comme membre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

au cours de sa séance du 17 novembre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

cheffe du pôle “Ressources humaines et dialogue social” au service de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions relevant des domaines de compétence de son pôle. »

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur de l'environnement de travail numérique auprès de la directrice du numérique, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

avec une période probatoire de six mois

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail »

de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

chargé de mission au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

membres du Comité national de l'eau

Au titre des représentants des usagers

2° Au titre des usagers professionnels « agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme »

Représentant de la pêche maritime

chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la direction des affaires criminelles et des grâces

membres du Comité national de l'eau

Au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

1° Au titre de l'Etat

Représentant du ministre chargé de la justice

cheffe du bureau de la qualité des eaux à la direction générale de la santé

membres du Comité national de l'eau

Au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

1° Au titre de l'Etat

Représentante du ministre chargé de la santé

directrice de projet au sein de la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries à la direction générale des entreprises

membres du Comité national de l'eau

Au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics

1° Au titre de l'Etat

Représentante du ministre chargé de l'industrie

professeur de chaire supérieure

sous-directeur du pilotage des parcours et de l'évaluation à la délégation générale au service national universel à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

avec une période probatoire de six mois

adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale du Finistère, chargé du 1er degré (groupe III)

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Guyane (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

directeur de cabinet du recteur de l'académie de Strasbourg (groupe III)

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Isère (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (groupe III)

directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze (groupe II)

avec une période probatoire de six mois

conseiller de recteur, délégué régional académique à l'information et à l'orientation de la région académique Occitanie (groupe II)

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Gard (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Paris (groupe III)

directeur académique des services de l'éducation nationale de Paris (groupe I)

avec une période probatoire de six mois

personnel de direction

directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Gironde (groupe III)

avec une période probatoire de six mois

suppléant

membre de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques du Conseil d'orientation des conditions de travail

au titre de représentant des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux

Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

Commissaire en chef de deuxième classe

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire, nommé

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

au titre des suppléants des représentants des cotisants

Sergent-chef

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire, nommé

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

au titre des suppléants des représentants des cotisants

Adjudant

membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire, nommé

au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

au titre des suppléants des représentants des cotisants

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

directeur des services pénitentiaires hors classe

sous-directeur de l'expertise à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime

avec une période probatoire de six mois

attachée principale d'administration de l'Etat

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

directrice départementale adjointe de la protection des populations d'Indre-et-Loire

adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales

au comité des finances locales

représentant suppléant de l'Etat

coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse (groupe I)

sous-préfet de Vichy (groupe IV)

administrateur de l'Etat du premier grade

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne (groupe IV)

chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française (groupe IV)

sous-préfet de Mayenne (groupe IV)

sous-préfet du Marin (groupe IV)

sous-préfet de Montbard (groupe IV)

agent contractuel

sous-directeur du budget, de l'achat et de l'immobilier au sein du service « stratégie, pilotage, budget » de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

conseiller discours et prospective au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titulaire

membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

représentants de l'Etat

au titre du ministre chargé du budget

administratrice des finances publiques à la direction générale des finances publiques, suppléante

membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

représentants de l'Etat

au titre du ministre chargé du budget

administrateur des finances publiques

agent comptable du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

des cadres

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

administrateur des finances publiques

directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon (groupe V)

avec une période probatoire de six mois

conseillère technique culture (pôle culture, communication, régulation numérique) au cabinet de la Première ministre

secrétaire générale du Haut Conseil à la vie associative

membres du Conseil d'orientation des retraites

2°

personnalités choisies

en raison de leur compétence et de leur expérience

membres du Conseil d'orientation des retraites

2°

personnalités choisies

en raison de leur compétence et de leur expérience

membres du Conseil d'orientation des retraites

2°

personnalités choisies

en raison de leur compétence et de leur expérience

représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

f)

représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

f)

représentant l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

f)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

f)

représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CPME)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

f)

représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

f)

représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

f)

représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

c)

représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

c)

représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

b)

représentant la Confédération générale du travail (CGT)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

a)

membres du Conseil d'orientation des retraites

2°

personnalités choisies

en raison de leur compétence et de leur expérience

membres du Conseil d'orientation des retraites

2°

personnalités choisies

en raison de leur compétence et de leur expérience

membres du Conseil d'orientation des retraites

2°

personnalités choisies

en raison de leur compétence et de leur expérience

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

f)

représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

c)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

c)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

b)

membres du Conseil d'orientation des retraites

1°

représentants des organisations professionnelles et syndicales

a)

pour assurer la suppléance du président du Conseil d'orientation des retraites

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

dans le corps des administrateurs de l'Etat

admis à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du grade transitoire, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

à faire valoir ses droits à la retraite

administratrice de l'Etat du grade transitoire, affectée au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

directeur du travail, chef du bureau santé, sécurité au travail et qualité de vie au travail

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

Au sein de la sous-direction du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail

attaché d'administration hors classe, chef de la mission expertise juridique et statutaire

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

Au sein de la sous-direction du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail

directeur adjoint du travail, adjoint au chef du bureau procédures individuelles et précontentieux

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

Au sein de la sous-direction du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail

attaché d'administration hors-classe, chef par intérim du bureau partenariats et diversification des parcours individuels

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

attaché d'administration, chef de la mission accidents, maladies et instances médicales

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

attaché d'administration, chef de la mission prestations, synthèse et animation des réseaux

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

attaché d'administration, chef de la mission qualité de vie au travail et santé sécurité au travail

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

attaché principal d'administration, chargé de mission

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

attaché principal d'administration, chef de la mission logement et restauration

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

contractuel, gestionnaire budgétaire et comptable

ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé du contrôle interne budgétaire et comptable

ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable

ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés

attaché principal d'administration, chargé de mission achats

ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés

inspecteur du travail, référent handicap national, pour signer les devis, les certifications des services faits, les certificats administratifs et toutes correspondances liées à la politique handicap des ministères sociaux et à la convention du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé du contrôle interne budgétaire et comptable

dans l'application Chorus DT

valideur hiérarchique et de service gestionnaire les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines

attaché principal d'administration, chargé de mission, pour signer les correspondances en matière d'égalité professionnelle et de diversité

attaché d'administration hors classe, chef de projet, pour signer les réponses à apporter aux signalements de la ligne d'écoute et d'alerte des ministères chargés des affaires sociales ainsi que les réponses aux services du Défenseur des droits, la saisie de réclamations d'agents affectés dans le périmètre de l'administration centrale

administratrice générale, experte de haut niveau (groupe I), chargée du développement de la politique managériale et de l'accompagnement au changement des organisations, chef du pôle

dans l'application Chorus DT les ordres de mission

valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du pôle ainsi que de signer l'ensemble des actes administratifs et décisions administratives afférents aux actions de formation relatives à l'encadrement supérieur

administratrice de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau égalité, diversité, handicap

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au sein de la sous-direction attractivité et parcours

conseillère d'administration des affaires sociales, chef du bureau procédures individuelles et pré-contentieux

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

Au sein de la sous-direction du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail

directrice adjointe du travail, chef de la mission recrutement

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

attachée principale d'administration, chef du bureau de la formation par intérim

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

attachée principale d'administration, chef de la mission gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

inspectrice de l'action sanitaire et sociale hors classe, chef de la mission concours

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

agente contractuelle, chef du bureau innovation et action sociale

pour l'ensemble des actes relevant du périmètre de la mission concernée

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée d'études

ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des retraites et de la qualité des comptes individuels de retraite

attachée principale d'administration, chef de bureau

ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des retraites et de la qualité des comptes individuels de retraite

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire

ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des retraites et de la qualité des comptes individuels de retraite

secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire indemnitaire et régularisations hors paie

ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

contractuelle, gestionnaire indemnitaire et régularisations hors paie

ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire indemnitaire et régularisations hors paie

ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire indemnitaire et régularisations hors paie

ou valider dans l'application Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable

ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable

ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés

secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable

ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés

secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable

ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable

ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable

ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes aux agents du bureau des achats, du contrôle interne et des finances ci-après désignés

secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire logistique

les commandes de fournitures administratives

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire ressources humaines et logistique

les commandes de fournitures administratives

secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable

dans l'application Chorus DT

valideur hiérarchique et de service gestionnaire les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines

adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable

dans l'application Chorus DT

valideur hiérarchique et de service gestionnaire les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines

administratrice de l'Etat, chef du bureau recrutement, concours, GPEEC

attaché d'administration hors classe à l'échelon spécial, secrétaire général

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT

supérieur hiérarchique et service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines ainsi que les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines et à la gestion du budget de fonctionnement de la direction

attaché d'administration hors classe, chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau pilotage des effectifs et politique de rémunération

contractuel, chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des systèmes d'informations des ressources humaines

conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels santé/social

attaché principal d'administration, chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels contractuels

conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels administratifs de catégorie A

attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau de l'encadrement supérieur

attaché principal d'administration, chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

attaché principal d'administration, chef de la section des crédits et opérations de régularisation

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

attaché d'administration hors classe, chargé de mission

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

attachée principale d'administration, chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des retraites

attachée d'administration, chef de bureau par intérim

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels travail/emploi

attachée principale d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels santé/social

contractuelle, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels contractuels

conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels administratifs de catégorie B et C

attachée d'administration, chef de la section des personnels de catégorie B

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels administratifs de catégorie B et C

attachée principale d'administration, chef de la section des personnels de catégorie C

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels administratifs de catégorie B et C

attachée d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels administratifs de catégorie A

attachée d'administration, chargée de mission

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau des personnels administratifs de catégorie A

attachée principale d'administration, chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau de l'encadrement supérieur

attachée d'administration, chef de la section appui à la performance GA-Paie

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

attachée principale d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau d'appui à la gestion et aux opérations de rémunération

attachée d'administration hors classe, chef du bureau appui au réseau RH

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

Au bureau appui au réseau RH

administratrice du grade transitoire, chargée de mission

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions

attachée d'administration hors classe, chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines et à la gestion du budget de fonctionnement de la direction

attachée d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles

les actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines et à la gestion du budget de fonctionnement de la direction

attachée principale d'administration, adjoint au chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT

supérieur hiérarchique et service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines

attachée d'administration hors classe, chef de bureau

au nom du ministre de la santé et de la prévention, au nom du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au nom de la ministre des solidarités et des familles tous les actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les conventions de mise à disposition contre remboursement du titre 3

tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement de la dépense et de tous les ordres de recettes, et de valider dans l'application Chorus DT

supérieur hiérarchique et service gestionnaire, les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la direction des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des affaires budgétaires et financières et ses adjoints

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

attachés principaux d'administration de l'Etat, ainsi que

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences et son adjointe

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales

dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences

directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des ressources humaines, et ses adjointes

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle gestion

au nom du ministre chargé de l'économie, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses

dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières

chef de mission, chef du bureau centre de services des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

attachées d'administration de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines

attachée d'administration hors classe

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales

dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences

attachées d'administration hors classe

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

au nom du ministre chargé de l'économie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines

chef de cabinet

au nom du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé