adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie

régisseuse de recettes et d'avances auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation - direction des affaires financières

administrateur de l'Etat du grade transitoire

inspecteur général des affaires culturelles (groupe I des emplois des services d'inspection générale ou de contrôle) auprès du service de l'inspection générale des affaires culturelles

avec une période probatoire de six mois

délégué de la directrice générale des finances publiques pour l'interrégion Centre-Est

directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie

au grade de directeur du travail

à compter du 1er mai 2025

agente contractuelle

sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe I à l'inspection générale des affaires sociales

à compter du 1er octobre 2025

avec une période probatoire de six mois

administratrice de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles

rattachée pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales

dans le corps des administrateurs de l'Etat

radiée des cadres

sous-préfet de Loches (groupe IV)

sous-préfet de Guingamp (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfet de Montargis (groupe IV)

sous-préfet de Loches (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels

sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue (groupe IV)

vice-présidente au tribunal administratif de Grenoble

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

III. - Représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Suppléant : Frédéric SILVESTRE-TOUSSAINT-FORTESA, vice-président au tribunal administratif de Nice

directeur des services judiciaires

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Suppléante

conseiller d'Etat

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Suppléant

conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Suppléant

chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Suppléant

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

III. - Représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Suppléante

vice-président au tribunal administratif de Rennes

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

III. - Représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Suppléant

maîtresse des requêtes, secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat chargée des juridictions administratives et du numérique

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Suppléante

présidente du tribunal administratif de Melun

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Suppléante

sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Suppléante

première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

III. - Représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Suppléante

première conseillère à la cour administrative d'appel de Lyon

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

III. - Représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Suppléante

première conseillère au tribunal administratif de Lyon

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

III. - Représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Suppléante

vice-président du Conseil d'Etat

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Président

doyen honoraire de la faculté de droit de l'Université Paris Est, désigné par le président du Sénat le

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

IV. - Personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

III. - Représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

3° Pour le grade de conseiller

premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

III. - Représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

2° Pour le grade de premier conseiller

président du tribunal administratif de Lille

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

II. - Chef de juridiction

professeure émérite en droit public de l'Université de Paris Panthéon-Assas, nommée

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

IV. - Personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, désignée par le président de l'Assemblée nationale le

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

IV. - Personnalités nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat

vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

III. - Représentants élus des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1° Pour le grade de président

conseillère d'Etat, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

I. - Membres de droit

magistrat hors hiérarchie

chef de service du casier judiciaire national, service à compétence nationale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice

à compter du 1er octobre 2025, avec une période probatoire de six mois

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ABBAD PERROT »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LPF GRAND PARIS »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PLANTIER et ASSOCIES »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PLANTIER et ASSOCIES », anciennement société civile professionnelle « SCP FREDERIC PLANTIER ET VINCENT PLANTIER TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PLANTIER et ASSOCIES »

ayant pour nom d'usage BOZ-DUBEDOUT

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PERSPECTIVES NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage BOZ-DUBEDOUT, notaire

Pau (Pyrénées-Atlantiques)

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 1594 NOTAIRES »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DAVID AMSELLEM - GAEL KTORZA »

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire

ayant pour nom d'usage PÈRE, commissaire de justice associée sous le titre d'huissière de justice associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL ACTES@CONSEILS », anciennement dénommée « Actes@Conseils », titulaire d'un office de commissaire de justice

Guérigny (Nièvre)

notaire

office créé

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du

susvisé

à compter du 1er septembre 2025 et

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du 1° bis de

susvisé

jusqu'au 1er octobre 2026

magistrate du premier grade

en position de disponibilité

sur le fondement du

susvisé

à compter du 1er octobre 2025 et

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2026

première présidente de la cour d'appel de Rouen

secrétaire des affaires étrangères, chef de l'unité de gestion budgétaire, administrative et de soutien logistique

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative et logistique du centre de crise et de soutien ainsi qu'à la gestion budgétaire et comptable des opérations du centre de crise et de soutien

adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, agent chargé des fonctions budgétaires et comptables au sein de l'unité de gestion budgétaire, administrative et de soutien logistique, ainsi qu'à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

lieutenant-colonel, chef de l'unité de gestion des situations d'urgence

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, chef de l'unité des affaires individuelles, ainsi qu'à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la cheffe du centre de situation, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, chef de l'unité d'analyse et de planification du centre de situation, ainsi qu'à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du pôle humanitaire et stabilisation

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise

administratrice de l'Etat de grade transitoire, directrice adjointe du centre de crise et de soutien

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du pôle affaires financières et maitrise des risques

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative, budgétaire et comptable des opérations du centre des opérations humanitaires et de stabilisation du centre de crise et de soutien

secrétaire de chancellerie de classe normale, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

secrétaire de chancellerie de classe normale, adjointe au chef de l'unité de gestion budgétaire, administrative et de soutien logistique, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

secrétaire de chancellerie de classe normale, chargées des fonctions budgétaires et comptables au sein du pôle affaires financières et maitrise des risques du centre des opérations humanitaires et de stabilisation

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien

secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe à la cheffe de centre des opérations humanitaires et de stabilisation

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise, ainsi qu'à la gestion des crises humanitaires et consulaires

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de centre des opérations humanitaires et de stabilisation, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille à l'action humanitaire et en soutien aux pays en sortie de crise, ainsi qu'à la gestion des crises humanitaires et consulaires

cadre contractuelle, adjointe à la cheffe du centre des opérations d'urgence, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du centre des opérations d'urgence, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du centre de situation, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité des partenariats

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification consulaire, à la veille et à la gestion des crises humanitaires et consulaires

Capitaine de vaisseau

adjoint au directeur central du service de soutien de la flotte, sans limitation de montant

au nom du ministre

tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction centrale du service de soutien de la flotte

Ingénieur cadre technico-commercial

chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale, sans limitation de montant

au nom du ministre

tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction centrale du service de soutien de la flotte

Capitaine de vaisseau

adjoint au directeur central du service de soutien de la flotte

dans la limite des attributions de la direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur cadre technico-commercial

chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de frégate

chargé des fonctions de sous-directeur des plans et méthodes

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Capitaine de frégate

chargé des fonctions de sous-directeur logistique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin

les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France

en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

assistante de direction, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'asile

l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais des personnels de la direction de l'Asile, dans le cadre de l'utilisation du système d'information « Chorus-DT », aux personnes ci-après désignées pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG)

assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais des personnels de la direction de l'Asile, dans le cadre de l'utilisation du système d'information « Chorus-DT », aux personnes ci-après désignées pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG)

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'asile

l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais des personnels de la direction de l'Asile, dans le cadre de l'utilisation du système d'information « Chorus-DT », aux personnes ci-après désignées pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG)

assistante de direction, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'asile

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

chargée de mission crédits nationaux et européens, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de l'asile

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination

agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département du droit national et européen de l'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de section Eurodac

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

administrateur de l'Etat, chef du département de la performance et de la coordination

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

inspecteur général adjoint de l'administration, faisant fonction de sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la directrice de l'asile

administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure, et à

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la directrice de l'asile

agente contractuelle, cheffe du département du droit national et européen de l'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur du droit d'asile et de la protection internationale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de la performance et de la coordination

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

agente contractuelle, adjointe au chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

inspectrice de l'administration de 1re classe, adjointe au sous-directeur l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet

vice-président de la première formation spécialisée du CSATE

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

vice-président de la 3e formation spécialisée et membre du CSATE

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

secrétaire général du CSATE, directement placé sous l'autorité du président

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

médecin général, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

au nom du Premier ministre

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, directrice administrative et financière

au nom du Premier ministre

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat du deuxième grade, déléguée

au nom du Premier ministre

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

secrétaire général pour l'investissement, chargé de France 2030

au nom du Premier ministre

à

au nom du Premier ministre

tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés

mentionnés à l'article 1er du présent décret

secrétaire générale adjointe

au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés

mentionnés à l'article 1er du présent décret

au nom du Premier ministre

tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés

mentionnés à l'article 1er du présent décret