rapporteur sur le projet de loi n° 855 (2024-2025), enregistré au Sénat le

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède

en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

2°

membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

2°

membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

2°

membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

2°

membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

2°

membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

2°

membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

(DTN)

membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération française de karaté et disciplines associées

1°

membres désignés par la fédération française de karaté et disciplines associées

personnalité qualifiée, présidente de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles au Conseil d'orientation des conditions de travail

membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

suppléante

membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale

représentant titulaire de la ministre chargée de l'agriculture

Au Breuil (Marne)

présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Représentant les récoltants

à Reims (Marne)

présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne

Représentant les négociants

adjoint à la sous-directrice de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

c) Au titre du logement

suppléant

directrice déléguée aux patrimoines à la direction générale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

d) Au titre de la culture

suppléante

cheffe du bureau des aménagement d'intérêt national durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

b) Au titre de l'urbanisme

suppléante

délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

a) Au titre des sports

titulaire

conseiller pour les affaires parlementaires au cabinet du ministre des armées

conseiller pour les affaires parlementaires au cabinet du ministre des armées

administrateur des finances publiques adjoint

agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

membre suppléante de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

au titre des professionnels

mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ou leurs représentants

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur du pôle gestion fiscale et secteur public local de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais (niveau III - groupe VI)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er septembre 2025

administrateur de l'Etat du deuxième grade

directeur du pôle animation du réseau de la direction départementale des finances publiques de l'Isère (niveau III - groupe VI)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er septembre 2025

première conseillère de chambre régionale des comptes

directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques des Landes (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er septembre 2025

chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget

membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France

représentant du ministre chargé du budget

adjointe au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget

membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France

représentante du ministre chargé du budget

administrateur de l'Etat du grade transitoire

directeur départemental des finances publiques de l'Allier (Niveau II - groupe III)

avec une période probatoire de six mois

en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie »

en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie »

en France la profession de chirurgien-dentiste

en France la profession de chirurgien-dentiste

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » la personne

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire »

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire »

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire »

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire »

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire »

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire »

en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire »

en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires »

en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires »

en France la profession de chirurgien-dentiste

en France la profession de chirurgien-dentiste

en France la profession de chirurgien-dentiste

sous-préfète de Saint-Amand-Montrond (groupe IV)

secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Loire

pour une durée initiale de trois ans

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère (groupe III)

sous-préfet de Saint-Amand-Montrond (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort (groupe V)

secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, sous-préfète d'Auxerre (groupe IV)

pour une durée initiale de trois ans

secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, sous-préfète d'Auxerre (groupe IV)

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère (groupe III)

pour une durée initiale de trois ans

préfète déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, préfiguratrice de la future préfecture de police déléguée

préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône

magistrate du second grade

substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre

à compter du 1er septembre 2025

magistrate du second grade

juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rouen

à compter du 1er septembre 2025

agente contractuelle

cheffe de service, chargée de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe au directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

conseillère parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

représentant les organisations représentatives des salariés

au conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

personnalités qualifiées

représentant les organisations représentatives des employeurs

au conseil d'administration de la Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030

personnalités qualifiées

à faire valoir ses droits à la retraite

après recul de la limite d'âge

administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles

à faire valoir ses droits à la retraite

après recul de la limite d'âge

au titre de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique, et maintien en fonctions

au titre de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique

administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté au ministère de l'intérieur

DES EXIGENECES PRÉALABLES À LA MISE

Au plus tard quinze jours ouvrés avant la date de l'épreuve, le candidat transmet à l'organisme de formation deux documents écrits personnels présentant respectivement la conception de deux cycles de séances en activités du tennis de table, l'un portant soit sur de la découverte soit sur de l'initiation, l'autre portant sur de l'apprentissage, effectuées dans la structure d'alternance pédagogique, pour un public de six pratiquants minimum. Ce cycle

minimum six séances consécutives

L'épreuve consiste en une mise en situation professionnelle, en structure d'alternance pédagogique, consistant en la conduite d'une séance de quarante-cinq minutes à soixante minutes maximum, au choix du candidat pour au moins 6 pratiquants, issue d'un des deux cycles susmentionnés. Les deux premières séances, ainsi que la dernière du cycle, ne peuvent pas faire l'objet de la mise en situation professionnelle

La séance est suivie d'un entretien de quarante-cinq minutes maximum composé de

un échange avec les évaluateurs dans la limite des quarante-cinq minutes portant sur la séance et les cycles présentés sur les documents supports

Le public de pratiquants ne peut pas être constitué de stagiaires en formation conduisant à une certification professionnelle relevant du champ des activités du tennis de table

L'évaluation de la conduite de la séance est réalisée par deux évaluateurs présents, in situ, avec le candidat sur le même lieu et au même moment. Elle ne peut pas être réalisée à distance par des moyens de communication audiovisuels

ANNEXE IV

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À

ET/OU DES MODALITÉS D'ÉPREUVES CERTIFICATIVES, AINSI QUE DES ALLÈGEMENTS ET/OU CORRESPONDANCES DE

Au plus tard quinze jours ouvrés avant la date de l'épreuve, le candidat transmet à l'organisme de formation deux documents écrits personnels présentant respectivement la conception de deux cycles de séances en activités du tennis de table, l'un portant soit sur de la découverte soit sur de l'initiation, l'autre portant sur de l'apprentissage, effectuées dans la structure d'alternance pédagogique, pour un public de six pratiquants minimum. Ce cycle

minimum six séances consécutives

L'épreuve consiste en une mise en situation professionnelle, en structure d'alternance pédagogique, consistant en la conduite d'une séance de quarante-cinq minutes à soixante minutes maximum, au choix du candidat pour au moins 6 pratiquants, issue d'un des deux cycles susmentionnés. Les deux premières séances, ainsi que la dernière du cycle, ne peuvent pas faire l'objet de la mise en situation professionnelle

La séance est suivie d'un entretien de quarante-cinq minutes maximum composé de

un échange avec les évaluateurs dans la limite des quarante-cinq minutes portant sur la séance et les cycles présentés sur les documents supports

Le public de pratiquants ne peut pas être constitué de stagiaires en formation conduisant à une certification professionnelle relevant du champ des activités du tennis de table

L'évaluation de la conduite de la séance est réalisée par deux évaluateurs présents, in situ, avec le candidat sur le même lieu et au même moment. Elle ne peut pas être réalisée à distance par des moyens de communication audiovisuels

ANNEXE IV

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À

AVEC LE BREVET PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPECIALITÉ « ÉDUCATEUR SPORTIF » MENTION « ACTIVITÉS DU TENNIS DE TABLE »

Au plus tard quinze jours ouvrés avant la date de l'épreuve, le candidat transmet à l'organisme de formation deux documents écrits personnels présentant respectivement la conception de deux cycles de séances en activités du tennis de table, l'un portant soit sur de la découverte soit sur de l'initiation, l'autre portant sur de l'apprentissage, effectuées dans la structure d'alternance pédagogique, pour un public de six pratiquants minimum. Ce cycle

minimum six séances consécutives

L'épreuve consiste en une mise en situation professionnelle, en structure d'alternance pédagogique, consistant en la conduite d'une séance de quarante-cinq minutes à soixante minutes maximum, au choix du candidat pour au moins 6 pratiquants, issue d'un des deux cycles susmentionnés. Les deux premières séances, ainsi que la dernière du cycle, ne peuvent pas faire l'objet de la mise en situation professionnelle

La séance est suivie d'un entretien de quarante-cinq minutes maximum composé de

un échange avec les évaluateurs dans la limite des quarante-cinq minutes portant sur la séance et les cycles présentés sur les documents supports

Le public de pratiquants ne peut pas être constitué de stagiaires en formation conduisant à une certification professionnelle relevant du champ des activités du tennis de table

L'évaluation de la conduite de la séance est réalisée par deux évaluateurs présents, in situ, avec le candidat sur le même lieu et au même moment. Elle ne peut pas être réalisée à distance par des moyens de communication audiovisuels

ANNEXE IV

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission de la qualité de vie au travail

agents ci-après désignés

adjointe administrative de l'Etat

agents ci-après désignés

secrétaire d'administration et de contrôle de développement durable, gestionnaires

de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d'ordre de mission et tout état de frais au statut, service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC) et gestionnaire valideur (GV)

agents ci-après désignés

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de mission de la qualité de vie au travail

agents ci-après désignés

administrateur de l'Etat, adjoints à la sous-directrice Territoires et usagers

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

RIN, secrétaire adjoint permanent du Plan urbanisme construction architecture, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission numérique

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au budget des programmes rattachés à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la responsable de la mission de la performance, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice de projet, inspectrice générale de l'administration, responsable de la mission de la performance, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière, à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, gestionnaire comptable, pour les affaires relatives à la comptabilité et à la commande publique de la direction générale, et à

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjoints au secrétaire permanent du Plan urbanisme construction architecture

au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint à la sous-directrice des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-directeur des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

administrateur de l'Etat du 2e grade, sous-directeur des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Hauts-de-France

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

9

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjoint

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

7

attaché d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bretagne, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bretagne, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6

attaché d'administration de l'Etat, responsable délégué du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargé de fiabilisation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4

attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4

administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau des pensions, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3

attaché d'administration de l'Etat, chef de pôle, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui à la gestion administrative et à la paie, au suivi de l'activité du service et à l'évaluation professionnelle des agents

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation

dans la limite des attributions du bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de l'encadrement supérieur, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de l'encadrement supérieur

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, à la gestion des commissions paritaires, aux textes de déconcentration et au commissionnement

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Pays de Loire, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

14

technicien supérieur en chef du développement durable, son adjoint, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

13

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Nouvelle-Aquitaine

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

11

attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Normandie et des régions d'outre-mer, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

11

attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission d'animation des processus internes, pour les affaires relatives à cette mission

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administrateur de l'Etat du grade transitoire, adjoint au directeur du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels

inspecteur des finances, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels

administratrice de l'Etat du 2e grade, sous-directrice des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement et à statuts particuliers du centre ministériel de gestion des personnels

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe du sous-directeur des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe du sous-directeur des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels

attachée principale territoriale, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Hauts-de-France

à compter du 1er décembre 2024, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

9

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité de Châlons-en-Champagne

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

8

attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Grand Est, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Grand Est ainsi que pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie et, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

8

attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Centre-Val de Loire, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Centre-Val de Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

7

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

6

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5

attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

5

cheffe du bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat, attachée principale d'administration de l'Etat, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4

attachée d'administration de l'Etat, chargée de fiabilisation, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la paie des personnels assurée par ce bureau et pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle de la paie du centre ministériel de gestion des personnels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4

attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination, de l'expertise et du pilotage de la paie, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels techniques des catégories B et C

dans la limite des attributions du bureau

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels maritimes et des corps interministériels

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des pensions, chargé du pilotage des CIR et des départs en retraite

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques des catégories B et C, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels maritimes et des corps interministériels, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2

contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau des personnels techniques et de recherche de catégorie A, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation et de l'appui au pilotage et à la gestion, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents techniques et de recherche de catégorie A

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des procédures réglementaires, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

15

attachée d'administration principale de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

15

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

14

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

14

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Pays de Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

14

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité de la paie 1, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie pour les personnels affectés dans la région Occitanie

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

13

attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Occitanie, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Occitanie, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

13

attachée d'administration de l'Etat, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

11

attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjointes et responsables d'unité toutes filières respectivement pour le site de Rouen et le site de Caen, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Normandie et les régions d'outre-mer, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

11

attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Ile-de-France, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

10

ingénieure d'études de l'enseignement supérieur, son adjointe

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

10

Général de brigade

chargé des fonctions de directeur de la navigabilité

dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

chargé des fonctions de directeur de la navigabilité

dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité

au nom du ministre, les arrangements techniques relevant des domaines de la navigabilité, de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien

Colonel

adjoint au directeur de la navigabilité

dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions d'adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne et

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audit » de la direction de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la sous-direction « surveillance et audit » et

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Colonel

chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la sous-direction « espace aérien »

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

chargé des fonctions de directeur de la navigabilité

dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité

à compter du 1er août 2025

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Général de brigade

chargé des fonctions de directeur de la navigabilité

dans la limite des attributions de la direction de la navigabilité

à compter du 1er août 2025

au nom du ministre, les arrangements techniques relevant des domaines de la navigabilité, de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien

Général de brigade aérienne

chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire

dans la limite des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire

au nom du ministre, les arrangements techniques relevant des domaines de la navigabilité, de la circulation aérienne militaire, de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien

directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

inspecteur expert encadrant

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

attachée d'administration

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

inspectrice experte encadrante de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

attachée principale d'administration

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ainsi que tous ordres de paiement dans leurs domaines de responsabilité pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à leur activité

attachée d'administration

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses

attachée principale d'administration

au nom du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de l'ENCCRF pour les dépenses du programme 134, y compris les frais de déplacement et la constatation du service fait afférent à ces dépenses