commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique

Le groupe Ensemble pour la République

commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique

Le groupe Ensemble pour la République

commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France

Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire

commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique

commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique

commission d'enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France

cheffe de service à la direction de la mer de la Martinique

représentante des ministres chargés de la mer et des outre-mer

ingénieur en chef des mines

directeur de l'observation de la Terre et du positionnement, à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Au titre de représentants d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité aéroportuaire

membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Au titre de représentants d'activités riveraines des aérodromes impactées par l'activité aéroportuaire

président du directoire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

membre du conseil d'administration de Voies navigables de France

personnalité choisie

en raison de ses compétences dans les domaines de la navigation intérieure, des transports, de l'énergie hydraulique, de la protection des milieux aquatiques et de l'aménagement du territoire

premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles

référent laïcité commun aux services placés sous l'autorité du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable intérimaire du grand port maritime de Dunkerque

conseillère accompagnement aux usages du numérique au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la Société française Donges-Metz

conseiller presse et communication au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap

membre suppléant au conseil d'administration de France compétences

représentante de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise

au grade de directeur adjoint du travail

contrôleuse du travail hors classe, affectée à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspectrice du travail

directrice adjointe du travail

au grade de directrice du travail

contrôleur du travail hors classe, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspecteur du travail

contrôleuse du travail hors classe, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspectrice du travail

contrôleur du travail hors classe, affecté à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspecteur du travail

contrôleuse du travail hors classe, affectée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord

dans le corps de l'inspection du travail

au grade d'inspectrice du travail

attaché principal d'administration de l'Etat

sous-préfet de Châteaudun (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni (groupe III)

pour une durée initiale de trois ans

attachée principale d'administration de l'Etat

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Meuse (groupe V)

pour une durée initiale de trois ans

professeur des universités. »

membres du jury du concours interne d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

inspecteur général des affaires sociales

membres du jury du concours interne d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

administratrice de l'Etat du deuxième grade

membres du jury du concours interne d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

secrétaire des affaires étrangères

membres du jury du concours interne d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

maître de conférences hors classe

membres du jury du concours interne d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

administratrice territoriale générale. »

membre du jury du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

ministre plénipotentiaire honoraire. »

membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

maître de conférences

membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

inspectrice des affaires sociales (1re classe)

membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

professeure des universités (1re classe)

membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

professeure des universités

membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

maîtresse de conférences

membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

professeure des universités (1re classe)

membres du jury du concours externe et du deuxième concours externe d'entrée à l'Institut national du service public de 2025

député

en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé

d'une mission temporaire ayant pour objet l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine maritime

conseillère référendaire à la Cour des comptes, placée en disponibilité pour convenances personnelles

radiée des cadres

conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles

dans le corps des magistrats de la Cour des comptes

radié des cadres

conseiller référendaire à la Cour des comptes

avocat général à la Cour des comptes

conseillère référendaire à la Cour des comptes

à la délégation

avocate générale à la Cour des comptes

attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses

dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion

cadre contractuel, expert immobilier

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la mission de l'innovation et de l'appui

secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du domaine à la sous-direction de la stratégie

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau du domaine

cadre contractuel, directeur de projet à la mission des projets France

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations immobilières pilotées sur les sites franciliens et nantais du ministère par la mission des projets France, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission des projets France

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur-adjoint des immeubles et de la logistique

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la direction des immeubles et de la logistique

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la sous-direction des projets monde

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des projets monde

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, adjoint au chef de mission de la valise diplomatique et chef du bureau du courrier, à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique. »

major de la police nationale, chef du bureau de la valise accompagnée, à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique. »

secrétaire de chancellerie, chef du bureau du fret

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique. »

secrétaire de chancellerie, chef du secteur étranger

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières

secrétaire de chancellerie, chef du secteur fonctionnement des services parisiens, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières

secrétaire de chancellerie, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation et des affaires financières et chef du secteur France, à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières

cadre contractuel, chef de site pour le quai d'Orsay, à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous documents comptables relatifs à l'engagement de la dépense pour des actes d'un montant inférieur à cinq mille euros hors taxe

dans la limite des attributions des sites dont ils ont la charge

secrétaire de chancellerie, chef de site pour La Courneuve, Oswaldo Cruz, la Celle Saint-Cloud, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous documents comptables relatifs à l'engagement de la dépense pour des actes d'un montant inférieur à cinq mille euros hors taxe

dans la limite des attributions des sites dont ils ont la charge

cadre contractuel, adjoint au chef de la mission de proximité avec les usagers d'Ile-de-France, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de proximité avec les usagers d'Ile-de-France

cadre contractuel, chef de projet

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de proximité avec les usagers d'Ile-de-France

cadre contractuelle, cheffe du secteur décoration

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et de la décoration

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du domaine à la sous-direction de la stratégie

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du bureau du domaine

secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau de la programmation et des affaires financières

au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières de la direction des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, gestionnaire du secteur domaine France à la sous-direction de la stratégie

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions du secteur domaine France. »

secrétaire de chancellerie de classe supérieure, adjoint au/à la chef du bureau du budget, et à

au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique. »

agente contractuelle, cheffe de site pour Invalides, l'Ilôt Saint-Germain, Châtillon

au nom du ministre des affaires étrangères, tous documents comptables relatifs à l'engagement de la dépense pour des actes d'un montant inférieur à cinq mille euros hors taxe

dans la limite des attributions des sites dont ils ont la charge

Commissaire général de 1re classe

officier général directeur de projet “transformation” auprès du sous-chef d'état-major “appui environnement”, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major “appui environnement”. »

Général de corps d'armée

officier général “stratégie des ressources humaines”

dans la limite de ses attributions. »

tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

chef de cabinet, conseiller politique

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet adjointe, conseillère affaires réservées

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directrice du cabinet

au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur chercheur, chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur de recherche hors classe, chef du département des pratiques de recherche réglementées du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, délégué aux affaires européennes et internationales

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur de recherche, chef du secteur biologie et santé au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint au délégué aux affaires européennes et internationales

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, adjointe au chef du département des pratiques de recherche réglementées du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'INSEE hors classe, cheffe du département des politiques d'incitation à la recherche et développement du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des affaires générales

au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets