Pour ce qui concerne les vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés mentionnés au 1a) de l'arrêté du

portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation

suppléant représentant l'Union nationale des syndicats de l'éducation nationale 6 CGT- Educ'action

vice-recteur de Mayotte

directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde

adjoint au chef de la mission Europe et international de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la recherche, suppléant

membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques

1)

au titre du 1° de l'article R. 314-55 du code de l'éducation

représentants de l'État

rectrice de l'académie de Créteil

membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques

2)

au titre du 2° de l'article R. 314-55 du code de l'éducation

personnalité choisie

en raison de sa compétence

directrice générale de l'enseignement scolaire, titulaire

membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques

1)

au titre du 1° de l'article R. 314-55 du code de l'éducation

représentants de l'État

chef de la mission Europe et international de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la recherche, titulaire

membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques

1)

au titre du 1° de l'article R. 314-55 du code de l'éducation

représentants de l'État

présidente du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

directrice générale de l'enseignement scolaire, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Au titre du a) du 1° de l'article D. 313-15 du code de l'éducation

représentante de l'État nommée

ministre chargé de l'éducation

rectrice de l'académie de Créteil

membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Au titre du 8° de l'article D. 313-15 du code de l'éducation

personnalité particulièrement compétente dans les domaines qui intéressent l'Office

sur proposition du directeur de l'Office

chargé de mission pédagogie à la mission du numérique pour l'enseignement supérieur, suppléant

membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance

au titre du a) du 1° de l'article R. 426-5 du code de l'éducation

représentants de l'État

directrice générale de l'enseignement scolaire, titulaire

membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance

au titre du a) du 1° de l'article R. 426-5 du code de l'éducation

représentants de l'État

chef de la mission du numérique pour l'enseignement supérieur, titulaire

membres du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance

au titre du a) du 1° de l'article R. 426-5 du code de l'éducation

représentants de l'État

directeur des services consultatifs

les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail

dont les autorisations de congés, des agents placés sous son autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché

dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de sa direction

directeur du patrimoine immobilier et de la logistique, ou

directeur administratif et financier, ou

adjoint au directeur, à l'effet de

directrice de la communication, ou

les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail dont les autorisations de congés, des agents placés sous leur autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché

dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction

adjointe à la directrice

les décisions individuelles relatives à la gestion du temps de travail dont les autorisations de congés, des agents placés sous leur autorité, les bons de commande d'un montant maximum de 15 000 euros en exécution d'un marché public signé et notifié et d'un montant inférieur à 1 300 euros pour des achats hors marché

dans la limite des crédits disponibles et de certifier le service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur direction

directrice des ressources humaines, ou

adjointe à la directrice, à l'effet de

adjointe au directeur, à l'effet de

directeur des services consultatifs

au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, décisions, conventions et marchés d'un montant inférieur à 130 000 euros

secrétaire générale

au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, décisions, marchés et conventions, à l'exception des décisions de questure

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer

membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort

représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS)

sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

premier suppléant

administratrice civile hors classe

directrice de projet « mutualisation du soutien et de l'administration générale des opérateurs » (groupe III), placée auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, au ministère de la défense

membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

représentant des employeurs et

sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

dans le corps des ingénieurs des mines

admis à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur en chef des mines

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - DGPR

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

Autorité de sureté nucléaire

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

Autorité de sureté nucléaire

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

au titre de l'année 2014

auditrice de justice

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

expert de haut niveau (groupe III), auprès du chef du service du budget, de la performance et des établissements, adjoint à la directrice générale de l'enseignement scolaire à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe

coordonner les travaux relatifs aux contrôles internes budgétaire et comptable des trois programmes budgétaires

dont la directrice générale de l'enseignement scolaire est responsable, en liaison avec la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires de la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction des affaires financières du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

membre correspondant du Bureau des longitudes

membre titulaire du Bureau des longitudes

du corps des secrétaires des affaires étrangères

date de son admission

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

secrétaire des affaires étrangères principale

directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Finistère

directeur départemental de la protection des populations de la Gironde

secrétaire administratif

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel. »

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration

au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration. »

au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes

Colonel

adjoint au sous-directeur des études et de la politique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “chancellerie”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “état-major”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire en chef de 1re classe

chef du bureau “solde et finances des ressources humaines”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “état-major”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur des études et de la politique

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Lieutenant-colonel

chef du bureau “chancellerie”

dans la limite des attributions du bureau

»

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire en chef de 1re classe

chef du bureau “solde et finances des ressources humaines”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de division

au nom du ministre de la défense

tous les actes relatifs à l'avancement, à l'attribution d'échelons exceptionnels ou d'échelles de solde, de primes, de brevets, de diplômes, à l'admission à l'état de carrière et aux changements d'armée ou de corps. »

Colonel

chef du bureau “mêlée”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de division

adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre

dans la limite des attributions de l'adjoint au directeur

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “commandement-renseignement”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de division

chef du service “gestion des ressources humaines-finances, contrôle et droits individuels”

dans la limite des attributions du service

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “moyens et finances”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

adjoint au sous-directeur de la formation

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire en chef de 1re classe

adjoint au sous-directeur “finances, contrôle et droits individuels”

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “appuis”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “soutien”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “coordination des carrières et de la mobilité”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, chef du bureau “affaires administratives et juridiques”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “réserve”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Commissaire en chef de 1re classe

chef du bureau “pilotage et contrôle interne”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “administration-ressources humaines”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “ingénierie des processus”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chef du bureau “recrutement”

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonelle

chef du bureau “formation spécifique”, en ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre

au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions de la mission d'appui aux déploiements des programmes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

attaché principal d'administration

dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

contrôleur principal des finances publiques, et à

les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Robin Dos-Reis, contrôleur des finances publiques

les fiches d'avances sur frais de mission et les fiches d'allocation de devises des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice

inspectrice des finances publiques

dans les limites

susvisé

les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel

dans les limites

susvisé

les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel

inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à

dans les limites

susvisé

les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel

administrateur général des finances publiques, à

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administrateur général des finances publiques, à

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administrateurs civils, et à

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administratrice des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administrateur général des finances publiques, à

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administrateur général des finances publiques, à

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administrateurs civils, et à

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administrateurs des finances publiques, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administratrice des finances publiques

au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé

administrateurs généraux des finances publiques

administrateurs civils

administrateur général des finances publiques, et à

inspecteur divisionnaire, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur

en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés

administrateurs des finances publiques affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur

en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud

assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation »

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la subdivision « personnel navigant » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation »

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

attachée principale d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

assistant d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

attaché principal d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du cabinet

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

attachée principale d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

attachée d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

attachée principale d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions

attaché principal d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports

tous les actes et décisions

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation »

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du cabinet

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

assistante d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » et de la division « opérations aériennes », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite des attributions du département « gestion des ressources »

ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives