(LIRT, Nord)

Daniel BREUILLER (EST, Val de Marne)

Bureau d'une mission d'information

Rapporteur : Guylène PANTEL

(RDSE, Lozère)

Vice-présidents

Bureau d'une mission d'information

Mission d'information « impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales »

(RDPI, Guyane)

Pascal SAVOLDELLI (CRCE, Val de Marne)

Bureau d'une mission d'information

Rapporteur : Guylène PANTEL

(RDSE, Lozère)

Vice-présidents

(SER, Guadeloupe)

Bureau d'une mission d'information

Rapporteur : Guylène PANTEL

(RDSE, Lozère)

Vice-présidents

(LR, Cantal)

Bureau d'une mission d'information

Rapporteur : Guylène PANTEL

(RDSE, Lozère)

Secrétaires

(UC, Charente)

Bureau d'une mission d'information

Rapporteur : Guylène PANTEL

(RDSE, Lozère)

Secrétaires

(UC, Pyrénées Atlantiques)

Bureau d'une mission d'information

Rapporteur : Guylène PANTEL

(RDSE, Lozère)

Vice-présidents

(LR, Seine-Maritime)

Bureau d'une mission d'information

Rapporteur : Guylène PANTEL

(RDSE, Lozère)

Vice-présidents

(SER, Hautes Pyrénées)

Bureau d'une mission d'information

Rapporteur : Guylène PANTEL

(RDSE, Lozère)

Vice-présidents

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes

membres du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes

membres du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes

membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse

titulaire

membres de la commission professionnelle consultative « Sport et animation »

Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 11 du décret du

instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

représentants de l'Etat, représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur

sur proposition de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP)

suppléante

membres de la commission professionnelle consultative « Sport et animation »

Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 11 du décret du

instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

représentants de l'Etat, représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur

sur proposition de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP)

membres du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine

sénateurs désignés par leur assemblée

membres du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine

députés désignés par leur assemblée

membres du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine

députés désignés par leur assemblée

membres du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine

sénateurs désignés par leur assemblée

membres du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine

sénateurs désignés par leur assemblée

membres du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine

membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

membres du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine

députés désignés par leur assemblée

membres du conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine

En qualité

personne qualifiée reconnue pour son expérience dans les domaines d'activité de l'agence ou dans le domaine des sciences humaines, sociales, morales ou politiques

maître des requêtes au Conseil d'Etat

chef de service, adjoint à la directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture

avec une période probatoire de six mois

par intérim des fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

administratrice de l'Etat du deuxième grade

directrice de projet (groupe III), chargée d'impulser et de coordonner l'élaboration d'une politique publique autour des 1 000 premiers jours de l'enfant, auprès du secrétaire général, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales

ingénieur civil de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil de la défense

ingénieur civil divisionnaire de la défense

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur civil divisionnaire de la défense

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer

avec une période probatoire de six mois

sous-directeur des cultes et de la laïcité, en outre adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques relevant du secrétariat général

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT, Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, Notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

anciennement société civile professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT, Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS ET ARNAUD LE GALL du TERTRE NOTAIRES à NOGENT LE ROTROU »

anciennement société par actions simplifiée « SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS ET ARNAUD LE GALL du TERTRE NOTAIRES à NOGENT LE ROTROU »

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire

notaire associé

notaire

commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE »

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « GINON & ASSOCIÉS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire

en vertu du présent arrêté

notaires associés

membres de la société par actions simplifiée « GINON & ASSOCIÉS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est devenue titulaire

en vertu du présent arrêté

de

notaires associés

membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACT'OPERA », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Typhenn MENGER- BELLEC, Notaire », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Yannick RIOU et Typhenn MENGER BELLEC, Notaires Associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LE BOUFFO-NOTAIRE »

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

au tribunal administratif de Montreuil

magistrat du premier grade

auprès de l'unité de coopération judiciaire « Eurojust »

chef du département des opérations

magistrate du premier grade

auprès de l'Institut international pour la justice et l'Etat de droit

directrice pédagogique, cheffe de l'unité académique

magistrat du premier grade

auprès du Parquet européen

juriste confirmé

maître des requêtes au Conseil d'Etat, président, ou sa suppléante

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

I. - 1°

conseiller des Français de l'étranger du Mexique et conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

conseiller des Français de l'étranger du Luxembourg et conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

conseiller des Français de l'étranger de la circonscription des Pays-Bas et conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

vice-président de l'Assemblée des Français de l'étranger, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

5°

sous-directeur expertise

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

5°

adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, chef du service des élections, de la lutte contre la fraude et de l'innovation numérique

