22 Juillet 2026

Révisez le budget de la France avant les élections:

(pub gratuite)

De: Paul Molac
Objet:
Bureau de la commission permanente législative
Groupe:
Bureau de la commission permanente législative
Commission permanente législative (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="Commission permanente législative (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Philippe Latombe
Objet:
Bureau de la commission permanente législative
Groupe:
Bureau de la commission permanente législative
Commission permanente législative (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="Commission permanente législative (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Philippe Gosselin
Objet:
Bureau de la commission permanente législative
Groupe:
Bureau de la commission permanente législative
Commission permanente législative (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="Commission permanente législative (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Vincent Caure
Objet:
Bureau de la commission permanente législative
Groupe:
Bureau de la commission permanente législative
Commission permanente législative (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="Commission permanente législative (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sandra Regol
Objet:
Bureau de la commission permanente législative
Groupe:
Bureau de la commission permanente législative
Commission permanente législative (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="Commission permanente législative (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie-France Lorho
Objet:
Bureau de la commission permanente législative
Groupe:
Bureau de la commission permanente législative
Commission permanente législative (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="Commission permanente législative (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Agnès Firmin Le Bodo
Objet:
Bureau de la commission permanente législative
Groupe:
Bureau de la commission permanente législative
Commission permanente législative (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="Commission permanente législative (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Colette Capdevielle
Objet:
Bureau de la commission permanente législative
Groupe:
Bureau de la commission permanente législative
Commission permanente législative (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="Commission permanente législative (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Xavier Roseren
Objet:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
Groupe:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Thibaut Monnier
Objet:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
Groupe:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Thierry Liger
Objet:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
Groupe:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Édouard Jordan
Objet:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
Groupe:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Ian Boucard
Objet:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
Groupe:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sandrine Runel
Objet:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
Groupe:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Martine Froger
Objet:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
Groupe:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Nicole Dubré-Chirat
Objet:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
Groupe:
Bureau de la COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES, ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Hadrien Clouet
Objet:
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
Le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire
Groupe:
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL
COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)
groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire (Assemblée nationale)
parlement="Assemblée nationale"
commission_parlementaire="COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE COÛT RÉEL DES AIDES SOCIALES ET LES EFFETS DE DÉSINCITATION AU TRAVAIL ENGENDRÉS PAR LEUR CUMUL (Assemblée nationale)"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Christophe Naegelen
Objet:
rapporteur
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Ludovic Mendes
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sylvain Maillard
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Antoine Léaument
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Guillaume Kasbarian
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Anthony Brosse
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Ian Boucard
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Danièle Obono
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie-Philippe Lubet
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie Lebec
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Constance Le Grip
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Carole Guillerm
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Nicole Dubré-Chirat
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Blandine Brocard
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sylvie Bonnet
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie-Sophie Bernadeau
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
désignation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Ludovic Mendes
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sylvain Maillard
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Antoine Léaument
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Guillaume Kasbarian
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Anthony Brosse
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Ian Boucard
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Danièle Obono
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie-Philippe Lubet
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie Lebec
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Constance Le Grip
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Carole Guillerm
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Nicole Dubré-Chirat
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Blandine Brocard
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sylvie Bonnet
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie-Sophie Bernadeau
Groupe:
Commissions et organes de contrôle
parlement="Assemblée nationale"
JORFTEXT000054451453(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Olivier JOUANS
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
Objet:
directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
Groupe:
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
date_debut="2026-11-21"
JORFTEXT000054451380(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Majdouline NAJEME
Objet:
conseillère en charge de la protection des publics et du développement de la pratique féminine au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative
date_debut="2026-07-15"
cabinet="Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000054451372(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Lou CHARRON
Objet:
membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
personnalité proposée par des organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage
Remplace:M. Jean-Marie MULON
Groupe:
Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
JORFTEXT000054451369(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Christine SANCHEZ
attachée d'administration de l'Etat
Objet:
agent comptable du groupement d'intérêt public « DAC Métropole de Lyon »
Remplace:M. Bernard GASQUET
Groupe:
Groupement d'intérêt public « DAC Métropole de Lyon »
JORFTEXT000054451366(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Philippe MARNAT
administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes à Metz (direction interrégionale des douanes du Grand Est)
Objet:
à compter du 1er novembre 2026
administrateur général des douanes et droits indirects au Havre (direction nationale garde-côtes des douanes)
chef de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD)
Groupe:
Havre (direction nationale garde-côtes des douanes)
JORFTEXT000054451364(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Patrice BERTRAND
directeur des services douaniers de 2e classe, chef d'échelon à Marseille (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières)
Objet:
à compter du 1er octobre 2026
administrateur des douanes et droits indirects à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)
directeur du service d'analyse de risque et de ciblage (SARC)
Groupe:
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France
JORFTEXT000054451362(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Patrick SOUNDOROM
inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
Objet:
agent comptable de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Remplace:Mme Véronique ROL
Groupe:
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
JORFTEXT000054451360(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Isabelle UNTEREINER
administratrice de l'Etat du deuxième grade
Objet:
directrice du pôle pilotage et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de la Loire (niveau IV - groupe VII)
avec une période probatoire de six mois
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
duree="trois ans"
JORFTEXT000054451358(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Laure TROTIN
administratrice de l'Etat du deuxième grade
Objet:
directrice du pôle gestion publique et ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (niveau IV - groupe VII)
avec une période probatoire de six mois
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
duree="trois ans"
JORFTEXT000054451358(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Christelle PORTIER
administratrice de l'Etat du deuxième grade
Objet:
directeur du pôle d'appui aux partenaires de la direction départementale des finances publiques de la Somme (niveau IV - groupe VII)
avec une période probatoire de six mois
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
duree="trois ans"
JORFTEXT000054451358(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Aurélie FRANCO
administratrice de l'Etat du deuxième grade
Objet:
directrice adjointe de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est (niveau IV - groupe VII)
avec une période probatoire de six mois
à compter du 1er septembre 2026
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
duree="trois ans"
JORFTEXT000054451358(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Jérémie BALLET-BAZ
agent contractuel
Objet:
responsable régional de la politique immobilière de l'Etat de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône (niveau III - groupe VI)
avec une période probatoire de six mois
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
date_debut="2026-09-15"
duree="trois ans"
JORFTEXT000054451358(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Laurence CARLES
Objet:
membre suppléant du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)
représentante des assurés sociaux et
sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Groupe:
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
suppleant
JORFTEXT000054451353(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: BEYE (Dieynaba)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » la personne
autorisation_exercice_medecin="oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale"
JORFTEXT000054451343(source JORF)
autorisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: BA (Serigne, Souaibou)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie »
autorisation_exercice_medecin="psychiatrie"
JORFTEXT000054451333(source JORF)
autorisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: KAISSI (Mehdi)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie »
autorisation_exercice_medecin="psychiatrie"
JORFTEXT000054451333(source JORF)
autorisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: BEZZOUH (Farid)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie »
autorisation_exercice_medecin="psychiatrie"
JORFTEXT000054451333(source JORF)
autorisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: MUKEBA KAHAMBA (Daniel Lord)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie »
autorisation_exercice_medecin="psychiatrie"
JORFTEXT000054451333(source JORF)
autorisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: KHATTECH (Dorra)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie »
autorisation_exercice_medecin="psychiatrie"
JORFTEXT000054451333(source JORF)
autorisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: BOUANANI (Roufka)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie »
autorisation_exercice_medecin="psychiatrie"
JORFTEXT000054451333(source JORF)
autorisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: DJABALLAH (Naoual)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie »
autorisation_exercice_medecin="psychiatrie"
JORFTEXT000054451333(source JORF)
autorisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: FATHI (Anissa)
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie »
autorisation_exercice_medecin="psychiatrie"
JORFTEXT000054451333(source JORF)
autorisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: ABASSI (Amel), épouse MEZEMAZE
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie »
autorisation_exercice_medecin="psychiatrie"
JORFTEXT000054451333(source JORF)
autorisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: REGHAL (Nassira), épouse BOUGHERRIOU
Objet:
en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie »
autorisation_exercice_medecin="psychiatrie"
JORFTEXT000054451333(source JORF)
autorisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Karin FOULEDEAU
Objet:
conseillère culture, éducation, enseignement supérieur et recherche, francophonie
date_debut="2026-07-27"
cabinet="Ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger"
cabinet_ministeriel
grade="Conseiller"
JORFTEXT000054451325(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie TIRILLY
Objet:
secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
A compter du 1er avril 2026
secretaire_affaires_etrangeres="Général"
JORFTEXT000054451323(source JORF)
titularisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Thomas PETIT
Objet:
secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration)
A compter du 1er mars 2026
secretaire_affaires_etrangeres="Administration"
JORFTEXT000054451323(source JORF)
titularisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Valeria MANZIONE
Objet:
secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration)
A compter du 1er mars 2026
secretaire_affaires_etrangeres="Administration"
JORFTEXT000054451323(source JORF)
titularisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Laurie DURAND
Objet:
secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
date_debut="2026-04-14"
secretaire_affaires_etrangeres="Général"
JORFTEXT000054451323(source JORF)
titularisation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Patricia BOSSARD
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade
Objet:
des cadres
JORFTEXT000054451320(source JORF)
radiation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Patricia BOSSARD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er octobre 2026
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade
depart_retraite
JORFTEXT000054451320(source JORF)
admission
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie-Jeanne FOTRE-MULLER
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire
Objet:
des cadres
JORFTEXT000054451318(source JORF)
radiation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie-Jeanne FOTRE-MULLER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er juin 2026
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire
depart_retraite
JORFTEXT000054451318(source JORF)
admission
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie-Claude BERRIAUD
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade
Objet:
des cadres
JORFTEXT000054451316(source JORF)
radiation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie-Claude BERRIAUD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er septembre 2026
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade
depart_retraite
JORFTEXT000054451316(source JORF)
admission
22 Juillet 202622/07/2026
De: Michel BELLET
Objet:
des cadres
admis à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er février 2027
professeur de l'Institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle
Groupe:
Institut Mines-Télécom
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000054451313(source JORF)
radiation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Philippe GERARD
administrateur des postes et télécommunications hors classe
Objet:
des cadres
JORFTEXT000054451311(source JORF)
radiation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Philippe GERARD
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er janvier 2027
administrateur des postes et télécommunications hors classe
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000054451311(source JORF)
admission
22 Juillet 202622/07/2026
De: Nathalie DEVOUX
administratrice des postes et télécommunications hors classe
Objet:
des cadres
JORFTEXT000054451309(source JORF)
radiation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Nathalie DEVOUX
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er décembre 2026
administratrice des postes et télécommunications hors classe
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000054451309(source JORF)
admission
22 Juillet 202622/07/2026
De: SIMOND (Pascal, Marie)
Objet:
notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BEAUCHET, NOTAIRE ASSOCIÉ »
notaire
notaire_residence="Paris (Paris)"
notaire_residence_departement_code="75"
JORFTEXT000054451299(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: CALMET (Xavier, Henry, Hervé)
Objet:
notaires associés
membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL D'AUTEUIL », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
notaire
notaire_residence="Paris (Paris)"
notaire_residence_departement_code="75"
JORFTEXT000054451293(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: LARRÉGUY (Ludivine)
ayant pour nom d'usage DELAFOSSE
Objet:
notaires associés
membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL D'AUTEUIL », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
notaire
notaire_residence="Paris (Paris)"
notaire_residence_departement_code="75"
JORFTEXT000054451293(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: LEVESQUE (Bertrand, Jacques, Marie)
Objet:
notaire associé
membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL D'AUTEUIL »
notaire
notaire_residence="Paris (Paris)"
notaire_residence_departement_code="75"
JORFTEXT000054451293(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: BARBOT (Camille, Marie-Noëlle, Gisèle)
Objet:
notaire associée
membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FIDAL NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
notaire
notaire_residence="Rennes (Ille-et-Vilaine)"
notaire_residence_departement_code="35"
JORFTEXT000054451281(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: DIRADOURIAN (Nicolas, François-Xavier)
notaire associé
membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FIDAL NOTAIRES »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
notaire
notaire_residence="La Madeleine (Nord)"
notaire_residence_departement_code="59"
JORFTEXT000054451281(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: BISSON (Laure, Michèle, Claudie)
Objet:
notaire associée
membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FIDAL NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire
notaire
notaire_residence="Caen (Calvados)"
notaire_residence_departement_code="14"
JORFTEXT000054451281(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: BISSON (Laure, Michèle, Claudie)
Objet:
notaire
notaire
notaire_residence="Rennes (Ille-et-Vilaine)"
notaire_residence_departement_code="35"
JORFTEXT000054451281(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: DIRADOURIAN (Nicolas, François-Xavier)
Objet:
notaire associé exerçant
au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « FIDAL NOTAIRES »
notaire
notaire_residence="Caen (Calvados)"
notaire_residence_departement_code="14"
JORFTEXT000054451281(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Alexandre CHEVALLIER
ingénieur en chef des mines
Objet:
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France, (groupe III)
en résidence administrative à Paris (15e)
à compter du 1er août 2026 avec une période probatoire de six mois
Groupe:
Direction régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France
duree="quatre ans"
JORFTEXT000054451278(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Claire-Hélène COUX
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire
Objet:
des cadres
JORFTEXT000054451276(source JORF)
radiation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Claire-Hélène COUX
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er août 2026
ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire
depart_retraite
JORFTEXT000054451276(source JORF)
admission
22 Juillet 202622/07/2026
De: Ben HARDING
Objet:
membre titulaire du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
au titre du culte anglican
Remplace:Mme Charlotte SULLIVAN
Groupe:
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
conseil_administration
JORFTEXT000054451273(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Jean-Guillaume BRETENOUX
ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts
Objet:
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine
à compter du 1er octobre 2026
Groupe:
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
duree="deux ans"
JORFTEXT000054451271(source JORF)
reconduction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Arnaud SCAGNETTO
ingénieur civil de la défense
Objet:
à compter du 1er août 2026, inspecteur du travail dans les armées
JORFTEXT000054451266(source JORF)
nomination
22 Juillet 202622/07/2026
De: Jean-Luc ACHA
agent sur contrat de niveau I
Objet:
inspecteur du travail dans les armées
date_debut="2026-06-06"
JORFTEXT000054451266(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 202622/07/2026
De: Frédéric MOTHERON
ingénieur civil de la défense
Objet:
des cadres du ministère des armées et des anciens combattants
JORFTEXT000054451258(source JORF)
radiation
22 Juillet 202622/07/2026
De: Frédéric MOTHERON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er octobre 2026
ingénieur civil de la défense
a_sa_demande
depart_retraite
JORFTEXT000054451258(source JORF)
admission
22 Juillet 202622/07/2026
De: Gamelin (Thomas, Jean, Pierre)
Objet:
sur la liste principale d'aptitude pour le recrutement par concours sur titres au premier échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
JORFTEXT000054451252(source JORF)
inscription
22 Juillet 202622/07/2026
De: Chevalier (Thomas, Olivier, Maurice)
Objet:
sur la liste principale d'aptitude pour le recrutement par concours sur titres au premier échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
JORFTEXT000054451252(source JORF)
inscription
22 Juillet 202622/07/2026
De: Cabon (Arthur, Paul)
Objet:
sur la liste principale d'aptitude pour le recrutement par concours sur titres au premier échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
JORFTEXT000054451252(source JORF)
inscription
22 Juillet 202622/07/2026
De: Bonneson (Guillaume, Théo)
Objet:
sur la liste principale d'aptitude pour le recrutement par concours sur titres au premier échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
JORFTEXT000054451252(source JORF)
inscription
22 Juillet 202622/07/2026
De: Pelletier de Chambure (Pierre)
Objet:
sur la liste complémentaire d'aptitude pour le recrutement par concours sur titres au premier échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
JORFTEXT000054451252(source JORF)
inscription
22 Juillet 202622/07/2026
De: Hallez (Antoine, Jean-Baptiste, Marcel)
Objet:
sur la liste complémentaire d'aptitude pour le recrutement par concours sur titres au premier échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
JORFTEXT000054451252(source JORF)
inscription
22 Juillet 202622/07/2026
De: Guillarme (Côme, Geoffroy, Marie)
Objet:
sur la liste complémentaire d'aptitude pour le recrutement par concours sur titres au premier échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
JORFTEXT000054451252(source JORF)
inscription
22 Juillet 202622/07/2026
De: Guidel (Arthur, Eugène, Victor)
Objet:
sur la liste complémentaire d'aptitude pour le recrutement par concours sur titres au premier échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
JORFTEXT000054451252(source JORF)
inscription
22 Juillet 202622/07/2026
De: Llorens (Inès, Luce, France, Marie)
Objet:
sur la liste principale d'aptitude pour le recrutement par concours sur titres au premier échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
JORFTEXT000054451252(source JORF)
inscription
22 Juillet 202622/07/2026
De: Francisco (Barbara)
Objet:
sur la liste principale d'aptitude pour le recrutement par concours sur titres au premier échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
JORFTEXT000054451252(source JORF)
inscription
22 Juillet 202622/07/2026
De: Mathieu RIVALLAIN
Direction de l'action européenne et internationale
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450854(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Philippe RAMET
Direction de l'action européenne et internationale dans les limites des attributions de la sous-direction de l'action européenne
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450854(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Emmanuel PASCO-VIEL
Direction de l'action européenne et internationale
dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action internationale
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450854(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Jérôme MEDELLI
Direction de l'action européenne et internationale
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450854(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Zineb BADACHE
Objet:
secrétaire administrative de classe normale
JORFTEXT000054450854(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Hanane AMARA
Objet:
secrétaire administrative de classe normale
JORFTEXT000054450854(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Aïnhoa SAN MARTIN
Direction de l'action européenne et internationale
dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450854(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marion LEDOUX-WLODARCZYK
Direction de l'action européenne et internationale
dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450854(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Anaïs LAMATY
Direction de l'action européenne et internationale
dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450854(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Delhya CARASCO
Objet:
adjointe administrative
JORFTEXT000054450854(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Vincent MOST
Délégation ministérielle à l'accessibilité pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros hors taxes : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs
Objet:
fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Abel MESSALTI
Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes
Objet:
fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Didier RÉMOND
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Yves ROUGIER
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Gaël LE BOURGEOIS
Délégation ministérielle à l'accessibilité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Aurélien FOUGERAT
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Guillaume DIOU
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Xavier DESMOULINS
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la résilience et de la gestion de la crise
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Brice DELIME
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Julien DEFAYS
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Bertrand de ROBIEN
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Benoît CLOITRE
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: David CAZIMAJOU
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sylvain BRETON
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Frédéric BOËN
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Tanguy BOUCHAUD
Délégation à l'encadrement supérieur
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Charles-Guillaume BLANCHON
Sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Olivier AUBOURG
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Brigitte GUERET
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes
Objet:
fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Viviane WEBER
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Claire TRONEL
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sophie PAULTRE
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Julia MERMET
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Laurence MATRINGE
Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Véronique MASSENET
Délégation au coaching et à l'accompagnement du changement du Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Frédérique MARTINI
Service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Emmanuelle MARTIN
Sous-direction de l'innovation pour les transformations
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sophie HUON
Sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Véronique BOUTIÉ
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques de dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Myriam BOMPAIS ABDREBBI
Secrétariat général
Objet:
fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Jérôme MEDELLI
Objet:
directeur du cabinet du secrétaire général
cabinet="Secrétaire général"
grade="Directeur"
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Hélène LAFFORGUE
Objet:
cheffe de cabinet du secrétaire général
cabinet="Secrétaire général"
grade="Chef"
JORFTEXT000054450831(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Frédéric LAUNEAU
agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE)
Objet:
au nom du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE)
autorite_delegation="Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Damien Tournemire
administrateur de l'Etat du premier grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Paul-François Schira
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Charles-Edouard Minet
président des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Thomas Lebreton
magistrat du deuxième grade de l'ordre judiciaire
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Christophe Laronche
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sylvain Lamirault
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Jean-Noël Lacote
conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Simon Hecht
administrateur de l'Etat du premier grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: David Goldberger
attaché principal d'administration de l'Etat
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Aurélien Diouf
administrateur de l'Etat du premier grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Arnaud Deloit
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Julien Decré
administrateur de l'Etat du deuxième grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Frédéric Boudier
administrateur de l'Etat du deuxième grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Charlotte Touvet
administratrice de l'Etat du premier grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Emilie Saussine
administratrice de l'Etat du premier grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Claire Poncet
administratrice de l'Assemblée nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Katia Mebtouche
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Caroline Lambrecq
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Parvine Lacombe
administratrice de l'Etat du deuxième grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Virginie Hubert
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Nathalie Gagey
première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Anne Figues
première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marine Fabre
administratrice de l'Etat du deuxième grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Emmanuelle Desmaison
attachée hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Saroja Derock
contractuelle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Alexandra Claudios
attachée principale d'administration de l'Etat
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Paprika Chaudouard
commissaire divisionnaire de police
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Juliette Bruneau
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Frédérique Bolzan
administratrice de l'Etat du premier grade
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions
aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues
au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée
au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450400(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Francine Seron
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Djamila Guéna
attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marion Gachignat
contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Caroline Cantin
contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marc Pinilla
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Loïc Gloihec
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Anthony Bentley
attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Christophe Laronche
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Jean-Noël Lacote
conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Arnaud Deloit
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Camille Tholliez
contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Victoire Soulages
contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Elfriede Rigalle
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Véronique Pottier
attaché hors classe d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sophie Mauguier
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Virginie Hubert
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Nathalie Gagey
première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Alexandra Claudios
attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Laurent Hanoteaux
administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
Groupe:
Tribunal des conflits
Conseil d'État
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
tribunal="des conflits et le Conseil d'Etat"
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Frédéric Boudier
Objet:
administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Caroline Lambrecq
Objet:
première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargée de mission contentieux sensibles à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargée de mission contentieux sensibles à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De:
Ploquin-Duchefdelaville
maître des requêtes au Conseil d'Etat, sous-directeur des cultes et de la laïcité, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Paul-François Schira
maître des requêtes au Conseil d'Etat, chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Nabil Meftah
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Hamidou Boucetta
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Gontran Verrier
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sami Mesouaki
attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Côme Legendre
contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Vaïk Laborde
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: David Goldberger
attaché principal d'administration de l'Etat, référent carte achat, chef de cabinet, et à
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Damien Tournemire
administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la protection de l'identité, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Thomas Lebreton
magistrat du deuxième grade de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sylvain Lamirault
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements de jeux, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Simon Hecht
administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Jean-Philippe Halter
attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Jean-Yves Groz
attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Aurélien Diouf
administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint à la sous-directrice des polices administratives, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Julien Decré
administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie-Claude Therre
secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Camille Quinton
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Katia Mebtouche
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Sophie Goyer-Jennepin
attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des établissements de jeux
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marine Fabre
administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de la mission - Système d'information des associations et fondations, directement placée sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Corinne Doublein
attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition
en application des articles 19-3 de la loi du
9 décembre 1905
79-VIII du code civil local, ainsi que
des articles 10 et 11 du décret n° 2022-619 du
22 avril 2022
Groupe:
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Coraline Touchet
contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 €
Groupe:
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Zoé Margoux
contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 €
Groupe:
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Léa Hermans
contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 €
Groupe:
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Nadia Talcone
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section prestations financières et qualité comptable
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Pauline Métais
contractuelle, cheffe du pôle interministériel, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Sabrina Leclercq
secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Sophie Formichella
adjointe administrative principale de 2e classe, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Sandra Duhamel
secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
Groupe:
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Aude Vandier
attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Pauline Naour
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Mathilde Mielhé
attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions respectives
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Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie Henrion
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Paprika Chaudouard
commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administrative
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marian Serdjian
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Claire Poncet
administratrice de l'Assemblée nationale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
cheffe du bureau des associations et fondations, directement placée sous l'autorité de l'adjoint au sous-directeur des libertés publiques
Groupe:
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Charlotte Touvet
administratrice de l'Etat du premier grade, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Emilie Saussine
administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Catherine Rebatet
attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Valérie Moncho
attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marie-Laure Layus
contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Parvine Lacombe
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Jade Keller
secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Maria Guerrero
attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Magali Faussemagne
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Emmanuelle Desmaison
attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des polices administratives
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Marine Corgie
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Murielle Chave
attachée d'administration hors classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000054450364(source JORF)
délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Caroline Cerf-Bris
attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Juliette Bruneau
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité de l'adjoint au sous-directeur des libertés publiques
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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22 Juillet 202622/07/2026
De: Frédérique Bolzan
administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la laïcité directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
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délégation de signature
22 Juillet 202622/07/2026
De: Alice Bernard
attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions respectives
Groupe:
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22 Juillet 202622/07/2026

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.