Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Rapporteurs

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Rapporteurs

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

membre suppléant

Alpes-Maritimes

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

membre suppléant

Alpes-Maritimes

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

membre suppléant

Alpes-Maritimes

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

membre suppléant

Alpes-Maritimes

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

membre suppléant

Alpes-Maritimes

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

membre titulaire

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

membre titulaire

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein de la commission de la coopération intercommunale

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

membre titulaire

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

membre titulaire

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative

membre titulaire

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein de la commission de la coopération intercommunale

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein de la commission de la coopération intercommunale

les députés

pour siéger, dans les départements

au sein de la commission de la coopération intercommunale

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Le groupe Droite Républicaine

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Le groupe Droite Républicaine

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

président de l'office public de l'habitat Orvitis

membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social

au titre de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation

représentant de l'Union sociale pour l'habitat

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur du financement de l'enseignement supérieur au sein du service de la stratégie de la contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

avec une période probatoire de six mois

conseiller budgétaire, douane, achats et immobilier de l'Etat au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

inspectrice générale des finances

directrice départementale des finances publiques de l'Oise (niveau II - groupe II)

avec une période probatoire de six mois

titulaire

membres de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

2°

quatrième représentant des entreprises d'assurance

conformément au 3° du I de l'article D. 361-19

suppléant

membres de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

2°

quatrième représentant des entreprises d'assurance

conformément au 3° du I de l'article D. 361-19

titulaire

membres de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

1°

représentant de la coopération agricole

conformément au 2° du I de l'article D. 361-19

suppléante

membres de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes

1°

représentant de la coopération agricole

conformément au 2° du I de l'article D. 361-19

vice-président du Comité national de gestion des risques en agriculture

Coordination rurale, titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Jeunes agriculteurs, titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Confédération paysanne, suppléant

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles

titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance agricole bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime

titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance agricole bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime

titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance agricole bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime

suppléant

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance agricole bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime

suppléant

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des banques

titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des banques

titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles

suppléant

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles

titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture

titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de l'Association des professionnels de la réassurance en France

titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de France assureurs

suppléant

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de France assureurs

titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de Chambres Agriculture France

Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, suppléante

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Jeunes agriculteurs, suppléante

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Confédération paysanne, titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Coordination rurale, suppléante

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles

suppléante

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance agricole bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime

suppléante

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance agricole bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime

titulaire

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles

suppléante

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles

suppléante

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de l'organisme chargé de la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture

suppléante

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de l'Association des professionnels de la réassurance en France

suppléante

membres du Comité national de gestion des risques en agriculture

représentant de Chambres Agriculture France

président du Comité national de gestion des risques en agriculture

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er décembre 2026

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef de mission

président du conseil d'administration de la société Expertise France

conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

à faire valoir ses droits à la retraite

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

maître des requêtes au Conseil d'Etat

du ministre de l'intérieur

dont cinq mois et deux jours

au titre de la mobilité

directeur adjoint du cabinet

maître des requêtes au Conseil d'Etat

à la mise à disposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT'R-A-BOE »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe TOULOUSE et Floriane RENAULT - Commissaires de Justice associés - Société Civile Professionnelle titulaire d'un office de commissaires de Justice »

commissaires de justice associées

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « RAMEIL-JANAS & ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaires de justice associées

membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « RAMEIL-JANAS & ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage PUGET

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALTANOT Notaires Conseils », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

suivant le présent arrêté

ayant pour nom d'usage PUGET, notaire associée membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALTANOT Notaires TOURS NORD », titulaire d'un office de notaire

Tours (Indre-et-Loire)

ingénieur de la statistique, de l'économie et de la donnée de grade transitoire

chef de service, adjoint au directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail et des solidarités

à compter du 1er juillet 2026

avec une période probatoire de six mois

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques, au ministère des armées et des anciens combattants

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er juillet 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

Pakistan

au poste d'attaché de défense suivant

ARMÉE DE TERRE

Le colonel

conseiller communication, presse et affaires européennes au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

dans ses fonctions

inspecteur général des services actifs de la police nationale

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2026

inspecteur général des services actifs de la police nationale

inspecteur général des services actifs de la police nationale

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2026

inspecteur général des services actifs de la police nationale

administratrice de l'Etat

directrice adjointe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (groupe II)

pour une durée initiale de trois ans

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er décembre 2026

administrateur de l'Etat du premier grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, ou son représentant, qui en assure la présidence

pour la durée du mandat restant à courir

membres du comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés, outre

vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

membres du comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés

1° Au titre des personnalités ayant occupé au moins un des emplois visés au premier alinéa du présent article

chef du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

membres du comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés

1° Au titre des personnalités ayant occupé au moins un des emplois visés au premier alinéa du présent article

rapporteure à la section de l'administration, Conseil d'Etat

membres du comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés

2° Au titre des personnalités qualifiées choisies pour leur expérience dans le domaine des ressources humaines et de la fonction publique

direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale

fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants

direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros

fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants

attaché d'administration, chargé du budget

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » dans le cadre des attributions fixées à la mission du numérique

contrôleur des services techniques de classe normale, chef par intérim du bureau de la logistique, à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines

aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

agent contractuel, gestionnaire

aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

attaché d'administration de l'Etat, contrôleur de gestion, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT », pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agent contractuel, gestionnaire budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes de toute nature et les services faits dans « Chorus formulaires » et d'effectuer les délégations de crédits dans « Chorus cœur » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agent contractuel, chef de de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens

agente contractuelle de catégorie C et assistante référente « Chorus-DT », à l'effet de saisir et de valider les demandes sous « Chorus-DT », pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

attachée d'administration, cheffe de la section soutiens

les demandes sous « Chorus-DT » au sein de la mission du numérique

attachée d'administration de l'Etat, responsable de la documentation au sein du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet d'effectuer les actes d'ordonnancement (achats de proximité et achats à distance par internet auprès des fournisseurs référencés) par le moyen de paiement dénommé « carte d'achat » de niveau 1 bis pour le département des statistiques, des études et de la documentation. Délégation est donnée à

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » pour le département des statistiques, des études et de la documentation

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » pour le département des statistiques, des études et de la documentation

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation

aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

agente contractuelle, cheffe de la section gestion

aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » relevant du bureau des ressources humaines

attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat, cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens, et

agente contractuelle, chargée de mission opérateurs et synthèse budgétaire, à l'effet de saisir et de valider les demandes de toute nature et les services faits dans « Chorus formulaires » et d'effectuer les délégations de crédits dans Chorus cœur ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire, du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

secrétaire administrative de classe normale des affaires sociales, gestionnaire

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

agente contractuelle, assistantes de direction

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

agent contractuelle, et à

les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission communication

au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France

administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle affaires réservées

au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France

inspectrice principale des finances publiques, adjointe au directeur de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement ainsi que toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France

administrateur de l'Etat, adjoint à la cheffe du service de la performance et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, des fonds européens, des ressources humaines et de la logistique

administrateur de l'Etat, directeur du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions des directions et services placés sous l'autorité du directeur général

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière

administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

ingénieur général de la statistique, de l'économie et de la donnée, chef du département des statistiques, des études et de la documentation, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines

agent contractuel, chargé de mission synthèse budgétaire et contrôle de gestion

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

agent contractuel, adjoint à la cheffe de la section appui-valorisation du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section appui-valorisation

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

dans la limite des attributions du bureau des fonds européens

ingénieure d'études de classe normale, cheffe de la section pilotage et exécution budgétaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, ainsi que la validation budgétaire des demandes sous « Chorus-DT » pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France

ingénieur en chef de la statistique, de l'économie et de la donnée, adjointe au chef du département des statistiques, des études et de la documentation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation

agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section gestion

agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens, et à Marine Leclercq, agente contractuelle, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau des fonds européens

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles

dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

adjoint à la section du traitement des droits d'accès

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, auditeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de police de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de police, chef de l'unité d'investigation nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant de police, auditeur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire général de police, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

major de police, adjoint au chef du groupe des droits d'accès

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'informatique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central de lutte contre la criminalité organisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

colonel de gendarmerie, chef de l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de général de police, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint à la cheffe du pôle juridique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'informatique, pour les deux délégations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire de police, adjointe au chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

major de police, cheffe du groupe du traitement des droits d'accès

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commandant de police, cheffe de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, cheffe du pôle juridique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire générale de police, cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous- directrice de la lutte contre la criminalité financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire divisionnaire de police, cheffe de l'office mineurs

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire générale de police, cheffe du département de la coopération internationale opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

commissaire générale de police, adjointe au chef de l'office anti-cybercriminalité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données

adjoint administratif principal de 1re classe, gestionnaire formation

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjoint administratif principal de 2e classe, gestionnaire des missions France et étranger

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjoint administratif principal de 1re classe, gestionnaire des frais de missions et de déplacement

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

attaché de l'administration de l'Etat, chef de la section des budgets

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjoint administratif, gestionnaire formation

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjoint administratif principal de 2e classe, gestionnaire budgétaire

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire des missions France et étranger

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative, gestionnaire des missions France et étranger

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire missions

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire formation

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

agente contractuelle, cheffe de la section des missions

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire formation

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire et comptable

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire des missions France et étranger

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

contractuelle de catégorie B, cheffe du bureau des missions et budgets

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire des missions France et étranger

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

ouvrière d'Etat hors classe, gestionnaire budgétaire et comptable

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire des déplacements temporaires en France et à l'étranger

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

policière adjointe réserviste, chargée de mission budgétaire

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire formation

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire missions et budgets

personnels ci-après désignés

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions et actes comptables relatifs à l'exécution des dépenses

dans la limite de leurs attributions

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint, sous-directeur de la stratégie et du pilotage territorial

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint en charge des opérations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire de police, chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant divisionnaire de police, chef de l'état-major

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire de police, adjoint à la cheffe du département des technologies appliquées à l'investigation

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, chef de la division de la surveillance et des enquêtes administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police de police, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire général de police, chef du service central des courses et jeux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire divisionnaire de police, directeur de programme adjoint

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

commissaire de police, adjoint au chef du service interministériel d'assistance technique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

agent contractuel, directeur de programme pour le projet XPN

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables

contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'office anti-stupéfiants

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France

commissaire divisionnaire de police, chef de l'office central pour la répression du faux monnayage

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France