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

4°

directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

4°

directeur adjoint du numérique

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

3°

directeur du numérique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

3°

chef du service des Français à l'étranger de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

2°

maître des requêtes au Conseil d'Etat

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

I. - 1°

présidente de l'Assemblée des Français de l'étranger, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

6°

directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ou son suppléant

le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral

2°

premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée (groupe IV)

administratrice de l'Etat du premier grade, sous-préfète de Pithiviers

sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes (groupe IV)

administrateur territorial hors classe

sous-préfet d'Altkirch (groupe IV)

administrateur de l'Etat

directeur de cabinet de la préfète d'Eure-et-Loir (groupe IV)

administrateur de l'Etat, directeur de cabinet de la préfète d'Eure-et-Loir

directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône (groupe IV)

sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine

directeur de cabinet du préfet du Cher (groupe IV)

sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Cher

sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var (groupe IV)

inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale

sous-préfète du Vigan (groupe V)

administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-préfète de Coutances

sous-préfète de Morlaix (groupe IV)

LUPRICH

du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

conseiller référendaire

vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

président de section de chambre régionale des comptes

conseiller référendaire à la Cour des comptes

agente contractuelle, assistante

au nom du ministère chargé de la culture, pour les actes de gestion relevant du fonctionnement du service

adjointe administratif principale de 1re classe, assistante. »

au nom du ministère chargé de la culture, pour les actes de gestion relevant du fonctionnement du service

agent contractuel, directeur de projet. »

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

agent contractuel, directeur de projet pour l'infrastructure de la donnée. »

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

agent contractuel, directeur technique chef de pôle

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

agent contractuel, adjoint au sous-directeur

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à : «

agente contractuelle, cheffe de pôle

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

agente contractuelle, responsable de la mission conseil et cadrage et adjointe au sous-directeur

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe

attaché principal d'administration de l'Etat

dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attaché d'administration de l'Etat, placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la durée et des revenus du travail

dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise

dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques

dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale

dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directeur du travail, adjoint à la sous-directrice de l'animation territoriale du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des équipements et des lieux de travail

dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social

dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des relations individuelles du travail

dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail

dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle

dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail

dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des relations du travail

dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

contractuelle, cheffe de la mission communication

dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales

dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur

dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

contractuelle, cheffe de la mission Europe et international

dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail

dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur

dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des relations collectives du travail

dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail

dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets

agent contractuel, adjoint au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

directrice adjointe du travail, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

agente contractuelle, adjointe au chef de mission

dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et international et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la performance financière et chef du centre des prestations financières

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les limites des attributions de la sous-direction de la performance financière

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 23

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et chef du bureau du conseil juridique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication de l'Etat, chargé de mission « réseaux, sûreté et SIC », directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite des attributions de la direction de projet et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

secrétaires administratifs de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait

maréchal des logis de la gendarmerie nationale, gestionnaire GLF

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait

ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables

administrateur de l'Etat, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administrateur de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

administrateur de l'Etat, chef du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la performance financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 26

ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des moyens mobiles, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 23

commandant de police, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 23

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de l'habillement, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 23

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et des immobilisations, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19

conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau des achats numérique, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19

conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

administrateur de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget et moyens, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

adjoint administratif, gestionnaire logistique, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

agent contractuel, assistant de gestion, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

ingénieur des systèmes d'information et de communication de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de ses attributions

ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions

attaché principal d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, adjoints au chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des services techniques, chef du pôle technique du site de Beauvau

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint technique, chef des ateliers techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire divisionnaire, adjointe du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 15, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 15

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la stratégie et de la performance, directement placée sous l'autorité du chef du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19

agent contractuel, chargée de mission « immobilier », et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite des attributions de la direction de projet et en l'absence de la directrice de projet, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

secrétaire administratif de l'intérieur et des outre-mer, responsable du pôle administration des commandes, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait

attachée d'administration de l'Etat, acheteur IT

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait

adjointes administratives de l'intérieur et des outre-mer, gestionnaires de commandes complexes - administrateurs de marchés, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19, notamment les actes de certification de service fait

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des réseaux métier, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission développement durable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaire et cheffe du bureau des emplois et de la masse salariale, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

commissaire-divisionnaire, cheffe du bureau des matériels et des équipements, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 23

commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19

commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 19

adjointe administrative, assistante de gestion, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

secrétaire administratif de l'intérieur et des outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

adjointe administrative, assistante de gestion, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du système d'information financière

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 5

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle de gestion et de performance, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion et d'assistance, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle pilotage et soutien général, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de gestion et de performance, à

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions respectives