conseillère d'Etat

membre de la Commission du secret de la défense nationale

vice-présidente de la Commission du secret de la défense nationale

membre de la commission consultative du secret de la défense nationale

préfet

secrétaire général de la Commission du secret de la défense nationale

président de la Commission du secret de la défense nationale

membre de la commission consultative du secret de la défense nationale

conseillère à la Cour de cassation

membre de la Commission du secret de la défense nationale

conseiller d'Etat honoraire

membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale

vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale

président de la Commission du secret de la défense nationale

conseillère honoraire à la Cour de cassation

membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale

conseiller d'Etat en service extraordinaire

membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale

vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale

préfet

secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale

préfet

secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale

conseiller maître à la Cour des comptes

présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale

conseiller maître à la Cour des comptes

membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale

vice-présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale

conseiller d'Etat honoraire

président de la Commission consultative du secret de la défense nationale

conseiller à la Cour de cassation

membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale

conseiller à la Cour de cassation

membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale

conseiller d'Etat honoraire

membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale

vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale

préfet

secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale

secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale

préfet hors cadre

secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale de

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale

président de la Commission consultative du secret de la défense nationale

assurer le suivi des demandes d'une juridiction française tendant à la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification

en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et du décret en référence b)

Article 3

Dans le délai de quinze jours francs

à compter de la réception de l'avis de la commission consultative du secret de la défense nationale

ou à l'expiration d'un délai de deux mois

à compter de sa saisine, l'autorité administrative notifie à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées, sa décision assortie du sens de l'avis de la commission consultative du secret de la défense nationale

La décision de l'administration peut ne pas se conformer au sens de l'avis de la commission consultative du secret de la défense nationale

Fait à Paris, le

conseiller à la Cour de cassation

membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale

préfet hors cadre

secrétaire général de la commission consultative du secret de la défense nationale

conseiller d'Etat

à la commission consultative du secret de la défense nationale

Vice-président

président de chambre à la Cour des comptes

à la commission consultative du secret de la défense nationale

Président

conseiller à la Cour de cassation

à la commission consultative du secret de la défense nationale

Membre