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Bastia

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif d'Amiens

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif d'Amiens

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif d'Amiens

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif d'Amiens

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

rapporteur public

Alix de PHILY

Cour administrative d'appel de Toulouse

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Toulouse

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Toulouse

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Toulouse

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président assesseur à la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur régional des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur-adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère au tribunal administratif de Montpellier

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse

conseiller au tribunal administratif de Pau

à la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère au tribunal administratif de Pau

à la cour administrative d'appel de Toulouse

conseillère aux tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

à la cour administrative d'appel de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux

président de chambre à la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur régional des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur-adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

vice-président au tribunal administratif de Toulouse

président assesseur à la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur régional des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur-adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur régional des finances publiques, et à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur-adjoint

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directeur, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

directrice-adjointe

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Toulouse

rapporteur public exercées par les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Cour administrative d'appel de Toulouse

premier conseiller au tribunal administratif de Pau

à la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

administrateurs généraux des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

administrateurs généraux des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montpellier

président de chambre à la cour administrative d'appel de Toulouse

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Toulouse

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Toulouse

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux

premier vice-président de la cour administrative d'appel de Toulouse

premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président assesseur à la cour administrative d'appel de Toulouse

premier conseiller au tribunal administratif de Marseille

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président assesseur à la cour administrative d'appel de Toulouse

premier conseiller au tribunal administratif de la Polynésie française

à la cour administrative d'appel de Toulouse

premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

conseillère au tribunal administratif de Poitiers

à la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

vice-président au tribunal administratif de Toulouse

président assesseur à la cour administrative d'appel de Toulouse

à

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

administrateurs généraux des finances publiques

pour les litiges relatifs au recouvrement

aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

administrateur général des finances publiques, et à

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

administratrice des finances publiques

pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt

2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés

h) A la cour administrative d'appel de Toulouse

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Toulouse

Tribunal administratif de Toulouse

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Toulouse

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Toulouse

président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille

président de chambre à la cour administrative d'appel de Toulouse

présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse

présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Toulouse

conseiller d'Etat

président de la cour administrative d'appel de Toulouse

vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse

présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse

présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile

présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère au tribunal administratif de Pau

à la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux

à la cour administrative d'appel de Toulouse

première conseillère au tribunal administratif de Toulouse

à la cour administrative d'appel de Toulouse