commission des affaires européennes

Le groupe Rassemblement National

commission des affaires européennes

rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

directrice adjointe du cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

conseillère en charge du budget, des finances locales, de l'évaluation des politiques publiques et du suivi du comité interministériel des outre-mer au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

conseiller en charge de la mer, de la pêche, de la biodiversité et de la transition écologique au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer

au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

conseiller diplomatique

au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

conseillère recherche

au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

conseiller spécial santé

au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

chef de cabinet

au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

directeur du cabinet

au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

chef de cabinet

conservatrice générale des bibliothèques

directrice de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle

directrice de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA)

conseiller affaires européennes et étrangères et politique agricole commune au cabinet de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

au cabinet de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

conseiller recherche, innovation, biomasse, énergie, filière forêt-bois et haies

au cabinet de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

conseillère alimentation, qualité et sécurité alimentaire, santé globale

vice-président du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »

président du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »

vice-présidente du conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »

président du conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »

directeur adjoint du cabinet de la ministre du logement et de la rénovation urbaine

conseillère prévention et parcours santé des personnes âgées au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

directeur adjoint du cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap

au cabinet de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

directeur adjoint du cabinet

au cabinet de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

cheffe adjointe de cabinet

au cabinet de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

conseiller médical, enseignement supérieur et recherche

au cabinet de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

conseillère communication adjointe

au cabinet de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

directrice adjointe du cabinet

au cabinet de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

conseillère sociale, attractivité et ressources humaines en santé

au cabinet de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

conseillère chargée du financement du système de santé et des produits de santé

au cabinet de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

conseiller communication, stratégie et discours

au cabinet de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

conseiller sécurité sanitaire, santé environnementale et international

au cabinet de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

conseiller accès aux soins, premier recours et parcours des prises en charge

au cabinet de la ministre de la santé et de l'accès aux soins

conseillère parlementaire

administratrice de l'Etat du grade transitoire

cheffe du service des ressources humaines

au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

conseiller chargé de la protection des consommateurs et des relations avec le mouvement consumériste, au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation

attachée principale d'administration

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

attachée principale d'administration

à faire valoir ses droits à la retraite

pour carrière longue, et radié des cadres

ingénieur de l'industrie et des mines

au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie

conseiller élus locaux

au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie

conseiller nucléaire, hydroélectricité et marchés de l'électricité

au cabinet de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

conseiller en charge de la stratégie, des parties prenantes et des discours

au cabinet de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

conseillère médias et communication adjointe

au cabinet de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques

conseiller médias et communication, chef de pôle

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées et des anciens combattants

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

au cabinet de la ministre de la culture

directrice adjointe de cabinet, en charge du dialogue social et des territoires

au cabinet de la ministre de la culture

conseillère auprès de la ministre

au cabinet de la ministre de la culture

directeur adjoint de cabinet, en charge de l'audiovisuel et de la presse

administrateur de l'Etat du premier grade

sous-directeur du porte-parolat (groupe B) à la direction de la communication et de la presse au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

avec une période probatoire de six mois

directeur de la diplomatie économique, direction générale de la mondialisation, ministère de l'Europe et des affaires étrangères

membre du conseil stratégique de l'Agence française anticorruption

conseiller politique auprès de la ministre, en charge du Parlement et des collectivités territoriales

inspecteur général des services actifs de la police nationale

directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93)

conseiller spécial chargé des relations avec les élus locaux au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien

magistrate du premier grade

vice-procureure de la République près le tribunal judiciaire de Montauban

magistrat hors hiérarchie

auprès du Tribunal de l'Union européenne

juge

colonel

expert de haut niveau (groupe III), conseiller pour les affaires de défense auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

avec une période probatoire de six mois

directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admise à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

directeur adjoint de cabinet

au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint de cabinet et à

au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet, et à

au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom de la ministre du logement et de la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe adjointe de cabinet

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe du cabinet

au nom de la ministre de la santé et de l'accès aux soins, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement

sans limitation de montant

attachée principale d'administration de l'Etat, à

sans limitation de montant

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, et à

sans limitation de montant

ingénieur général de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des risques chroniques et du pilotage

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques technologiques

ingénieur en chef des mines, sous-directeur des risques accidentels

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques technologiques

ingénieure générale des mines, cheffe du service des risques technologiques

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieure générale de classe exceptionnelle des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur général de la prévention des risques

au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction générale de la prévention des risques, et à assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs

ingénieur général des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

au nom des ministres chargés de l'environnement et de la santé, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels

ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des affaires relatives aux ressources humaines de l'activité opérationnelle relative à la vigilance crues du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, à

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef de service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction déchets et économie circulaire, adjoints au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques

chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, et à son adjoint

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques

ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, à son adjointe

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de l'unité logistique du pôle Ressources humaines et logistiques, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions et avenants, transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de service des risques naturels et hydrauliques et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de chaque service ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes

agente contractuelle, sous-directrice santé-environnement, produits chimiques, agriculture et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

attachée principale d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets

attachée principale d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion de proximité et à la logistique de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions des affaires relatives aux ressources humaines et logistiques et des affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à son adjointe

au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion de proximité et à la logistique de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques relatifs à la logistique, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions des affaires relatives aux ressources humaines et logistiques et des affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de la prévention des risques

ingénieur général de classe normale, des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des administrations de l'Etat, adjoint à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques et sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention, et à son adjoint

au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention

Contre-amiral

adjoint au sous-chef d'état-major « opérations », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations », à l'exclusion des actes relatifs à la conduite des opérations militaires

Général de division

chef du centre de planification et de conduite des opérations, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la conduite des opérations militaires

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations »

Général de division

adjoint au sous-chef d'état-major « plans », pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans »

Contre-amiral

adjoint « engagements opérationnels/conduite » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Général de brigade

chef de la division « coopération bilatérale sud »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Colonel

chef d'état-major de la division « stratégie numérique des armées »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Contre-amiral

adjoint à l'officier général « commandant de la cyberdéfense »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Colonel

adjoint au délégué interarmées aux réserves

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Général de brigade

chef de la division « euratlantique »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Colonel

adjoint au chef de la division « emploi des forces-protection »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Général de brigade aérienne

adjoint « effets stratégiques-plans » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Général de division

chef du pôle « anticipation stratégique et orientation »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Général de division

chef de la division « études, stratégie et management général », officier général adjoint au major général des armées

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Général de division

chef de la division « emploi des forces-protection »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Général de division

délégué interarmées aux réserves

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Général de division

délégué interarmées aux réserves et responsable de projet « service national universel »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Vice-amiral

officier général « relations internationales militaires »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Contre-amiral

adjoint au chef de la division « stratégie numérique des armées »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Colonel

chef de l'état-major de la cyberdéfense de l'état-major des armées

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Général de brigade

adjoint « environnement des opérations » au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Général de division aérienne

chef de la division « stratégie numérique des armées »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Général de corps d'armée

officier général « commandant de la cyberdéfense »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite de ses attributions

Contre-amiral

officier général directeur de projet « défense et sécurité » auprès du sous-chef d'état-major « opérations »

dans la limite de ses attributions de responsable de projet « défense et sécurité »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef de 1re classe

commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle

dans la limite de ses attributions

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

contrôleur technique des oléoducs

dans la limite de ses attributions

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de division

directeur du service interarmées des munitions

dans la limite des attributions du service

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général de 1re classe

directeur du service de l'énergie opérationnelle

dans la limite de ses attributions

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général de 2e classe

commandant de la logistique de l'énergie opérationnelle

dans la limite de ses attributions

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de division

officier général directeur des projets « coopération capacitaire internationale », « cessions » et « innovation » auprès du sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major des armées

