22 Septembre 2026 - JORFSearch

COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI APPORTANT UNE RÉPONSE INTÉGRALE AU PHÉNOMÈNE DES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES CONTRE LES FEMMES ET LES ENFANTS ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À ADAPTER L'AUTORITÉ JUDICIAIRE À LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET INTRAFAMILIALES

Le groupe Écologiste et Social

membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

vice-présidente déléguée

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

vice-présidente déléguée de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

vice-présidente déléguée

Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

inspectrice principale des finances publiques

agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie

régisseur de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction de la sécurité diplomatique, mission soutien et pilotage financier, bureau du pilotage budgétaire et de l'appui

inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er décembre 2026

inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle

représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Chantiers de l'Atlantique

première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

à compter du 1er octobre 2026, et affectée au tribunal administratif de Montreuil

candidate admise au concours de recrutement de magistrats du second grade et du premier grade de la hiérarchie judiciaire, session 2025

stagiaire et ayant bénéficié d'un report de scolarité

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « VANYSACKER, Notaires associés »

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BANCAUD NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AXIS NOTAIRES »

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AXIS NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AXIS NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

membres de la société civile professionnelle « François LE BRAS et Jean-François GUILLON, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire de plusieurs Offices Notariaux », titulaire d'un office de notaire

d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François LE BRAS et Jean-François GUILLON, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire de plusieurs Offices Notariaux »

membre de la société à responsabilité limitée « NOTARA », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

membre de la société à responsabilité limitée « NOTARA »

ayant pour nom d'usage JANEL

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « 14 PYRAMIDES NOTAIRES »

magistrate du deuxième grade

sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires du ministère de la justice

avec une période probatoire de six mois

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er décembre 2026

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris

directrice d'hôpital hors classe

directrice de projet (groupe I) chargée des chantiers de simplifications et territorialisation des agences régionales de santé auprès de la secrétaire générale, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

à compter du 1er octobre 2026

chef de cabinet adjoint

au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article premier du décret du

secrétaire général, en matière de gestion administrative et financière de la délégation

mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin susvisé

responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales

ou valider dans l'application Chorus-Cœur et Chorus-Formulaires toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans le périmètre des attributions de la délégation

mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin susvisé

responsable du bureau des ressources humaines et des affaires générales

les ordres de mission et les états de frais Chorus DT

valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la délégation de la délégation

mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin susvisé

chef du département

au nom des ministres chargés la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions telles qu'elles résultent de l'arrêté du

susvisé, à l'exclusion des décrets

2° Pour le département de la santé et de la transformation numérique

adjoint à la sous-directrice de la recherche et de l'innovation

au nom des ministres chargés la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions telles qu'elles résultent de l'arrêté du

susvisé, à l'exclusion des décrets

1° Pour la sous-direction de la recherche et de l'innovation

chef du bureau de l'organisation et du financement de la recherche

au nom des ministres chargés la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions telles qu'elles résultent de l'arrêté du

susvisé, à l'exclusion des décrets

1° Pour la sous-direction de la recherche et de l'innovation

adjointe au chef du même bureau

au nom des ministres chargés la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions telles qu'elles résultent de l'arrêté du

susvisé, à l'exclusion des décrets

1° Pour la sous-direction de la recherche et de l'innovation

adjointe à la cheffe du même bureau

au nom des ministres chargés la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions telles qu'elles résultent de l'arrêté du

susvisé, à l'exclusion des décrets

1° Pour la sous-direction de la recherche et de l'innovation

cheffe du bureau de l'encadrement réglementaire de la recherche

au nom des ministres chargés la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale

tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions telles qu'elles résultent de l'arrêté du

susvisé, à l'exclusion des décrets

1° Pour la sous-direction de la recherche et de l'innovation

adjoint à la directrice générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé

au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions suivantes de la délégation

mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin susvisé

secrétaire général

au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale

les actes et décisions nécessaires à l'exercice des attributions consistant à représenter l'Etat au sein du groupement d'intérêt public

mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique

déléguée au service public d'information en santé

au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant du service public de l'information en santé

mentionné à l'article L. 1111-1-1 du code de la santé publique

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef de l'unité de coordination et de synthèse à la sous-direction du soutien et du pilotage territorial de la direction nationale de la police aux frontières, dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de la validation des ordres de mission (VH1)

adjoint administratif, à la régie de la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly

les demandes d'achat et certifier les services faits émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52100094 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF

brigadier-chef, adjoint à la responsable de la cellule budget à la direction de la police aux frontières de Roissy-CDG et du Bourget

les demandes d'achat et certifier les services faits émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire des centres de coûts PN52100093, PN52500093 et PN52100094 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF

contractuel, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières

les demandes d'achat et certifier les services faits émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF

adjoint administratif au bureau du pilotage budgétaire de la direction nationale de la police aux frontières

les demandes d'achat et certifier les services faits émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF

attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du département administration et finances de la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

brigadier-chef, adjoint à la responsable de cellule budget à la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département administration et finances de la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département administration et finances de la police aux frontières de Roissy-CDG et du Bourget

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

contractuel, chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de la validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de la validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

secrétaire administrative, responsable de la cellule budget de la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly

les demandes d'achat et certifier les services faits émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52100094 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF

adjointe administrative, adjointe à la responsable de la cellule budget de la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly

les demandes d'achat et certifier les services faits émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52100094 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF

adjointe administrative principale de 1ère classe, à la cellule budget à la direction de la police aux frontières de Roissy-CDG et du Bourget

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la cellule budget à la direction de la police aux frontières de Roissy-CDG et du Bourget

adjointe administrative au bureau du pilotage budgétaire de la direction nationale de la police aux frontières

les demandes d'achat et certifier les services faits émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF

adjointe administrative au bureau du pilotage budgétaire de la direction nationale de la police aux frontières

les demandes d'achat et certifier les services faits émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CCSC-CPAF

secrétaire administrative, responsable de la cellule budget de la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

adjointe administrative principale de 1re classe, à la cellule budget à la direction de la police aux frontières de Roissy-CDG et du Bourget

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la cellule budget à la direction de la police aux frontières de Roissy-CDG et du Bourget

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau budget et moyens à la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

adjointe administrative, adjointe à la responsable de la cellule budget de la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

commandant divisionnaire de police à l'échelon fonctionnel, adjointe au chef de la division du soutien opérationnel de la direction nationale de la police aux frontières

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de la validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau du pilotage budgétaire à la section du budget et de la logistique de la direction nationale de la police aux frontières

dans l'application informatique de traitement des déplacements temporaires Chorus-DT aux fins de la validation et d'ordonnancement des états de frais, aux agents ci-après désignés

commissaire de police, chef de la division nationale de l'éloignement

au nom du ministère de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger

commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la rétention, de l'éloignement et des procédures à la direction nationale de la police aux frontières

au nom du ministère de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger

commissaire de police, adjoint au chef de la division nationale de contrôle des transports internationaux à la direction nationale de la police aux frontières