présidente du directoire du grand port maritime de Marseille

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

président du directoire du grand port maritime de Bordeaux

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

président du directoire du grand port maritime de Rouen

inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable de l'Institut Mines-Télécom

à faire valoir ses droits à la retraite

du code des pensions civiles et militaires de retraite

administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de La Réunion

inspectrice des finances publiques

agent comptable intérimaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts

membre du conseil d'administration de Voies navigables de France

représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé du tourisme

prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif nommés

membre titulaire du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises

sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

directeur adjoint de l'eau et de la biodiversité

membre titulaire du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises

sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

dans son corps d'origine

admis

à faire valoir ses droits à une pension de retraite

inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en disponibilité depuis le

président de la Société des amis du musée du quai Branly

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

au titre des personnalités qualifiées

maître de conférences à l'université Paris-I

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

au titre des personnalités qualifiées

conseillère d'Etat

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

au titre des personnalités qualifiées

donatrice du musée du quai Branly

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly

au titre des personnalités qualifiées

présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie

président du directoire de la société Olympus France, président de l'Union des syndicats professionnels de l'image et de l'information

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie

au titre des personnalités désignées

en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement

directrice de la fondation Henri Cartier-Bresson

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie

au titre des personnalités désignées

en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement

directrice générale adjointe du groupe Orange France

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie

au titre des personnalités désignées

en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement

ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

des cadres du ministère de la défense

ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux

à faire valoir

ses droits à la retraite

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour la régie de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après

Pour les régies d'avances et de recettes

des cadres

admis à faire valoir ses droits à la retraite

responsable de l'unité territoriale de l'Orne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie

directeur du travail, précédemment détaché

président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, titulaire

membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

président de fédération de chasseurs

proposé par la Fédération nationale des chasseurs

secrétaire général adjoint à la Fédération nationale de la pêche en France

membres du Comité national de l'eau

Au titre des représentants des usagers

Représentant des associations agréées pour la pêche, et la protection du milieu aquatique

chef du bureau des services publics locaux à la sous-direction des compétences et des institutions locales de la direction générale des collectivités locales

membres du Comité national de l'eau

Au titre des représentants de l'Etat, et de ses établissements publics

Représentant du ministre chargé des collectivités territoriales

adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières

membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

représentant du ministre de l'intérieur

administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en disponibilité pour convenances personnelles

dans son corps d'origine

radié des cadres

inspecteur général des affaires sociales, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales

l'intérim des fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales

au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

vice-président

membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

représentante du ministre chargé de la sécurité sociale

conseiller chargé de la politique fiscale auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

conformément aux dispositions de

au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances

notaire associée

membre de la société civile professionnelle Patrick O'REILLY et Olivier BARIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Patrick O'REILLY et Olivier BARIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick O'REILLY et Olivier BARIOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial

notaire associé

membre de la société civile professionnelle Jean-François KINTZIG, Jean-Noël KINTZIG et Christophe KINTZIG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire

commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe LUCIEN, commissaire-priseur judiciaire associé

Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne)

huissière de justice

dans les conditions fixées par le II de

substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles

Colonel

expert de haut niveau (groupe III), conseiller pour les affaires de défense auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (services du Premier ministre)

Contre-amiral

expert de haut niveau (groupe I), conseiller pour le secrétariat des conseils de défense, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre

Ingénieur en chef de l'armement

expert de haut niveau (groupe III), conseiller pour les affaires scientifiques et techniques auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (services du Premier ministre)

Commissaire en chef de 2e classe

directeur du commissariat de l'opération Serval

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

V. ― Direction du commissariat de l'opération Serval

Commissaire de 1re classe

officier contentieux de l'opération Serval

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

V. ― Direction du commissariat de l'opération Serval

Commissaire principal

adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

IV. ― Direction du commissariat de l'opération Epervier

Commissaire principal

adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

III. ― Direction du commissariat de l'opération Daman

Capitaine

adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

I. ― Direction du commissariat de l'opération Pamir

Commissaire en chef de 1re classe

directeur du commissariat de l'opération Daman

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

III. ― Direction du commissariat de l'opération Daman

Commissaire en chef de 1re classe

directeur du commissariat de l'opération Licorne

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

II. ― Direction du commissariat de l'opération Licorne

Commissaire en chef de 2e classe

directeur du commissariat de l'opération Pamir

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

I. ― Direction du commissariat de l'opération Pamir

Commissaire principal

adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

II. ― Direction du commissariat de l'opération Licorne

Commissaire en chef de 1re classe

directeur du commissariat de l'opération Epervier

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

IV. ― Direction du commissariat de l'opération Epervier

Commissaire en chef de 2e classe

directeur du commissariat de l'opération Daman

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

III. ― Direction du commissariat de l'opération Daman

Commissaire en chef de 2e classe

directeur du commissariat de l'opération Licorne

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

II. ― Direction du commissariat de l'opération Licorne

Commissaire en chef de 2e classe

directeur du commissariat de l'opération Pamir

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

I. ― Direction du commissariat de l'opération Pamir

Commissaire principal

adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

II. ― Direction du commissariat de l'opération Licorne

Commissaire en chef de 1re classe

directeur du commissariat de l'opération Epervier

dans les limites des dispositions de l'arrêté du

susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté

les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées

IV. ― Direction du commissariat de l'opération Epervier

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social

pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. ―

administratrice civile hors classe, et

à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général

adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

V. ―

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

V. ―

agente contractuelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et

dans la limite de 15 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés

dans la limite des attributions du bureau de la logistique

conseiller d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques

administrateur civil hors classe

au nom du ministre chargé des transports

sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, y compris dans l'outil de gestion financière

administrateur civil hors classe, et à

au nom du ministre chargé des transports

sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, y compris dans l'outil de gestion financière

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

architecte et urbaniste de l'Etat en chef

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire

architecte urbaniste de l'Etat en chef, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation

agent contractuel

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation

ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du secrétariat général

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères

attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle pour les affaires relatives à la formation initiale et continue

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

VI. ―

administrateur civil hors classe, chef de la mission de conception et de maintenance du système d'information des ressources humaines, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

VI. ―

attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

V. ―

attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. ―

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. ―

attaché d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. ―

inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. ―

adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, pour la certification du service fait et le préenregistrement complet des factures

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. ―

conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. ―

assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. ―

assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les opérations

mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du

susvisé relatives à la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. ―

attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. ―

attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. ―

attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en recettes et en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion, ainsi qu'à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des recettes

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. ―

attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'ensemble des personnels de Météo-France relevant de statuts communs

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. ―

attaché principal de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires

agente contractuelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et

dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet

au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à

au nom du ministre chargé des transports

sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière

ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts

au nom du ministre chargé des transports

sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière

magistrate détachée, et à

au nom du ministre chargé des transports

sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques

attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'aviation civile, responsable de l'établissement ouvrier central, pour les affaires relatives à la gestion de l'établissement ouvrier central

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

VI. ―

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission « gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences » (GPEEC)

chargée de corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), pour les affaires relatives à la GPEEC

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

VI. ―

conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation professionnelle

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

VI. ―

adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, pour certifier le service fait

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

V. ―

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de division finances

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

V. ―

conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

IV. ―

attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie et aux validations de services antérieurs, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions des agents de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

IV. ―

attachée d'administration de l'aviation civile pour les affaires relatives aux validations de services antérieurs, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

IV. ―

attachée principale d'administration détachée, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. ―

attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale, y compris dans l'outil de gestion financière

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. ―

conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. ―

attachée principale de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes, y compris dans l'outil de gestion financière

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

III. ―

administratrice civile, chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. ―

attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

II. ―

conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la gestion du personnel et du recrutement

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. ―

assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour certifier le service fait et pour les affaires relatives aux déplacements professionnels

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. ―

assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, pour certifier le service fait

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. ―

attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets, à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes et celles relatives à la définition et mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. ―

administratrice civile, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets

I. ―

inspectrice des impôts

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires

attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales

au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 euros et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses

l'exécution de la présente décision, qui

FFait le

Pour le collège

l'exécution de la présente décision, qui

FFait le

Pour le collège

l'exécution de la présente décision, qui

FFait le

Pour le collège

l'exécution de la présente décision, qui

FFait le

Pour le collège

l'exécution de la présente décision, qui

FFait le

Pour le collège

président de la commission d'évaluation économique et de santé publique par intérim

l'exécution de la présente décision, qui

FFait le

Pour le collège

président de la Commission de Certification des Etablissements de Santé (CCES) par intérim

l'exécution de la présente décision qui

FFait le

Pour le collège

président du collège

président de la Commission de la transparence

par intérim

l'exécution de la présente décision qui

FFait le

Pour le collège

président de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) par intérim

l'exécution de la présente décision, qui

FFait le

Pour le collège

directrice adjointe de l'information et de la communication

e dans son intégralité à

directeur des ressources internes

dans la limite de ses attributions et fonctions

chef du département logistique

l'ensemble des bons de commande et services faits/PV d'admission relatifs au marché routage d'un montant inférieur à 35 000 € hors taxe

directeur des affaires scientifiques

dans la limite de ses attributions et fonctions

chef du département des ressources humaines

dans la limite de ses attributions et fonctions

toute correspondance et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines et les mouvements de paie, à l'exception des contrats de travail et des licenciements

directrice de l'information et de la communication

dans la limite de ses attributions et fonctions

directrice de l'animation des territoires et des réseaux

dans la limite de ses attributions et fonctions

directrice générale adjointe

au nom de la directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'ensemble des actes, conventions et décisions, à l'exception des licenciements

membres de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les biologistes responsables

En région Île-de-France

membres de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les biologistes responsables

En région Pays de la Loire

membres de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les biologistes responsables

En région Lorraine

membres de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les biologistes responsables

En région Île-de-France

membres de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les biologistes responsables

En région Lorraine

membres de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les biologistes responsables

En région Aquitaine

membres de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les pédicures-podologues

En région Franche-Comté

membres de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les pédicures-podologues

En région Franche-Comté

assesseurs à la section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens

sur proposition dudit conseil

2°

suppléants

assesseurs à la section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens

sur proposition dudit conseil

2°

suppléants

assesseurs à la section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens

sur proposition dudit conseil

2°

suppléants

assesseurs à la section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens

sur proposition dudit conseil

2°

suppléants

assesseurs à la section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens

sur proposition dudit conseil

1°

titulaires

assesseurs à la section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens

sur proposition dudit conseil

1°

titulaires

membres de l'Observatoire des risques médicaux

institué à l'article L. 1142-29 du code de la santé publique

au titre des 5o à 12o de l'article D. 1142-64 du code de la santé publique

7o

représentants des assureurs proposés par la Fédération française des sociétés d'assurances et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances

membre suppléant

membres de l'Observatoire des risques médicaux

institué à l'article L. 1142-29 du code de la santé publique

au titre des 5o à 12o de l'article D. 1142-64 du code de la santé publique

7o

représentants des assureurs proposés par la Fédération française des sociétés d'assurances et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances

membre suppléant

membres de l'Observatoire des risques médicaux

institué à l'article L. 1142-29 du code de la santé publique

au titre des 5o à 12o de l'article D. 1142-64 du code de la santé publique

6o

représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national

membre suppléant