commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Le groupe Ensemble pour la République

Bureau de la commission spéciale

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commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

conseillère d'Etat

secrétaire générale du Défenseur des droits

sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget

membres du conseil de surveillance de l'établissement public Société des grands projets

représentants de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé du budget

adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membres du conseil de surveillance de l'établissement public Société des grands projets

représentants de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme

directrice générale des collectivités locales

membres du conseil de surveillance de l'établissement public Société des grands projets

représentants de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales

ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée

sous-directeur des études, des statistiques et des systèmes d'information à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

avec une période probatoire de six mois

inspectrice des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public Breizh FormAgro

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

2° Au titre des personnalités scientifiques sur avis du ministre chargé de la recherche

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

2° Au titre des personnalités scientifiques sur avis du ministre chargé de la recherche

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

1° Au titre de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé

sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après une procédure d'appel à candidatures

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

1° Au titre de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé

sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après une procédure d'appel à candidatures

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

1° Au titre de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé

sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après une procédure d'appel à candidatures

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

1° Au titre de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé

sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après une procédure d'appel à candidatures

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

1° Au titre de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé

sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après une procédure d'appel à candidatures

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

1° Au titre de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé

sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après une procédure d'appel à candidatures

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

2° Au titre des personnalités scientifiques sur avis du ministre chargé de la recherche

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

2° Au titre des personnalités scientifiques sur avis du ministre chargé de la recherche

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

2° Au titre des personnalités scientifiques sur avis du ministre chargé de la recherche

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

2° Au titre des personnalités scientifiques sur avis du ministre chargé de la recherche

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

1° Au titre de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé

sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après une procédure d'appel à candidatures

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

1° Au titre de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé

sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après une procédure d'appel à candidatures

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

1° Au titre de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé

sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après une procédure d'appel à candidatures

membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

1° Au titre de leur expertise scientifique dans le domaine des produits de santé

sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après une procédure d'appel à candidatures

dans son corps d'origine, et admis

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juin 2027

administrateur des postes et télécommunications hors classe

administrateur des postes et télécommunications hors classe

des cadres

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Cordélia HURTH-LEPERCQ et Elie LEVY, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage HURTH-LEPERCQ

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Cordélia HURTH-LEPERCQ et Elie LEVY, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage HURTH-LEPERCQ, notaire

Strasbourg (Bas-Rhin)

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Mickaël SOHET et Floriane de DAMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire associé exerçant

au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée « ALPHA NOTAIRES VINCENNES »

ayant pour nom d'usage DANTEC

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Les Notaires de l'Horloge »

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « NOTAIRES DE LA VALLEE », titulaire d'un office de notaire

d'un office de notaire

d'un office de notaire

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage COINTIN-TARATUTA, notaire associée

membre de la société civile professionnelle « NOTAIRES DE LA VALLEE »

ayant pour nom d'usage BONNET

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « UBAYE NOTAIRES ET ASSOCIES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Yves RONGY, Notaire, Associé unique d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à ARLANC »

ayant pour nom d'usage CHAFFORT-PRETKIEWICZ

notaire

ayant pour nom d'usage CHAFFORT-PRETKIEWICZ

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « EFFICIENCE MONTPELLIER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « IPSO FACTO NOTAIRES »

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « DINET & ASSOCIES, NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage DINET

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « DINET & ASSOCIES, NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage DINET, et de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire

d'un office de notaire

ayant pour nom d'usage VERNET-REY

notaires associées

membres de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage MATILE-VILAIN

notaires associées

membres de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES »

ayant pour nom d'usage VERNET-REY

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PIERRE JOURDIER MARIE CHERAMY ET JEAN-CHARLES REROLLE »

ayant pour nom d'usage MATILE-VILAIN

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DINET ET ASSOCIES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Demi-Lune & Associés »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAPERENNE »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ESPAGNO et Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Aurélie VERGNES et Aymeric PLY notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « AREA Notaires Associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL JULIEN LAPIERRE, Notaire Associé »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Clément JOURNAIX - NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

ayant pour nom d'usage GUILLAUME

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AKTÉ NOTAIRES, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Nicolas PRUDHOMME »

notaire associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALPHANOT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALPHANOT », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire

notaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MCM NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

magistrate du deuxième grade

auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco

substitute du procureur général

magistrate du deuxième grade

au sein du corps des magistrats de chambre régionale des comptes auprès de la Cour des comptes

première conseillère

à compter du 1er septembre 2026

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

à compter du 1er septembre 2026

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

à compter du 1er septembre 2026

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

à compter du 1er septembre 2026

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

à compter du 1er septembre 2026

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

à compter du 1er septembre 2026

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

à compter du 1er septembre 2026

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

à compter du 1er septembre 2026

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

à compter du 1er septembre 2026

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

à compter du 1er septembre 2026

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

à compter du 1er septembre 2026

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne (groupe IV)

secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

attachée principale d'administration de l'Etat

sous-préfète de Château-Chinon (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfète de Château-Chinon (groupe V)

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe (groupe IV)

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois (groupe IV)

administratrice de l'Etat du deuxième grade

secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon (groupe III)

pour une durée initiale de trois ans

à compter du 1er septembre 2026

conseillère technique parlementaire (pôle parlementaire)

conseillère parlementaire chargée de la participation citoyenne au cabinet du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions