à la SCI « Les Jardins du Cap » le bénéfice de l'arrêté du
accordant à la société SSD un permis de construire pour un ensemble collectif d'habitation, a décidé
par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du
portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si un recours contre une décision portant transfert d'un permis de construire est soumis à l'obligation de notification
prévue par les articles L. 600-3 et R. 600-2 du code de l'urbanisme, et si, dans l'affirmative, cette notification doit être faite à la fois au titulaire initial du permis de construire et au bénéficiaire de la décision de transfert
Vu l'ordonnance no 45-1708 du
Après avoir entendu en audience publique
