rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

conseiller ferroviaire au cabinet du ministre des transports

directeur de l'Ecole de droit de Toulouse, école interne de l'université Toulouse Capitole

inspecteur des finances publiques

agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne

inspecteur des affaires sociales de 1re classe

expert de haut niveau (groupe II), placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime

à compter du 1er janvier 2026

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

expert de haut niveau (groupe II), placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord

à compter du 1er janvier 2026

avec une période probatoire de six mois

ingénieur de recherche hors classe

expert de haut niveau (groupe II), chargé de la territorialisation de l'action publique, placé auprès du chef de service du pilotage des transformations au sein de la direction interministérielle de la transformation publique à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

à compter du 1er janvier 2026

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

responsable du pôle partenaires de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (niveau IV - groupe VII)

avec une période probatoire de six mois

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)

Suppléant

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE)

Suppléant

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Suppléants

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)

Titulaire

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE)

Titulaire

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

2°

représentants des travailleurs indépendants retraités

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

1°

représentants des travailleurs indépendants

Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité (U2P)

Titulaires

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

3°

personnalités qualifiées

Sur désignation du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

à compter du 1er janvier 2026

3°

personnalités qualifiées

Sur désignation du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

(Syndicat national des journalistes CGT)

membre du collège de la commission

représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels

titulaire

du corps des secrétaires des affaires étrangères du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er septembre 2026

secrétaire des affaires étrangères hors classe

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

vice-président du Comité national de gestion des risques en agriculture

vice-présidente de l'Observatoire des délais de paiement

vice-présidente ESG Groupe de ENGIE

présidente du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques

sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants

directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle

directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, emploi de direction du groupe II du ministère de la justice

ayant pour nom d'usage BONEF et de

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « Françoise BONEF et Hervé BIEBOW, notaires associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MARTIN MARECHAL ET FAUSTINE GIRAUD-BARO, NOTAIRES ASSOCIES », anciennement société par actions simplifiée « MARTIN MARECHAL ET FAUSTINE GIRAUD-BARO, NOTAIRES ASSOCIES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Martin CAMPS et Sophie CAMPS, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial »

notaire

office créé

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL RÉPUBLIQUE »

suivant arrêté du

relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (NOR : JUSC2517391A)

notaire salariée au sein de l'office de notaire

notaire

office créé

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GRELLET-BOIDIN NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « EGIDE NOTAIRES »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé exerçant

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « EGIDE NOTAIRES »

notaire

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LGL NOTAIRES »

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage CORPECHOT-DEBUCHY

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage CORPECHOT-DEBUCHY

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON, Eric CHEVILLOTTE, Aurélie VILLETTE-LAPLAIGE et Pierre de PARADES, ou autrement dénommés ensemble 1694 / NOTAIRES »

notaire

office créé

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MONASSIER et associés, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES VOLVIC & COMBRAILLES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marc BOUSSAGUET, Marie-Andrée LAYRAC et Laëtitia CINO, Notaires Associés »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAMAIN, RICARD & ASSOCIES »

ayant pour nom d'usage DESLAEF

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « JURIS QUINCONCES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Amandine BARRÉ, notaire »

notaire associée

membre de la société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE MERU »

pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire

de

ayant pour nom d'usage VANOC, notaires associées

membres de la société civile professionnelle « Audrey VENIER et Gwenaëlle HAVEZ-VANOC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office

Noailles (Oise)

notaire associée exerçante

au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE MERU »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DUPOUY ET ASSOCIES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PAUL & Associés - Notaires »

ayant pour nom d'usage LEBLANC-ISNARD

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « XIBERRAS BISMUTH ACTES & CONSEILS »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage PORTANT, notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « ASTREE NOTAIRES »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Paris (Paris)

en vertu du présent arrêté

ayant pour nom d'usage PORTANT

notaire associée exerçante au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiées « ASTREE NOTAIRES »

ayant pour nom d'usage NORMAND

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GN NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage NORMAND

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « 137 NOTAIRES »

ayant pour nom d'usage FLORI

notaire

office créé

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage de CHAULIAC

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage de CHAULIAC

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « THIERRY-DE RAVEL D'ESCAPLON »

notaire

office créé

notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « HAGEMEIJER NOTAIRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

office créé

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SYNACT PARIS »

ayant pour nom d'usage GOUAULT

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage GOUAULT

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Jérôme DRAY, Véronique DEJEAN de la BATIE, Fabien LIVA, Laurent BOUILLOT, Carole DELELIS-FANIEN, Magali de ALMEIDA-PALARIC et Ludovic de PRAINGY Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Cédric LEMPREUR », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas PAGNIEZ et Stéphanie LE GENTIL »

notaire

office créé

notaire

ayant pour nom d'usage MESPLÈDE-LABÈQUE

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MTP NOTAIRES »

ayant pour nom d'usage GRAVE

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage GRAVE

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas PHILIPPOT, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial »

ayant pour nom d'usage DELAVAUX

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GAILLOT & LE ROUX, NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire

ayant pour nom d'usage LIONARD, notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS MARTIN LIONARD »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

Havre (Seine-Maritime)

en vertu du présent arrêté

ayant pour nom d'usage LIONARD

notaire associée exerçante au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS MARTIN LIONARD »

ayant pour nom d'usage SACK, notaire

Marseille (Bouches-du-Rhône)

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

à compter du 1er février 2026 et affecté au tribunal administratif de Paris

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BOUSQUET », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BOUSQUET »

ayant pour nom d'usage THEVENET, notaire

Havre (Seine-Maritime)

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DE MAITRE MURIEL CHARRIER »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP François SANZ, Jean-Christian GRIG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché

dans son corps d'origine

affecté au tribunal administratif de Paris

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Marie-Catherine HERVOUET », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

notaire

office créé

ayant pour nom d'usage GARNIER-VIGIER

notaire associée

membre de la société par actions simplifiée « Olympe Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage GARNIER-VIGIER

notaire associée exerçante au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Odyssée Notaires »

notaire

office créé

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « FREDERIC FIRHOLTZ »

notaire associé

membre de la société à responsabilité limitée « CLOSSAIS & Associés, Notaires »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

en vertu du présent arrêté

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « CLOSSAIS & Associés, Notaires »

notaire

office créé

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Chassaint & Cerclé Notaires »

notaire

office créé

notaire

office créé

notaire

office créé

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CDJ SUD »

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « RIEGER et associés, notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAMBON ET ASSOCIE »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « BOMBERAULT - CASSIER & ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « BOMBERAULT - CASSIER & ASSOCIES »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PAUL & Associés - Notaires »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PAUL & Associés - Notaires »

anciennement notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Caroline TRANCHEZ, Notaire associé »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-François CARRE, notaire associé », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage SEGUIN-VOYE, notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LEGI NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire

Mirebeau-sur-Bèze (Côte-d'Or)

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « WILFRIED BABY, MATHIEU VILLANOU, BRUNO BERTRAND, PAUL AMANN, REGIS PADILLA, JULIEN ROUCH, ET LAURENT MILLET, NOTAIRES ASSOCIÉS D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE NOTAIRES D'OC TITULAIRE D'OFFICES NOTARIAUX »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie VEYRAC, Notaire », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Olivier FRISON et Jean-Charles VEYRAC, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Olivier FRISON et Jean-Charles VEYRAC, Notaires Associés »

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Olivier FRISON et Jean-Charles VEYRAC, Notaires Associés »

notaire

office créé

notaire associé

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LE MERRE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAS Maître Louise PROUVOST-CLAEYS »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MICHEL - RIOU & ASSOCIES »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Hubert CHASTEL, Huissier de Justice Associé, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », anciennement dénommée « Hubert CHASTEL, Huissier de Justice Associé »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CLAUZEL NOTAIRES »

commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DELANOË & TOUZÉ »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE LAMORLAYE »

commissaires de justice associés

membres de la société civile professionnelle « CATHERINE DE BENEDICTIS GERALDINE COEFFARD ET STEPHANE MAUREL HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », anciennement dénommée « Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

commissaires de justice associés

membres de la société civile professionnelle « CATHERINE DE BENEDICTIS GERALDINE COEFFARD ET STEPHANE MAUREL HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », anciennement dénommée « Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

ayant pour nom d'usage RAYE, et de

commissaires de justice associées

membres de la société civile professionnelle « CATHERINE DE BENEDICTIS GERALDINE COEFFARD ET STEPHANE MAUREL HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES »

ayant pour nom d'usage PARRAVANO

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Emeline LALLEMAND et Gabrielle SEVAULT notaires associés »

ingénieur général des mines

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Auvergne-Rhône-Alpes

en résidence administrative à Lyon

à compter du 1er février 2026, avec une période probatoire de six mois

(Nadia)

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

dans le corps des attachés d'administration de l'Etat

à compter du 1er janvier 2026

Capitaine de vaisseau

membre titulaire du comité ministériel du contrôle a posteriori

représentant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie

à compter du 1er janvier 2026

directeur départemental de la protection des populations du Finistère

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

5° Pour l'activité

mentionnée à l'article L. 625-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

5° Pour l'activité

mentionnée à l'article L. 625-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

5° Pour l'activité

mentionnée à l'article L. 625-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

5° Pour l'activité

mentionnée à l'article L. 625-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

5° Pour l'activité

mentionnée à l'article L. 625-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

4° Pour l'activité

mentionnée à l'article L. 621-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

4° Pour l'activité

mentionnée à l'article L. 621-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

4° Pour l'activité

mentionnée à l'article L. 621-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

3° Pour l'activité

mentionnée au 3° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

3° Pour l'activité

mentionnée au 3° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

3° Pour l'activité

mentionnée au 3° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

2° Pour l'activité

mentionnée au 2° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

2° Pour l'activité

mentionnée au 2° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

2° Pour l'activité

mentionnée au 2° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

2° Pour l'activité

mentionnée au 2° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1

membres de la commission de discipline

au titre du 4° de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure

personnes issues des activités

mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1

1° Pour l'activité

mentionnée au 1° de l'article L. 611-1