les actes

les actes

secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes

les actes

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration

au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés principaux d'administration

au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes. Délégation est donnée à

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration, chargé de l'intérim de la direction des moyens généraux

au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation, et

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration

au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration, chargée de l'intérim de la direction de la documentation et des archives historiques

au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés principaux d'administration, et à

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe normale

les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, directrice des services d'information, et

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, directrice de la communication, et

dans la limite de leurs attributions respectives

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

secrétaire générale de la Cour des comptes

au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes

directrice générale des services

au nom du premier président

les actes et décisions

président du conseil d'administration de l'Office national des forêts

contrôleure générale économique et financière

directrice de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

sous-préfet hors classe, en position de service détaché

chef des subdivisions administratives des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent en Polynésie française

préfet en position de service détaché

préfet hors cadre

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Claude

sous-préfet hors cadre

administrateur territorial détaché

sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie)

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges

directeur départemental de la jeunesse et des sports

sous-préfet, sous-préfet de Saint-Claude

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché

dans son corps d'origine

sous-préfet

conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché

sous-préfet de Mirande

sous-préfet

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

président de la Fédération nationale de l'immobilier

membres du second collège

Au titre du secteur des activités immobilières

Suppléant

président du Syndicat national des entreprises de restauration et services

membres du second collège

Au titre des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, et de la restauration

Suppléants

président du Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide

membres du second collège

Au titre des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, et de la restauration

Suppléants

président-directeur général d'Ernst & Young France et Europe du Sud

membres du second collège

Au titre des secteurs du conseil et de l'assistance

Suppléants

président de Syntec Ingénierie

membres du second collège

Au titre des secteurs du conseil et de l'assistance

Suppléants

président de l'Union des entreprises de sécurité privée

membres du second collège

Au titre des secteurs des services opérationnels aux entreprises

Suppléants

président de l'Association française de la relation client

membres du second collège

Au titre des secteurs des services opérationnels aux entreprises

Suppléants

directeur marketing de SODEXO

membres du second collège

Au titre des secteurs des services aux collectivités locales

Suppléants

président de la Fédération nationale des activités de dépollution et de l'environnement

membres du second collège

Au titre des secteurs des services aux collectivités locales

Suppléants

président-directeur général de Tnt Express France

membres du second collège

Au titre des secteurs des postes et des télécommunications

Suppléants

directeur de la responsabilité sociale d'entreprise d'Orange

membres du second collège

Au titre des secteurs des postes et des télécommunications

Suppléants

président de la Fédération française des sociétés d'assurances

membres du second collège

Au titre des secteurs des banques et des assurances

Suppléant

président-directeur général d'Eurodisney

membres du second collège

Au titre des secteurs des activités récréatives, culturelles et sportives

Suppléant

secrétaire générale de l'association française de management des opérations de la chaîne logistique

membres du second collège

Au titre des secteurs des transports et de la logistique

Suppléante

président de la Fédération du service aux particuliers

membres du second collège

Titulaires

président de la Fédération française de services à la personne et de proximité

membres du second collège

Titulaires

président de la Fédération des promoteurs et constructeurs de France

membres du second collège

Au titre du secteur des activités immobilières

Titulaire

membres du second collège

Au titre du groupement des professions de services

président du Groupement national des chaînes hôtelières

membres du second collège

Au titre des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, et de la restauration

Titulaire

président de la Fédération syntec

membres du second collège

Au titre des secteurs du conseil et de l'assistance

Titulaires

président de l'Association de l'économie numérique

membres du second collège

Au titre des secteurs du conseil et de l'assistance

Titulaires

président de l'Association française pour la logistique

membres du second collège

Au titre des secteurs des transports et de la logistique

Titulaire

président de la Fédération des entreprises de propreté

membres du second collège

Au titre des secteurs des services opérationnels aux entreprises

Titulaires

vice-président des Professionnels de l'intérim, des services et des métiers de l'emploi

membres du second collège

Au titre des secteurs des services opérationnels aux entreprises

Titulaires

président de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau

membres du second collège

Au titre des secteurs des services aux collectivités locales

Titulaires

président de l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux

membres du second collège

Au titre des secteurs des services aux collectivités locales

Titulaires

président du Syndicat des opérateurs postaux

membres du second collège

Au titre des secteurs des postes et des télécommunications

Titulaires

président de la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques

membres du second collège

Au titre des secteurs des postes et des télécommunications

Titulaires

directeur des affaires sociales de l'Association française des banques

membres du second collège

Au titre des secteurs des banques et des assurances

Titulaire

président du Syndicat national des espaces de loisir, d'attractions et culturels

membres du second collège

Au titre des secteurs des activités récréatives, culturelles et sportives

Titulaire

membres du second collège

Au titre de la commission des comptes des services

présidente du Syndicat des particuliers employeurs

membres du second collège

Au titre du secteur des services à la personne

présidente du Syndicat des entreprises de services à la personne

membres du second collège

Au titre du secteur des services à la personne

du corps des conseillers des affaires étrangères

date de son admission

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller des affaires étrangères (cadre général)

commissaire-priseur judiciaire

Limoges (Haute-Vienne)

huissiers de justice associés

huissiers de justice associés

huissiers de justice associés

de

huissiers de justice associés

membres de la société civile professionnelle Jean-Luc GAUBERT et Gilles YPERZEELE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice

notaire

office créé

notaire salarié au sein de l'office de notaire

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

pour convenances personnelles

procureur général près la cour d'appel de Versailles

directeur de l'administration pénitentiaire

conseiller honoraire à la Cour de cassation

membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

4

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

administrateur civil hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

chef de mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

attachées principales d'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

attachée d'administration

dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires. »

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

attachée d'administration

dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

5

attachée d'administration, pour ce qui concerne les actes de gestion relatifs au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

4

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

attachée d'administration

dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

3

attachée principale d'administration

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

chef de mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

ingénieure de l'agriculture et de l'environnement

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

attachée d'administration

dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2