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur général de 2e classe

adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle

dans la limite de ses attributions

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Ingénieur en chef de 1re classe

commandant de la base pétrolière interarmées

dans la limite de ses attributions

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire général de 1re classe

officier général directeur de projet « transformation » auprès du sous-chef d'état-major « performance »

dans la limite de ses attributions de responsable de projet « transformation »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer

Général de brigade aérienne

commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer

Capitaine de vaisseau

chef d'état-major du centre du soutien des opérations et des acheminements

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer

Colonel

commandant en second du centre du soutien des opérations et des acheminements

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer

Capitaine de vaisseau

adjoint au chef de la division « plans, programmation et évaluation »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Général de division

chef de la division « plans, programmation et évaluation »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Général de brigade aérienne

chef de la division « forces nucléaires »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Ingénieur général de 2e classe

chef de la division « énergie opérationnelle »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Colonel

adjoint au chef de la division « cohérence capacitaire »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Commissaire général de 2e classe

chef de la division « soutien de l'homme »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Capitaine de vaisseau

adjoint au chef de la division « maîtrise des armements »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Général de division aérienne

chef de la division « cohérence capacitaire »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Capitaine de vaisseau

adjoint au chef de la division « forces nucléaires »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Général de brigade

chef de la division « maîtrise des armements »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Ingénieur en chef de 1re classe

adjoint au chef de division et chef du bureau « politique énergétique et anticipation »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions

Colonel

adjoint au chef de division

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, ainsi que les actes relatifs à l'élaboration des politiques spécifiques du domaine des munitions en matière de soutien, de stockage, d'élimination et de maintien en condition opérationnelle

Contre-amiral

chef de la division « soutien de l'activité »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, ainsi que les actes relatifs à l'élaboration des politiques spécifiques du domaine des munitions en matière de soutien, de stockage, d'élimination et de maintien en condition opérationnelle

Colonel

chef du bureau « maintien en condition opérationnelle »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions, ainsi que les actes relatifs à l'élaboration des politiques spécifiques du domaine des munitions en matière de soutien, de stockage, d'élimination et de maintien en condition opérationnelle

Général de division

chef de la division « organisation ressources humaines »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de leurs attributions

Capitaine de vaisseau

adjoint au chef de la division « organisation ressources humaines »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de leurs attributions

Général de brigade

chef de la division « coopération bilatérale sud »

tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, ainsi que les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Général de brigade

chef de la division « euratlantique »

tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, ainsi que les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Amiral

chef d'état-major de la marine

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale

Vice-amiral d'escadre

major général de la marine

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale

Capitaine de vaisseau

chef du bureau « transformation, études et organisation »

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale

Vice-amiral d'escadre

directeur du personnel militaire de la marine

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale

Contre-amiral

officier général « transformation, synthèse et organisation des ressources humaines »

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale

Général d'armée

chef d'état-major de l'armée de terre

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre

Général de division

sous-chef d'état-major « performance et soutiens »

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre

Colonel

chef du bureau « organisation »

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre

Général de corps d'armée

major général de l'armée de terre

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre

Colonel

chef du bureau « organisation » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air et de l'espace

Général de division aérienne

sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air et de l'espace

Général de corps aérien

major général de l'armée de l'air et de l'espace

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air et de l'espace

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de sous-directeur « études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air et de l'espace

Général de corps aérien

adjoint « ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et de l'espace et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air et de l'espace

Général d'armée aérienne

chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace

les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air et de l'espace

Colonel

chef d'état-major au sein du centre des transports et transits de surface

les documents portant autorisation d'exécution à titre exceptionnel des transports terrestres interarmées et convois en régie, y compris les convois militaires étrangers en déplacement en métropole, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle

Colonel

commandant le centre des transports et transits de surface

les documents portant autorisation d'exécution à titre exceptionnel des transports terrestres interarmées et convois en régie, y compris les convois militaires étrangers en déplacement en métropole, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, et de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite, dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle

