président du conseil de surveillance de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie

membres de la commission permanente du Conseil national du tourisme

vice-président du Syndicat national des agences de voyages

membres de la commission permanente du Conseil national du tourisme

sous-préfet, inspecteur de l'administration

membres de la commission permanente du Conseil national du tourisme

directeur général de VAL

membres de la commission permanente du Conseil national du tourisme

attachée de direction d'un hôtel

membres de la commission permanente du Conseil national du tourisme

président de la commission permanente

attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement

du corps des attachés d'administration centrale

date de sa titularisation

administratrice civile de 2e classe

président de section de chambre régionale des comptes

auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

administrateur civil

chef de l'antenne interrégionale Méditerranée à Marseille et de chargé de mission pour les affaires juridiques à la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration

sous-préfet hors cadre

auprès du ministère des affaires étrangères, pour être conseiller préadhésion dans le cadre du programme PHARE institué par la Commission des Communautés européennes

expert auprès du Gouvernement polonais à Varsovie

greffier du troisième grade

régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Laon

Mme Langlet

puéricultrice de classe supérieure, directrice de la crèche du site Fontenoy

sous-régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité

président du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine

directeur du Conservatoire national de région de Grenoble

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

c)

directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat

directeur du ballet de Lyon et directeur du festival de danse de Cannes

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

président de la Cité de la musique

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

directeur du théâtre du Châtelet

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

critique musical

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier

conseiller d'Etat

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier

directrice de la danse de l'Opéra national de Paris

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse

compositrice

membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le domaine administratif et financier

président de l'Union nationale des associations de tourisme qui présidera la section « emploi-formation-recherche »

vice-présidents du Conseil national du tourisme pour présider les sections énumérées à l'article 8 du décret no 86-201 du

modifié

conseiller d'Etat qui présidera la section des questions européennes et internationales

vice-présidents du Conseil national du tourisme pour présider les sections énumérées à l'article 8 du décret no 86-201 du

modifié

président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative qui présidera la section « qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information »

vice-présidents du Conseil national du tourisme pour présider les sections énumérées à l'article 8 du décret no 86-201 du

modifié

directeur de développement de la banque de développement des PME pour la section des questions économiques

auprès des présidents de section du Conseil national du tourisme, les présidents délégués suivants

président d'Afat Voyages pour la section « qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information »

auprès des présidents de section du Conseil national du tourisme, les présidents délégués suivants

président de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme pour la section des politiques territoriales touristiques

auprès des présidents de section du Conseil national du tourisme, les présidents délégués suivants

président du Syndicat français de l'hôtellerie et de l'hotrec pour la section des questions européennes et internationales

auprès des présidents de section du Conseil national du tourisme, les présidents délégués suivants

président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air pour la section « droit aux vacances »

auprès des présidents de section du Conseil national du tourisme, les présidents délégués suivants

directrice de recherche à l'Institut national de recherche sur le transport et la sécurité qui présidera la section des questions économiques

vice-présidents du Conseil national du tourisme pour présider les sections énumérées à l'article 8 du décret no 86-201 du

modifié

députée de la Haute-Vienne qui présidera la section des politiques territoriales touristiques

vice-présidents du Conseil national du tourisme pour présider les sections énumérées à l'article 8 du décret no 86-201 du

modifié

sénatrice du Val-d'Oise qui présidera la section « droit aux vacances »

vice-présidents du Conseil national du tourisme pour présider les sections énumérées à l'article 8 du décret no 86-201 du

modifié

présidente de la Fédération française des techniciens et scientifiques du tourisme pour la section « emploi-formation-recherche »

auprès des présidents de section du Conseil national du tourisme, les présidents délégués suivants

attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

du corps des attachés d'administration centrale

date de sa titularisation

administratrice territoriale de 2e classe

attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement

du corps des attachés d'administration centrale

date de sa titularisation

administratrice civile de 2e classe

attaché principal d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations

du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations

date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

personnalité qualifiée

greffière en chef du troisième grade

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Réole

Mme Rippes

agent administratif de 2e classe

régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Amiens

Mme Boulanger

dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Conseiller à la cour d'appel de Chambéry

dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du

modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Conseiller à la cour d'appel de Rouen

chef du service du contrôle et de la réglementation de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

assurer l'intérim des fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

à faire valoir ses droits à la retraite

en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite

ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE de Midi-Pyrénées)

chargée de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

pour représenter la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Suppléante

conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

pour représenter la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Titulaire

membres de la commission relative aux services de télévision distribués par câble

instituée par l'arrêté du

Au titre de représentants des sociétés éditrices des programmes de télévision

Titulaires

membres de la commission relative aux services de télévision distribués par câble

instituée par l'arrêté du

Au titre de représentants des sociétés éditrices des programmes de télévision

Titulaires

membres de la commission relative aux services de télévision distribués par câble

instituée par l'arrêté du

Au titre de représentants des sociétés éditrices des programmes de télévision

Titulaires

membres de la commission relative aux services de télévision distribués par câble

instituée par l'arrêté du

Au titre de représentant des exploitants

Titulaire

membres de la commission relative aux services de télévision distribués par câble

instituée par l'arrêté du

Au titre de représentant des distributeurs

Titulaire

membres de la commission relative aux services de télévision distribués par câble

instituée par l'arrêté du

Au titre de représentante des producteurs

Titulaire

adjointe administrative principale de 1re classe et régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Roubaix

régisseuse titulaire de la juridiction précitée

adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix

adjointe administrative

régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon

greffière du troisième grade

de passation des comptes, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bonneville

Mme Moing

agent administratif de 2e classe

à compter de la date de passation des comptes, régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville

Mme Guerain

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

rapporteurs auprès de la commission

Docteur

membre titulaire de la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie

représentant du Syndicat national des pédiatres français

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 9. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 9. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 9. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 9. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 6. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 6. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 6. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 4. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 4. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 4. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, délégué aux grands projets

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée

tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée

les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'équipement

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 9. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 6. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 6. -

agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 5. -

administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

Art. 3. -

ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

administrateur civil directement placé sous son autorité

à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière

administrateur civil, directement placé sous son autorité

à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction

administrateur civil, directement placé sous son autorité

à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction

administrateur civil, directement placé sous son autorité

à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction

administrateur civil, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration centrale directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables

dans la limite de ses attributions

président de chambre

En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du

la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade

membre suppléant

conseiller référendaire

En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du

la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade

membre suppléant

président de chambre

En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du

la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade

membre titulaire

conseiller référendaire

En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du

la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade

membre titulaire

conseiller maître

En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du

la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade

membre titulaire

directeur général de l'administration et de la fonction publique

En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du

la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

premier président de la Cour des comptes, président

En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du

la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

conseillère référendaire de 2e classe, secrétaire générale de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du

la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du

la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes

procureur général près la Cour des comptes

En application des articles 2 et 3 du décret no 94-877 du

la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes