greffier principal

à compter du présent arrêté, régisseur suppléant au tribunal de proximité de Rochefort

greffier fonctionnel, en sa qualité de régisseur suppléant au tribunal de proximité de Rochefort . Article 2

(BOULLET)

secrétaire administrative

à compter de la date de la passation des comptes, régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Lille

adjointe administrative

à compter de la date de la passation des comptes, régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Lille

(MASSE)

secrétaire administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire au tribunal judiciaire de Lille

à compter du 1 er mars 2020

greffière, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal judiciaire de Lille

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine (groupe III)

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Occitanie (groupe I)

au cabinet du ministre de la culture

directrice adjointe de cabinet, en charge des médias et des industries culturelles

au cabinet du ministre de la culture

conseiller politique et parlementaire

au cabinet du ministre de la culture

conseiller en charge de la transformation du ministère, du budget et de la fiscalité, et du suivi de l'exécution des réformes

au cabinet du ministre de la culture

conseiller auprès du ministre, en charge des affaires internationales, de la langue française et de la francophonie, du livre et de la lecture

au cabinet du ministre de la culture

chef de cabinet

conseillère en charge de l'action territoriale, de l'éducation artistique et culturelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire général de police

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire général de police

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police de la police nationale

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de police

à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire générale de police

administrateur général, directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

directeur des affaires juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

personnalité qualifiée

membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

personnalité qualifiée

dans l'armée active

ARMÉE DE TERRE

OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER

Au grade de commandant

tableau d'avancement pour l'année 2017 (armée d'active)

les dispositions de la décision du

portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2017 (armée d'active)

elles concernent le service de santé des armées, sont complétées par les dispositions suivantes

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE

Corps des médecins des armées

Pour le grade de médecin en chef

Les médecins principaux

magistrate du premier grade

auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

afin d'exercer l'emploi de directrice générale

à faire valoir ses droits à la retraite

après prolongation d'activité

administrateur général, affecté au ministère de l'intérieur

attaché d'administration de l'Etat

dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus Formulaires les demandes

2

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus Formulaires les demandes

2

attachés principaux d'administration de l'Etat

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus Formulaires les demandes

1

professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle

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2

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus Formulaires les demandes

2

attachée d'administration hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus Formulaires les demandes

1

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus Formulaires les demandes

1

adjointe administrative de 1re classe, dans la limite du centre de coûts lié aux déplacements des inspecteurs de l'enseignement agricole

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « service gestionnaire »

adjointe administrative principale de 2e classe

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « assistant » et « valideur hiérarchique 1 »

adjointe administrative principale de 1re classe

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « assistant » et « valideur hiérarchique 1 »

adjointe administrative principale de 1re classe

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « assistant » et « valideur hiérarchique 1 »

secrétaire administrative de classe supérieure

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « assistant » et « valideur hiérarchique 1 »

technicienne de formation et de recherche, classe normale

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « assistant » et « valideur hiérarchique 1 »

adjointe administrative principale de 1re classe

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « assistant » et « valideur hiérarchique 1 »

adjointe administrative principale de 1re classe

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « assistant » et « valideur hiérarchique 1 »

secrétaire administrative

de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « assistant » et « valideur hiérarchique 1 »

agent contractuel de catégorie A

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du service du département des affaires transversales

attaché d'administration hors classe de l'Etat

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du service du département des affaires transversales

conseiller référendaire à la Cour des comptes

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche

inspecteur général de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

inspectrice générale de la santé publique vétérinaire

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation

inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et à

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche

ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

2

administratrice civile hors classe

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur

au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

1

chef de cabinet

au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directrice adjointe de cabinet en charge des médias et des industries culturelles, et à

au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière ainsi que la validation budgétaire des demandes sous chorus DT pour l'ensemble de la direction générale des étrangers en France. »

attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la mission du pilotage des systèmes d'information

de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant des systèmes d'information. »

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire ressources humaines, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaire. »

attachée d'administration de l'Etat, chef de la section environnement professionnel, formation et dialogue social à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaire, à

agente contractuelle de catégorie B, gestionnaire formation, à l'effet de saisir les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaire et à

du présent titre, chaque partie veille à ce que ses procédures d'élaboration des réglements techniques et d'évaluation de la conformité prévoient une consultation publique des parties intéressées à un stade suffisamment précoce pour insérer et prendre en compte les observations formulées lors de cette consultation, sauf lorsque cela n'est pas possible en raison d'une situation d'urgence ou d'une menace d'une telle situation liée à la sécurité, la santé, la protection de l'environnement ou la sécurité nationale

dans le présent accord et dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis

Article 30

Transparence

du présent titre, chaque partie veille à ce que toute entreprise visée à l'article 163, points a) à d), agisse en fonction de considérations commerciales sur le territoire concerné au moment d'acheter ou de vendre des biens, notamment en ce qui concerne le prix, la qualité, la disponibilité, les possibilités de commercialisation, le transport et les autres modalités et conditions d'achat ou de vente, ainsi qu'au moment d'acheter ou de fournir des services, notamment lorsque ces biens ou services sont fournis à ou par un investissement d'un investisseur de l'autre partie

au niveau central ou au niveau régional et local, comme le seul fournisseur ou acheteur d'un bien ou d'un service; mais n'est pas considérée comme un monopole une entité à laquelle a été octroyé un droit de propriété intellectuelle exclusif du seul fait de cet octroi

h) « désigner », établir ou autoriser un monopole, ou étendre la portée d'un monopole, que ce soit en droit ou en fait

Article 167

Considérations d'ordre commercial