A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Suppléants. -

N

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Suppléants. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Sénateurs

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Titulaires. -

A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le

par le Sénat, cette commission

Députés

Titulaires. -

directeur administratif, financier et des systèmes d'information

dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel

directeur général adjoint

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice

directeur administratif, financier et des systèmes d'information

tous actes de procédure

directeur des études, des affaires économiques et de la prospective

tous actes de procédure

directeur des études, des affaires économiques et de la prospective

tous actes de procédure

directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de

directeur administratif, financier et des systèmes d'information

dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel

chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours

directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours

chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information

dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics

directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de

dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics

chef du département des affaires budgétaires et financières

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics

directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics

directeur administratif, financer et des systèmes d'information, de

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables

chef du département des affaires budgétaires et financières, de

directrice juridique

tous actes de procédure

directrice juridique

tous actes de procédure

directrice juridique, et de

tous actes de procédure

responsable du pôle budgétaire et financier par intérim au département des affaires budgétaires et financières

gestionnaire au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait

adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information

dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel

adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours

adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information

dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics

adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics

adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement, tous autres documents comptables ainsi que tous marchés, contrats et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément à la réglementation applicable aux marchés publics

adjointe au chef du département des affaires budgétaire et financières

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables

adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables

responsable du pôle budgétaire et financier par intérim au département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information

dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables

adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de

adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, et de

directeur général

dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice

contrôleuse principale des finances publiques, pour valider dans le progiciel Chorus, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres de recettes de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous ordres d

directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Atlantique, suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

représentants du ministre chargé de la mer

chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques à la direction des affaires maritimes, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

représentants du ministre chargé de la mer

directeur interrégional adjoint délégué à la mer Nord Atlantique, Manche Ouest, suppléant

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

représentants du ministre chargé de l'environnement

adjointe au sous-directeur du littoral et des milieux marins à la direction de l'eau et de la biodiversité, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

représentants du ministre chargé de l'environnement

administrateur civil hors classe

chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

administratrice civile hors classe

sous-directrice du contentieux des impôts des particuliers à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale

secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes

des cadres

admise à faire valoir ses droits à la retraite

directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône

administratrice civile hors classe

sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations, chargée du département support et pilotage au sein de la direction des systèmes d'information du secrétariat général du groupe

membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies et

sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

adjointe au chef de bureau du suivi des organismes, constructeurs du logement social à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social

représentants du ministre chargé du logement

membre suppléant

chef de bureau du suivi des organismes constructeurs du logement social à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

membres du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social

représentants du ministre chargé du logement

membre titulaire

régisseur d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

conseillère des affaires étrangères

sous-directrice du droit de l'Union européenne et du droit international économique (groupe B) à la direction des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Centre-Val-de-Loire et Hauts-de-France

des cadres de la magistrature le

admis à faire valoir ses droits à la retraite

juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, atteint par la limite d'âge le

autorisé

à prolonger son activité

membre du comité de bassin Loire-Bretagne

Représentants des collectivités territoriales

Conseils départementaux

Loire-Atlantique

préfète de l'Orne

représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie

membre suppléant

architecte urbaniste de l'Etat en chef

adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Normandie

administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports

conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à ses adjoints

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau du droit général de l'environnement, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit du logement et de la construction, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques du logement et de la construction, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, chef du bureau du droit de la commande publique, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles

mentionnées aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du

susvisé, y compris en matière contentieuse

au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de l'administration et des finances, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commandant de police, chef de la division de l'administration générale, directement placé sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du département des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, secrétaire pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du chef du département de l'administration et des finances

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions