(SER)

sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

lors de sa réunion du

le rapporteur suivant

(GEST)

sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part, et le rapporteur pour avis suivant

lors de sa réunion du

le rapporteur suivant

rapporteure pour avis sur ce texte

lors de sa réunion du

le rapporteur suivant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire

commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire

député n'appartenant à aucun groupe

membre de la commission de la défense

à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes

commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

à la commission des finances

LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(12 au lieu de 11)

GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTÉS

(59 membres au lieu de 60)

conseiller en communication politique et appui à la stratégie opérationnelle au cabinet du ministre de la ville et du logement

conseiller hébergement, accès au logement et rénovation urbaine au cabinet du ministre de la ville et du logement

directrice technique nationale de la Fédération française d'équitation

membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation

représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé des sports

représentante de la Fédération des associations générales étudiantes

membre française du conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse

membre titulaire représentant de la société civile

administratrice de l'Etat du deuxième grade

cheffe du service de l'offre de formation et de la vie étudiante

au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

avec une période probatoire de six mois

membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

représentant des établissements publics de recherche présents dans le périmètre d'intervention de l'établissement

membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie

membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

personnalités choisies parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations

membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie

membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

personnalités choisies

en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie

membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

personnalités choisies parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations

membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

personnalités choisies parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations

membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques

personnalités choisies parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations

adjoint à la cheffe de bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget

membre du conseil d'administration de Campus France

représentant du ministre de l'action et des comptes publics

administratrice des douanes et droits indirects, adjointe du directeur interrégional des douanes à Metz (direction interrégionale des douanes du Grand Est)

assurer l'intérim des fonctions de directeur interrégional du Grand Est du 1er au

inclus

administrateur de l'Etat à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, suppléant

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

représentants de l'Etat

au titre du ministre chargé du budget

directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, titulaire

membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

représentants de l'Etat

au titre du ministre chargé du budget

directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux

au titre du ministre chargé du budget

directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

représentant suppléant de l'Etat

au titre du ministre chargé du budget

inspectrice des finances publiques

agent comptable du musée de l'air et de l'espace

adjointe au chef du bureau des transports à la direction du budget

représentante du ministre chargé du budget au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque

administrateur supérieur des douanes et droits indirects, à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

à compter du 1er septembre 2026

administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

chargé de mission auprès du directeur général des douanes

administrateur supérieur des douanes et droits indirects, à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France)

dans cet emploi

inclus

professeure des universités

dans un emploi d'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche du groupe I

avec une période probatoire de six mois

à compter du 1er octobre 2026

présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

cheffe de service, adjointe au directeur des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

conseiller parlementaire et élus

conseillère parlementaire et élus

à compter du 1er octobre 2026

directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est

exercer par intérim les fonctions de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, emploi de direction du groupe II du ministère de la justice

directrice hors classe des services de greffe judiciaires

directrice de greffe du tribunal judiciaire de Paris, emploi de direction du groupe II du ministère de la justice

à compter du 1er octobre 2026, avec une période probatoire de six mois

notaire associée

membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MSG NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE DES MOSAÏQUES »

notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GROUIX & LIENHARD NOTAIRES »

directrice adjointe au cabinet de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

directeur adjoint du travail

directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargé des fonctions de directeur délégué

avec une période probatoire de six mois

directeur du travail

directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, compétences »

», lire «

membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

2° Au lieu de «

»

membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

2° Au lieu de «

suppléante, représentant le mouvement des entreprises de France (MEDEF)

membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

représentant des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

directrice départementale des territoires de la Haute-Saône

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

expert de haut niveau (groupe II), secrétaire général de la Conférence des parties (COP) auprès de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté

avec une période probatoire de six mois

membre du Conseil d'orientation des retraites

représentant des organisations professionnelles et syndicales, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er janvier 2027

conseiller président de chambre régionale des comptes

magistrat de l'ordre judiciaire

conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

Commissaire principal

chef de la section administration-finances-fonds européens du département administration-finances

dans l'application Chorus formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138, dans l'application Chorus DT

service gestionnaire des ordres de mission, les états de frais dans le périmètre des activités de la direction générale des outre-mer et les devis du marché voyagiste

Colonel

colonel adjoint

au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service militaire adapté

Lieutenant-colonel

sous-chef d'état-major

au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service militaire adapté

Colonel

chef d'état-major

au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service militaire adapté

Général

commandant le service militaire adapté

au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service militaire adapté

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au droit administratif général, à la fonction publique et aux interventions des services du pôle ministériel dans la réalisation d'opérations de travaux publics pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements après la réception de ces travaux, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la commande publique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'urbanisme et à l'aménagement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel, son adjoint

à compter du 1er octobre 2026, pour les affaires relatives à l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports

administratrice de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe du sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires, y compris contentieuses, en matière de droit privé, de droit pénal, de protection pénale des agents et de déontologie ainsi qu'en matière d'accidents de la circulation

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative principale de deuxième classe, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit des données et du numérique, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les questions relatives à la validation et la signature des bons de commandes et certification des services faits relatifs aux dépenses de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé, dans le cadre de l'utilisation du Système d'information CHORUS et pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques ainsi que pour les questions relatives à la coordination normative et territoriale assurée pour cette direction

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

adjointe administrative de première classe, pour la validation dans l'application Chorus DT de toutes pièces justificatives relatives aux ordres de mission, états de frais et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction des affaires juridiques du secrétariat général défini par le décret du

susvisé

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au droit général de l'environnement, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du département des ressources et de la législation, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle législation et territoires, pour les affaires relatives à la coordination normative et territoriale

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au logement et à la construction, y compris en matière contentieuse

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, et à

au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du

susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directrice adjointe du cabinet

au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé