03 Juillet 2019

Le montant indemnitaire servi aux directeurs des services de greffe et greffiers dans le cadre du RIFSEEP

deux indemnités distinctes

d'une part, de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), - d'autre pait, d'un complément indemnitaire annuel (CIA), L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, assise sur les fonctions de l'agent qu'elle valorise, constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime

est obligatoire et mensuellement versée

Le complément indemnitaire annuel, qui tient compte de l'engagement professionnel de l'agent et de sa manière de servir, revêt un caractère facultatif et peut faire l'objet d'un seul et au maximum deux versements annuels

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et la manière de servir à l'exception de celles énumérées

ministre de la fonction publique et du budget'

Ainsi, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est exclusive de l'indemnité forfaitaire de fonctions

Le montant indemnitaire servi aux directeurs des services de greffe et greffiers dans le cadre du RIFSEEP

deux indemnités distinctes

est obligatoire et mensuellement versée

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et la manière de servir à l'exception de celles énumérées

ministre de la fonction publique et du budget'

Ainsi, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est exclusive de l'indemnité forfaitaire de fonctions

député du Gard, a été élu, le

représentant au Parlement européen

Député élu représentant au Parlement européen

contrôleur extérieur

au titre de l'article 3 du décret du

aux fonctions exercées

au titre l'article 3 du décret du

aux fonctions exercées

au titre l'article 3 du décret du

aux fonctions exercées

au titre l'article 3 du décret du

aux fonctions exercées

au titre l'article 3 du décret du

au titre de l'article 2 du décret du

rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

sénatrice du Calvados

inspecteur général de l'administration du développement durable

commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Bordeaux et de La Rochelle

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

président du directoire du grand port maritime de La Réunion

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

dans son mandat de président du directoire du grand port maritime de Dunkerque

administrateur civil hors classe

inspecteur général de l'agriculture de 1re classe

directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement

représentant de l'Etat

suppléant au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France

au titre de l'urbanisme

conseillère auprès de la ministre, en charge de la communication et de la presse

conseillère auprès de la ministre, en charge de la communication et des affaires diplomatiques et politiques

conseiller spécial en charge des affaires politiques et diplomatiques au sein du cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

membre du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique

personnalité qualifiée choisie

sur proposition du ministre de l'intérieur

commissaire divisionnaire de police, cheffe d'état-major adjointe à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75)

contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique chargé des affaires de police au cabinet du préfet de police à Paris (75)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Besançon (25)

contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Nantes (44)

renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans

administrateur général

sous-directeur, directeur du service à compétence nationale « Cap numérique » à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

personnel de direction

directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Eure (groupe III)

directeur académique des services de l'éducation nationale du Cher (groupe II)

directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle (groupe I)

directrice académique ajointe des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (groupe III)

directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier (groupe II)

à faire valoir ses droits à la retraite

inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de la Drôme

à faire valoir ses droits à la retraite

inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de la Drôme

directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures (FININFRA)

administrateur titulaire au conseil d'administration de l'établissement public Paris-La Défense

personnalité qualifiée

en raison de ses compétences en matière de développement économique

directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures (FININFRA)

administrateur suppléant

au titre de l'économie, au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement

cheffe de bureau à la direction générale du Trésor

administrateur titulaire

au titre de l'économie, au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement

assistante de service social de classe supérieure des administrations de l'Etat

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

assistante de service social de classe supérieure des administrations de l'Etat

ingénieur d'études et de fabrications

des cadres du ministère des armées

à faire valoir ses droits à la retraite

ingénieur d'études et de fabrications

conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient)

consule générale de France à Edimbourg et Glasgow

conseiller des affaires étrangères hors classe

consul général de France à Genève

secrétaire des affaires étrangères principal

consul général de France à Kyoto

membre de la société civile professionnelle « Christiane DARONNAT, Emmanuelle PORAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christiane DARONNAT, Emmanuelle PORAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

membre de la société civile professionnelle « Christiane DARONNAT, Emmanuelle PORAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

membre de la société civile professionnelle « Mathieu THAVAUD et Caroline FEVRIER, Notaires Associés », titulaire d'un office de notaire

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL PONTEVALLOIS », titulaire d'un office de notaire

notaire associé exerçant

membre de la société à responsabilité limitée « Agnès RIVON, Véronique MERLE et Stéphane DUREUX notaires associés », anciennement société civile professionnelle « Agnès RIVON, Véronique MERLE et Stéphane DUREUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire

anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe LEPAGE et Arnaud LEFEVRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent CROCHET, David MENNETRET, Sylvie JACQUEMAIN-COURNIL, Christophe PIERRET et Chantal THIBAULT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial »

membres de la société civile professionnelle « Jean-Christophe BERNET et Marie-Christine VALETTE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire

membres de la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », pour exercer leurs fonctions dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

ayant pour nom d'usage CHEVALIER-SARRAZIN

ayant pour nom d'usage CHEVALIER-SARRAZIN, notaire

Rognonas (Bouches-du-Rhône)

anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christian Laroze, notaire associé »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christophe SABOT et Sandrine FENIOU-SABOT, Notaires et Associés »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE Marie VERDIER et Karine TONDELLIER-BOVIN, notaires associés »

notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry ARNAUD, Jérôme LAVILLE, Vincent LAVILLE, Marc Guillaume LAMBERT, Grégory CALVET et Benoît COMBRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES 8 »

membre de la société civile professionnelle « François MASSONNEAU, Claudine BARON, Christophe BARON, Christophe GAGNEBET, Franck PINVIDIC, Philippe CHAIGNE, Lydia BRILLET et Patrice MESMIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »

présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux

directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement

au titre de l'environnement

dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

administrateur territorial hors classe

durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes

premier conseiller de chambre régionale des comptes

procureur financier près la chambre régionale des comptes Normandie

premier conseiller de chambre régionale des comptes

procureur financier près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France

secrétaires administratifs. »