conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

dans la limite de ses attributions, à présenter des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations

conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

dans la limite de ses attributions

conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

rapporteur public

Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunal administratif de Melun

au tribunal administratif de Melun

dans le grade de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours externe de recrutement direct)