Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès, à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Groupe Horizons & Indépendants

(29 membres au lieu de 28)

Groupe Ensemble pour la République

(81 membres au lieu de 82)

conseillère en charge de la stratégie, des parties prenantes et des discours au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

conseiller stratégie, parties prenantes et discours au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

attachée principale d'administration de l'Etat

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2025

attachée principale d'administration de l'Etat

inspecteur des finances de première classe

sous-directeur, adjoint au directeur du service à compétence nationale Tracfin, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur des assurances et de l'économie sociale et solidaire à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

agent comptable du groupement d'intérêt public « Ma santé Ma Région »

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable du groupement d'intérêt public « FORMAVIE - académie de Montpellier »

directeur départemental des finances publiques de la Loire

membre du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

représentant titulaire de l'Etat

au titre du ministre chargé du budget

ingénieur général des mines

directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er juillet 2025

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er janvier 2026

ingénieur hors classe de l'industrie et des mines

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration de l'Etat hors classe

à faire valoir ses droits à la retraite

radiée des cadres

à compter du 1er juin 2026

attachée d'administration de l'Etat

membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

2°

représentante des employeurs et sur désignation la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

1°

représentantes des assurés sociaux et

sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse

1°

représentantes des assurés sociaux et

sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

administratrice de l'Etat du deuxième grade

sous-préfète de Cholet (groupe III)

secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet de Strasbourg (groupe I)

sous-préfet de Bayonne (groupe II)

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne (groupe IV)

administrateur de l'Etat du premier grade

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres (groupe IV)

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, sous-préfet de Nevers (groupe IV)

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

membre du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement

personnalité qualifiée extérieure à l'institut représentant des organismes publics de recherche

membre du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance

Au titre du 3° de l'article R. 426-5 du code de l'éducation

personnalité qualifiée

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Sur proposition du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Sur proposition du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Sur proposition du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Sur proposition du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Sur proposition du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

membres du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

président du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

administrateur de l'Etat

vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie (groupe I)

pour une seconde période de deux ans

période à laquelle s'ajoute la durée du congé administratif

conseiller presse (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre

conseiller agriculture, alimentation, pêche, chasse et forêt au cabinet du Premier ministre

conseillère d'Etat

membre de la Commission du secret de la défense nationale

vice-présidente de la Commission du secret de la défense nationale

administratrice de l'Etat, adjointe au chef de département

dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section budget et logistique, référent carte d'achat

les demandes d'achats dans l'application Chorus Formulaires ainsi que les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus Déplacements Temporaires et à

brigadier-chef de police de classe supérieure, cheffe de la section budget et logistique, référente carte d'achat

les demandes d'achats dans l'application Chorus Formulaires ainsi que les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus Déplacements Temporaires

secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section frais de mission

les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus Déplacements Temporaires

adjoint technique principal de deuxième classe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

Aux agents d'approvisionnement du magasin

adjoint technique principal de première classe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

Aux agents d'approvisionnement du magasin

agent contractuel

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

Aux agents d'approvisionnement du magasin

adjoint technique principal de deuxième classe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

Aux agents d'approvisionnement du magasin

adjoint technique principal de deuxième classe

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

Aux agents d'approvisionnement du magasin

adjoint technique principal de deuxième classe, responsable de l'équipe moto

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

commandant de police, chef de pôle à la sous-direction de la protection des personnes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

major de police, chef d'atelier de l'unité technique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

major de police à la sous-direction de la protection des personnes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

major de police à la sous-direction de la protection des personnes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

contrôleur des services techniques de classe normale, chef de la cellule externalisation-expertise

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

responsable d'unité locale de police, chef de l'unité de gestion des moyens mobiles

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

contrôleur des services techniques de classe normale, chef du magasin

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

major de police à la sous-direction de la protection des personnes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du secrétariat pour l'administration générale

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire de l'externalisation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité de gestion des moyens mobiles

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

secrétaire administrative de classe normale, référente logistique et gestionnaire budget

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, et dans le cadre du dispositif de la carte d'achat de niveaux 1, 1 bis et 3, toutes pièces comptables relatives au périmètre de leurs attributions

agent contractuel, gestionnaire facturation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, des devis sur des engagements juridiques prévisionnels pour des dépenses relevant du périmètre de leurs attributions

secrétaire administrative de classe normale, responsable de la cellule facturation

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, des devis sur des engagements juridiques prévisionnels pour des dépenses relevant du périmètre de leurs attributions

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe de la division des moyens mobiles

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

capitaine de police, chef de la division de la formation

dans l'application Chorus Déplacements Temporaires, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ordres de mission qui relèvent de la formation

secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe du bureau des finances

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

agent contractuel, chef de l'unité technique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission à la division des ressources

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

commissaire divisionnaire, chef de l'état-major

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité

commissaire divisionnaire, sous-directeur de la protection des personnes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité

commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au sous-directeur de la sûreté

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité

commissaire divisionnaire, sous-directeur de la sûreté

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité

commandant divisionnaire, adjoint au chef de l'état-major

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité

secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle gestion des formations

dans l'application Chorus Déplacements Temporaires, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ordres de mission qui relèvent de la formation

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur

tous les actes et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, toutes décisions portant attribution de prime spécifique d'installation

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division de la formation

dans l'application Chorus Déplacements Temporaires, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ordres de mission qui relèvent de la formation

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

contrôleuse générale des services actifs de police nationale, cheffe adjointe du service de la protection

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

commissaire générale, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice des ressources et des moyens mobiles et cheffe de la division des moyens mobiles

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents comptables relevant du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande

commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la protection des personnes

au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les autorisations d'utilisation du véhicule personnel pour les agents relevant de leur autorité

dans le corps des professeurs des écoles

sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique

En l'absence d'exercice de cette option, ils seront affiliés au régime spécial des fonctionnaires de l'Etat

ingénieure de recherche hors classe, cheffe du service à compétence nationale Parcoursup

ou valider, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes demandes d'achat et de constatation des services faits pour le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » sur l'UO Service à compétence nationale Parcoursup (SCN Parcoursup) relevant du budget opérationnel de programme (0150-CENT), relevant du périmètre des attributions du service à compétence nationale Parcoursup