1. La liste initiale des navires éligibles à l'ANP langoustine navires dont les armateurs répondent aux conditions suivantes :a) Le navire est d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20,8 mètres ;b) Une ANP langoustine lui a été délivrée au cours de l'année précédant sa demande ;c) Ses captures de langoustines réalisées au cours de l'une des deux années précédant sa demande dépassent 2 tonnes par an, en poids entier débarqué. Cette condition ne s'applique pas aux navires qui n'ont pu réaliser une activité normale en raison de la survenance à l'armateur embarqué ou au patron du navire de l'un des risques relevant de la caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la Marine ou de l'immobilisation accidentelle, définitive ou temporaire, du navire qui empêche son exploitation durant l'année de gestion précédant celle pour laquelle est établie la demande.d) les mesures techniques telles que définies au point VI de la présente annexe sont respectées.2. Les navires d'une longueur hors tout comprise entre 20,8 mètres et 22,5 mètres peuvent être éligibles dans la mesure où ils satisfont aux conditions b, c et d énoncées au point 1 du présent article. Aucune ANP langoustine ne peut être délivrée à un nouvel entrant d'une longueur hors tout supérieure à 20,8 mètres.3. Pour l'année, la liste des navires éligibles est établie et mise à jour par le ministre en charge des pêches maritimes V. - Contingent et plafonds de licences par région 1. Fixation du contingent.Le contingent d'ANP pour la pêche de la langoustine dans la zone CIEM VIII du golfe de Gascogne est de 232 ANP.Au sein de ce contingent :5 ANP sont réservées aux premières installations en cours d'année pour l'ensemble de la pêcherie française Est considérée comme première installation l'achat d'un premier navire intervenant au cours des 12 mois précédant la demande ;171 ANP par l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne à ses navires adhérents ;8 ANP par l'organisation de producteurs OP Vendée à ses navires adhérents ;32 ANP par l'organisation de producteurs OP Cotinière à ses navires adhérents ;3 ANP par l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine à ses navires adhérents ;7 ANP par l'organisation de producteurs From Sud-Ouest à ses navires adhérents ;5 ANP par l'organisation de producteurs Cobrenord à ses navires adhérents ;Le reliquat d'ANP, le cas échéant | 
