Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes

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Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution

TITULAIRES, SUPPLÉANTS

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TITULAIRES, SUPPLÉANTS

inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

agent comptable principal intérimaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

inspectrice des finances publiques

agent comptable de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie

Préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur, titulaire

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

c) Au titre de l'intérieur

chef de l'unité départementale de l'environnement et de l'énergie de la Seine-Saint-Denis, suppléant

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

b) Au titre du développement durable

adjointe au directeur des sports, cheffe de service, titulaire

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

a) Au titre des sports

sous-directrice de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique à la direction des sports, suppléante

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

a) Au titre des sports

adjointe au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, suppléante

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

a) Au titre des sports

directeur adjoint de cabinet du ministre des solidarités et de la santé

directrice adjointe de cabinet du ministre des solidarités et de la santé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « L'OFFICE »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire

par le présent arrêté

notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « L'OFFICE »

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE DU CARRE - NOTAIRE »

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle « Raynald PARKER et Raphaël PERROT, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Claude ARAGON, Eric FOURNIE, Guillaume TOUSSAINT et Aurélien FOURNIE notaires associés »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Caroline SOULAS-BERTRAND, Paméla BERTRAND-BERTAULT et Stéphane DURAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Caroline SOULAS-BERTRAND, Paméla BERTRAND-BERTAULT et Stéphane DURAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOT@CTES & Conseils »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Office notarial du Furan »

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE, Yannick BEAUDEAU et Jean-Michel LABORIE, notaires associés »

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES SABLES D'AUGE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES SABLES D'AUGE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES SABLES D'AUGE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES SABLES D'AUGE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES SABLES D'AUGE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

de

de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Fabrice LESAULNIER et Lilian MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Paul KECHICHIAN et Emmanuel PORCQ, notaires associés », titulaire d'un office de notaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Benoît CODACCIONI et Frédéric CODACCIONI, notaires associés d'une SCP titulaires d'un office notarial »

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DIJON CORDELIERS » anciennement société civile professionnelle « Xavier ALHERITIERE - Gilles CHATELOT, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à DIJON »

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Not@ires du Bocage »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

huissier de justice associé

membre de la société civile professionnelle « Olivier GIOANNI - Patrick VENEZIA - Sandra POTIER », titulaire d'un office d'huissier de justice

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VIA NOTARIA, MAUREL - HERARD - PICHARD - BENOIT - SEGUI-DISANTANTONIO, Notaires Associés, Société Titulaire d'Offices Notariaux à ARLES et SAINT-ETIENNE-DU-GRES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité « LEGALNOT »

notaires associées

notaires associées

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Charles FLOBERT et Laurent BRISSE, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire

office créé

notaire

office créé

au cabinet du ministre

conseillère en charge des élus locaux

directeur de cabinet adjoint, en charge du suivi de l'exécution des réformes, au cabinet du ministre

chef de cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

chef de cabinet de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

attaché principal d'administration de l'Etat

inspecteur des finances de 1re classe

administratrice civile

inspecteur des finances de 1re classe

inspecteur des finances de 1re classe

inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles

dans le corps de l'inspection générale des finances

radié des cadres

directrice adjointe du cabinet

directrice adjointe du cabinet, en charge des relations avec les élus locaux

à faire valoir ses droits à la retraite

»

ministre plénipotentiaire hors classe

conseiller des affaires étrangères hors classe

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola

ministre plénipotentiaire de deuxième classe

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Malaisie

conseiller référendaire de la Cour des comptes

adjoint au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024

agent contractuel, référent national pour les équipements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

agent contractuel, adjoint au chef de bureau, et, dans la limite des actes de gestion, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

agent contractuel, chef du pôle expertise, technique et maintenance

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

attaché principal d'administration, adjoint au chef de mission

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines

administrateur civil, chef de mission, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - A la mission performance et qualité de la gestion des ressources humaines

agent contractuel, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau des systèmes d'information

conseiller d'administration, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction

attaché d'administration hors classe, adjoint à la chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau de la gestion personnalisée des corps de direction

directeur des services pénitentiaires, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au laboratoire de recherche et d'innovation

agent contractuel, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au laboratoire de recherche et d'innovation

directeur des services pénitentiaires, chef de section du corps de commandement, des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et des assistants de service social, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

directeur technique, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de l'immobilier

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels

attaché principal d'administration, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels

agent contractuel, adjoint à la chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la donnée

administrateur civil, chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des politiques sociales et des partenariats

agent contractuel, chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

attaché d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

attaché d'administration hors classe, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la synthèse

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de département, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au département des parcours de peine

administrateur civil, chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

directeur des services pénitentiaires, chef de la section de la protection des établissements et des services

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

magistrat du deuxième grade, adjoint à la chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires, chef de la section évaluation des publics, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires, rédacteur au pôle de catégorisation, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail

directeur des services pénitentiaires, chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de Strasbourg, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

lieutenant pénitentiaire, adjoint au chef de la mission ouverture des nouveaux établissements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

directeur des services pénitentiaires, chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de Toulouse, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

directeur des services pénitentiaires, chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de l'outre-mer

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

directeur des services pénitentiaires, chef de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

agent contractuel, chef de la mission ouverture des nouveaux établissements, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - A

attaché d'administration, chef de la section des ressources humaines et de la formation au sein du bureau de l'administration, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - A

attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des investigations et de l'analyse, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - A

magistrat, adjoint au chef du bureau des investigations et de l'analyse

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - A

agent contractuel, chef du bureau des investigations et de l'analyse, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - A

ingénieur des mines en chef, adjoint au chef du service national du renseignement pénitentiaire, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

I. - A

directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration, chef du pôle de soutien à l'administration centrale et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef de cabinet

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration, adjoint au chef du pôle

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'expertise

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjoint à la chef de la mission du contrôle interne

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint à la chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

secrétaire administrative de classe normale

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VII. - Au bureau de la performance

attachée d'administration hors classe, adjointe au chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

VI. - Au bureau des systèmes d'information

adjointe à la responsable du service national des transfèrements

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au service national des transfèrements

attachée principale d'administration, responsable du service national des transfèrements, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au service national des transfèrements

attachée d'administration, chef de la section retraites, congés bonifiés et dossiers transversaux

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, chef de section des personnels administratifs et techniques, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée principale d'administration, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

attachée d'administration, chef de section des personnels de surveillance, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

V. - Au bureau de la gestion des personnels

directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité péniteniaire

directrice des services pénitentiaires hors classe, chef de la section du suivi opérationnel

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité péniteniaire

directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau des équipes de sécurité péniteniaire

agent contractuel, chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la donnée

attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

IV. - Au bureau de la donnée

directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au chef de département

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des politiques sociales et des partenariats

attachée principale d'administration, adjointe au chef de département, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au département des politiques sociales et des partenariats

directrice des services pénitentiaires, chef de la section orientation, régulation des flux et requêtes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires, chef de la section régimes de détention et évaluation des normes, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

attachée d'administration, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires, rédactrice, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

agent contractuel, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

directrice des services pénitentiaires stagiaire, rédactrice, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de la gestion des détentions

administratrice civile, chef du bureau de l'expertise juridique, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de l'expertise

magistrate du second grade, adjointe à la chef de bureau

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

III. - Au bureau de l'expertise

magistrate du second grade, adjointe au chef de département, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au département des parcours de peine

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, chef de la section de la surveillance électronique

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au département des parcours de peine

directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de département, et, dans la limite des actes d'habilitation, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au département des parcours de peine

administratrice civile, chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau du recrutement et de la formation des personnels

agent contractuel, chef du pôle de catégorisation, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directrice des services pénitentiaires, chef du pôle de valorisation des informations, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau, à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de la prévention des risques

directrice des services pénitentiaires, chef de la section de l'organisation des services

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail

directrice des services de greffe judiciaire, adjointe au chef de bureau, et à

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

II. - Au bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail