Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Rapporteurs

Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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Bureau de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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Rapporteurs

inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche

déléguée interministérielle aux grands évènements sportifs

en adjonction de ses fonctions de directrice des sports

vice-président de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

inspecteur général des finances

président de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

membre suppléante du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

représentante des employeurs et

sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

directeur de l'Institut national d'études démographiques

inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche

président du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports

magistrate de l'ordre judiciaire

directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE RICHELIEU »

notaire associé exerçant

au sein de l'office dont est titulaire la société par actions simplifiée « GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES PARIS »

assesseur à la Cour nationale du droit d'asile

commissaire général de police, chef d'état-major à la direction nationale de la police aux frontières à Paris (75)

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la police aux frontières à Paris (75)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

ingénieur général des mines

des cadres à cette date

à faire valoir ses droits à la retraite

anticipée pour carrière longue, avec jouissance immédiate de la pension

ingénieur général des mines

président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance

conseillère justice (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre

conseiller santé (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

cheffe adjointe de cabinet

au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, de

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante et aux attributions du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

chef du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante et aux attributions du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

chef du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante et aux attributions du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, de

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier et aux attributions du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante. »

chef du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier et aux attributions du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante. »

chef du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier et aux attributions du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante. »

cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et de

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante et aux attributions du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et de

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier et aux attributions du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante. »

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la protection des données et de l'information publique, et à

au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de l'information publique. »

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la protection des données et de l'information publique. »

inspecteur de l'éducation nationale hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'innovation, de la formation et des ressources

au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources