dans les listes des zones d'injection et de soutirage

Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le

Décision de la CRE

ANNEXE 1 : RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE ET D'ALIMENTATION DES ELD DE +100 000 CLIENTS NE BÉNÉFICIANT PAS DE L'ANALYSE DE LEURS COMPTES PAR LA CRE

conseillère politique de la ville au cabinet du ministre de la ville et du logement

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

directrice des mobilités routières à l'administration centrale du ministère des transports

fondateur et président de la fondation FIMINCO

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

pour la durée du mandat restant à courir

2° Au titre des personnalités choisies

en raison de leurs compétences dans les domaines de compétence de l'établissement

conseillère d'Etat, présidente de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

pour la durée du mandat restant à courir

1° Au titre des représentants de l'Etat

Membre titulaire

représentant le ministre chargé du budget

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Au titre du Premier collège

Représentants de l'Etat

représentant le ministre chargé de la consommation

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Au titre du Premier collège

Représentants de l'Etat

représentant le ministre chargé de l'environnement

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Au titre du Premier collège

Représentants de l'Etat

représentant le ministre chargé de la recherche

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Au titre du Premier collège

Représentants de l'Etat

représentant le ministre chargé de l'agriculture

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Au titre du Premier collège

Représentants de l'Etat

représentant le ministre chargé de l'industrie

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Au titre du Premier collège

Représentants de l'Etat

représentant le ministre chargé de la santé

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Au titre du Premier collège

Représentants de l'Etat

représentant le ministre chargé du travail

membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Au titre du Premier collège

Représentants de l'Etat

bâtonnier de Paris de l'Ordre des avocats

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

2° Au titre du collège des représentants des acteurs économiques engagés dans la coopération internationale et le développement durable

délégué général du CCFD-Terre Solidaire

au titre du Centre de recherche et d'information pour le développement (CRID)

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

1° Au titre du collège des représentants des acteurs associatifs principalement actifs dans le champ de la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent

directrice générale de la Foundation S (SANOFI)

membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

3° Au titre du collège des représentants des fondations

professeur des universités

inspecteur du groupe II, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

à compter du 1er avril 2026

avec une période probatoire de six mois

directeur juridique de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération des épiciers de France, suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur juridique groupe adjoint, en charge notamment des affaires relatives au commerce et à la distribution et aux relations fournisseurs-distributeurs du Groupement les Mousquetaires, suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires économiques et fiscales de la Confédération des grossistes de France (CGF), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

vice-président de la Fédération française de la franchise (FFF), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la commission des affaires économiques de la Confédération des grossistes de France (CGF), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

chef du service des affaires juridiques, européennes et fiscales de Mobilians, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président-directeur général de l'Institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général de l'Institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC), suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

deuxième vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

secrétaire général de France horlogerie, représentant l'Association France industries créatives, suppléant

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires économiques, juridiques et de l'environnement de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques de la Fédération nationale des boissons (FNB), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice du pôle juridique, social et responsabilité sociétale des entreprises de l'Union sport et cycle (USC), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

déléguée générale de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice générale de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice juridique de l'Association des centres distributeurs E. Leclerc (ACDLEC), représentant la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

directrice des affaires économiques et juridiques de l'Alliance du commerce, représentant la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable juridique des Galeries Lafayette, représentant l'Union du grand commerce de centre-ville (UCV), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants

responsable des affaires juridiques au sein de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

juriste en droit commercial auprès de la Coopération agricole, suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique et compliance de Ferrero France, représentant l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

juriste responsable du droit des affaires auprès de l'Ameublement français, représentant l'Association France industries créatives, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires juridiques et fiscales de la Coopération agricole, titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

chargée de mission alimentation, qualité, relations commerciales à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice juridique de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice du département économique, juridique et fiscal auprès du Groupement des hôtelleries et restaurations de France, représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes auprès de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), représentant la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), titulaire

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

directrice des affaires publiques de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

II. - Au titre des représentants des professionnels

Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants

président du tribunal de commerce de Laval

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

I. - Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce

professeur agrégé de sciences économiques à l'Université Paris 2 Panthéon Assas

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Nantes

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

membres de la commission d'examen des pratiques commerciales

III. - Au titre des personnalités qualifiées

administratrice de l'Etat du grade transitoire

ministre conseiller pour les affaires économiques à l'Inspection générale de la direction générale du Trésor

à compter du 1er janvier 2026

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er octobre 2026

président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

en sus de ses fonctions, de l'intérim des fonctions de directeur de l'établissement public du parc national des Ecrins

au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche

conseiller spécial biodiversité et écosystèmes marins

au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche

conseiller pêche, aquaculture et filières de transformation

conseiller pêche, aquaculture et outre-mer au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche

membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

représentant de l'Etat, représentant du ministre chargé de la recherche

membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

représentant de l'Etat, représentant du ministre chargé des transports

directeur adjoint du cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er avril 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er avril 2026

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du deuxième grade

»

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

« A compter du 1er mars 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

« A compter du 1er mars 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

« A compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

« A compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

« A compter du 1er mars 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

« A compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

« A compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

« A compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

« A compter du 1er janvier 2026

dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat

« A compter du 1er janvier 2026

à compter du 1er avril 2026

directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement par intérim

directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur

adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, chargé du pôle « modernisation, moyens, mutualisations » auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

dans ses fonctions

à compter du 1er avril 2026

directrice du secrétariat général commun départemental des Bouches-du-Rhône

dans ses fonctions

à compter du 1er avril 2026

attachée d'administration hors classe de l'Etat

directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne

avec une période probatoire de six mois

géographe, professeure des universités

membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

au titre des personnalités qualifiées

professeur à l'Ecole des Ponts ParisTech, rédacteur en chef de la revue « Constructif », et conseiller scientifique de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale

membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

au titre des personnalités qualifiées

inspecteur général des finances, responsable du pôle économie de l'inspection générale des finances, professeur à l'ESSEC Business School et vice-président du Cercle des économistes

membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

au titre des personnalités qualifiées

journaliste, ancienne directrice adjointe de la rédaction de « La Croix »

membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

au titre des personnalités qualifiées

administrateur de l'Etat du deuxième grade

préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur de l'immobilier, des moyens et de la performance au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

avec une période probatoire de six mois

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er juillet 2026

administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du grade transitoire, affectée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er septembre 2026

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er mai 2026

admis à faire valoir ses droits à la retraite

après maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge

au titre de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

dans le corps des administrateurs de l'Etat

à compter du 1er juillet 2026

admise à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du grade transitoire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur

député

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire sur les politiques de sécurité économique mises en œuvre par nos principaux partenaires européens et sur les enseignements à en tirer

député

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire sur les politiques de sécurité économique mises en œuvre par nos principaux partenaires européens et sur les enseignements à en tirer

député

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire sur les politiques de sécurité économique mises en œuvre par nos principaux partenaires européens et sur les enseignements à en tirer

conseiller d'Etat

membre suppléant de la Cour d'appel financière

conseiller d'Etat en service extraordinaire

membre titulaire de la Cour d'appel financière

sous-directeur, responsable de la division des cabinets

au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets

au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets

secrétaire des affaires étrangères principal, chef du département transcription du service central d'état civil

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille

administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de l'état civil et de la nationalité et directeur de projet du registre d'état civil électronique

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité et tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des affaires juridiques du service central d'état civil

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques du service central d'état civil

cadre contractuel, chef du bureau du recouvrement des créances alimentaires

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement des créances alimentaires

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la protection des détenus

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus

secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint à la sous-directrice de l'administration des Français

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau de la gestion des frais de justice des contentieux visas

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chef de secteur, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

cadre contractuel, rédacteur au sein de la cellule du vote électronique

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mise en œuvre du vote électronique à l'étranger

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chef du bureau des élections et du droit électoral, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France

secrétaire de chancellerie, adjoint à la cheffe du bureau des affaires générales, de l'accueil et du courrier, à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie, agents chargés de fonctions budgétaires et comptables au bureau des affaires générales, de l'accueil et du courrier

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle du service France Consulaire, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service France Consulaire

cadre contractuel, adjoint au chef de pôle du service France Consulaire

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service France Consulaire

secrétaire des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de la politique des visas, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation et de la lutte contre la fraude interne

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, chef du pôle conventions, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire

secrétaire des affaires étrangères, chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire

secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de l'adoption internationale, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des ressources humaines et de la formation, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière

secrétaire des affaires étrangères, chef du département exploitation du service central d'état civil, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef du département exploitation, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères hors classe, cheffe du département établissement du service central d'état civil

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, conseillère affaires juridiques, chargée de mission auprès de la directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

au nom du ministre des affaires étrangères, les requêtes et mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau des affaires générales, de l'accueil et du courrier du service central d'état civil

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au fonctionnement du service central d'état civil, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la sous-directrice de la protection des droits des personnes

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection des droits des personnes

secrétaire de chancellerie, cheffe de la cellule communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe de la mission de gestion administrative et financière

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, rédactrice

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français

adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie, gestionnaires au secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

secrétaires de chancellerie, rédactrices à la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

cadre contractuelle, responsable de la cellule du vote électronique à la sous-direction de l'administration des Français, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mise en œuvre du vote électronique à l'étranger

secrétaire de chancellerie, adjointe au chef du bureau des élections et du droit électoral

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France

secrétaire de chancellerie, adjointe à la cheffe du bureau du budget, de la performance et de l'évaluation, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, agente chargée de fonctions budgétaires et comptables au bureau du budget, de la performance et de l'évaluation

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

secrétaire de chancellerie, cheffe du bureau du budget, de la performance et de l'évaluation, à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, secrétaire générale adjointe de l'Assemblée des Français de l'étranger

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger

secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du pilotage du réseau, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du pôle entraide judiciaire

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire

secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

secrétaire des affaires étrangères principale, cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale

attachée d'administration de l'Etat, chargées de mission

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

secrétaire des affaires étrangères principale, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

magistrate du 1er grade, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale

secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de la formation

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière

secrétaire des affaires étrangères principale, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

secrétaire des affaires étrangères, cheffes de bureaux au département exploitation

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil

dans la limite des attributions du service central d'état civil

agent contractuel, chef du bureau du droit public économique

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de l'environnement et de la pêche

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

agent contractuel, chef du bureau du bureau du droit européen, des données et de la coordination

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit des activités agricoles

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau du droit de l'administration

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

agent contractuel, chef du bureau du droit sanitaire

dans la limite des attributions de ce bureau

au nom du ministre chargé de l'agriculture

tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère chargé de l'agriculture

attaché d'administration hors classe, adjoints à la sous-directrice du droit public général

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

2

administrateur de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

2

attaché d'administration hors classe

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

administrateurs de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission d'appui

dans la limite des attributions de cette mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

administrateur de l'Etat du deuxième grade

dans la limite des attributions du service en matière civile et pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère

en application des articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointes à la sous-directrice du droit des politiques agricoles

dans la limite des attributions de cette sous-direction

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

1

administratrice de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

1

agente contractuelle, cheffe de la mission des archives

dans la limite des attributions de cette mission

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjoints aux sous-directrices

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

sous-directrices, ainsi qu'à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, expert de haut niveau (groupe III), délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite des attributions de cette sous-direction

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité de l'adjointe au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sons son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, adjoint au chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placé sous l'autorité de l'adjointe au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous l'autorité de l'adjointe au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires « T2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

agent contractuel, chargé d'affaires « T2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section financière, logistique et matérielle

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

agent contractuel, chargé d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de projet fonctionnel

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission de recrutement et accompagnement

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission amélioration des processus et qualité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section financière, logistique et matérielle

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chargé d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « politique statutaire, déontologie et appui juridique », directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « mobilités », directement placés sous l'autorité du chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, adjointe à la cheffe de cabinet, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe de la mission recrutement et accompagnement, placée sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe au chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, référente carte achat, directement placée sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de section « affaires financières-retraites »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire du chef du bureau du management des autorités préfectorales et du chef du bureau de l'encadrement supérieur et de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires « T2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et financier

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et RH au cabinet du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante à la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

agente contractuelle, secrétaire de l'adjointe au directeur, cheffe de service, du bureau des élections politiques et de la mission transformation numérique

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires « T2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, rédactrice à la section identité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire financière

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire du bureau des élections politiques et de la mission « transformation numérique »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission « qualité »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission « pilotage national des démarches qualité »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

agente contractuelle, chargée d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle appui à la transformation

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle « T2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée d'administration de l'Etat, chargée d'affaires budgétaires « HT2 »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée d'affaires « accompagnement et suivi des hauts fonctionnaires »

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle « fonctionnement et investissement HT2 », référente carte achat

au nom du ministre de l'intérieur

les actes comptables des applications Chorus

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « politiques financière et indemnitaire et vie en poste », et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la section « stratégie et pilotage », et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « identité », à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur du cabinet

au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé