ancien directeur de l'Office des migrations internationales

à la commission prévue à l'article D. 211-7 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Représentants du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

Membre titulaire

à faire valoir ses droits à la retraite

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités

inspecteur général en service extraordinaire

membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

II. - A la section sociale

Au titre de l'article R. 712-19 (II, 6o)

suppléants

inspecteur général en service extraordinaire

III. - La formation plénière du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

7o Les membres de l'inspection générale des affaires sociales

suppléants

administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité

directeur de l'Office des migrations internationales

à compter de la date de leur réception dans leur grade

Chevalier du

Au grade de chevalier

administrateur civil hors classe

directeur de l'Office des migrations internationales

administrateur civil hors classe, détaché

chef de service à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

(régularisation), puis maintenu en position de détachement en la même qualité

sous-directeur au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les décisions relatives aux importations de stupéfiants, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyés aux établissements pharmaceutiques

de

au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché

de

au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyées aux établissements pharmaceutiques