Général de division

chef de la division « plans, programmation et évaluation »

les conventions de prestations de service au profit de tiers

susvisé, exécutées à titre totalement ou partiellement gratuit par l'état-major des armées et les organismes interarmées n'appartenant pas à l'administration centrale et dotés de la qualité de formation administrative

Général de division

directeur des projets « coopération capacitaire internationale », « cessions » et « innovation » auprès du sous-chef d'état-major « plans »

les conventions de prestations de service au profit de tiers

susvisé, exécutées à titre totalement ou partiellement gratuit par l'état-major des armées et les organismes interarmées n'appartenant pas à l'administration centrale et dotés de la qualité de formation administrative

Général de division aérienne

sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Amiral

chef d'état-major de la marine

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Général d'armée

chef d'état-major de l'armée de terre

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Général de brigade

officier général « relations internationales » de l'état-major de l'armée de terre

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Vice-amiral d'escadre

major général de la marine

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Général de corps aérien

major général de l'armée de l'air et de l'espace

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Contre-amiral

adjoint au commandant de l'espace

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Capitaine de vaisseau

autorité de coordination « relations internationales » de l'état-major de la marine

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Général de brigade aérienne

officier général « délégué aux relations extérieures » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Général de corps d'armée

major général de l'armée de terre

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Général d'armée aérienne

chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Général de division aérienne

commandant de l'espace

les accords militaires opérationnels, arrangements techniques et lettres d'intention dans le domaine des relations internationales militaires

dans la limite de leurs attributions

Lieutenant-colonel

commandant en second de l'unité française de vérification

du traité sur le régime « Ciel ouvert » du

de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction du

Lieutenant-colonel

chef de bureau au sein de l'unité française de vérification

du traité sur le régime « Ciel ouvert » du

de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction du

Commandant

adjointe au commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer

Colonelle

commandant de l'unité française de vérification

du traité sur le régime « Ciel ouvert » du

de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction du

secrétaire administratif de classe normale

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

secrétaire administratif de classe supérieure

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des recettes

dans la limite de ses attributions

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

adjointe administrative, gestionnaire budgétaire et comptable

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

secrétaire administratif de classe normale

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des recettes

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe normale

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements

tous les actes relevant des attributions de la section budget, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1 et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat

adjointe administrative principale de 1re classe

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation

aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et l'animation territoriales

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail par intérim

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, et pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d'Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens dans les limites de ses attributions

inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe du service innovation et performance

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des mobilités

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commissaire général de police, chef du bureau des commissaires de police, et chef de projet de la stratégie et de l'évolution du corps de conception et de direction

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

commandant de police, adjoint au chef du bureau du temps de travail

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commissaire général, chef de la mission cadres dirigeants

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décision, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

commissaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

ingénieur des services techniques hors classe, chef des services techniques, chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables

dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau du temps de travail

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

ingénieur des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du bureau du soutien numérique et logistique de proximité, chef de la division d'expertise et de soutien des projets numériques, responsable numérique

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables

dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat de 2e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat de 1er grade, chef du bureau des officiers de police

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjointes

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 53 de la présente décision

dans la limite de ses attributions

major de police, responsable d'unité locale de police, adjoint à la cheffe du SGAP central RH CEA

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat de 1er grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions

dans la limite de ses attributions

dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant

agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des personnels administratifs, techniques, de la police technique et scientifique et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés et contractuels

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes, à l'exception des marchés publics

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission contrôle interne

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, chef du service médical statutaire, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, adjoint du chef du service médical statutaire

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, adjoint à la cheffe du service de soutien psychologique opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des mobilités

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

commissaire général, chef de la mission des cadres dirigeants

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

commissaire de police, adjoint au chef du bureau des commissaires de police

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du soutien des personnels et des familles

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administrateur de l'Etat de 2e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administrateur de l'Etat de 1er grade, chef du bureau des officiers de police

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administrateur de l'Etat de 2e grade, sous-directeur de la stratégie des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

administrateur de l'Etat de 1er grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

agent contractuel, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission contrôle interne

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, à l'exclusion des décrets

aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer