Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

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Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul

Le groupe Ensemble pour la République

commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul

Le groupe Ensemble pour la République

commission d'enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul

à compter du 1er septembre 2026

rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du DALO

représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE

suppléant

adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social

représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE

suppléant

cheffe du bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du DALO

représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE

suppléante

chargée de mission au sein du bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du DALO

représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE

suppléante

chargée de mission au sein du bureau de la réglementation des attributions des logements sociaux et du suivi du DALO

représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE

suppléante

sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social

représentants de l'Etat à l'assemblée générale du GIP SNE

titulaire

cheffe du bureau des aménagements d'intérêt national à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique

au titre de l'urbanisme

suppléante

administratrice générale territoriale

cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

à compter du 1er août 2026

adjoint à la sous-directrice des politiques économiques, de l'emploi et de développement durable à la direction générale des outre-mer

auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP)

commissaire du Gouvernement suppléant

sous-directrice des politiques économiques, de l'emploi et de développement durable à la direction générale des outre-mer

auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP)

commissaire du Gouvernement

secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL)

ingénieur territorial

dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication

à compter du 1er septembre 2026

directrice adjointe de cabinet chargée de la politique commerciale, au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

conseiller Amériques, diplomatie économique et développement au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

directrice de cabinet adjointe au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité

secrétaire des affaires étrangères principale

ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan

administrateur de l'Etat du deuxième grade

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie

administrateur de l'Etat du deuxième grade

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark

secrétaire des affaires étrangères principal

ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan

agent contractuel à durée déterminée

consul général de France à Naples

de deuxième grade détaché

vice-président de ladite commission jusqu'au 1er août 2027

inspecteur général

membre du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles en vertu de l'arrêté du

susvisé

ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire

directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire (groupe II)

membre du conseil interprofessionnel du comité des vins de Champagne

pour la durée du mandat restant à courir et

représentant professionnel du secteur de la production des produits concernés

Représentants des récoltants

à faire valoir ses droits à la retraite

à compter du 1er novembre 2026

ingénieur général des mines

ministre conseiller pour les affaires économiques, chef du service économique régional pour la zone « Chine-Mongolie » à Pékin (Chine)

dans cet emploi

à compter du 1er septembre 2026

présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon

vice-présidente au tribunal administratif de Lyon

à compter du 1er septembre 2026

vice-présidente au tribunal administratif de Lyon

présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon

à compter du 1er septembre 2026

maîtresse des requêtes au conseil d'Etat

membre suppléant de la Commission nationale de protection et de réinsertion

conseillère d'Etat

membre de la Commission nationale de protection et de réinsertion

magistrate du premier grade

juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

magistrate du deuxième grade

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice de formation

à compter du 1er septembre 2026, les magistrates désignées ci-dessous

magistrate du deuxième grade

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice de formation

à compter du 1er septembre 2026, les magistrates désignées ci-dessous

magistrate du deuxième grade

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice de formation

à compter du 1er septembre 2026, les magistrates désignées ci-dessous

magistrate du deuxième grade

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice de formation

à compter du 1er septembre 2026, les magistrates désignées ci-dessous

magistrate du deuxième grade

auprès de l'Ecole nationale de la magistrature

coordonnatrice de formation

à compter du 1er septembre 2026, les magistrates désignées ci-dessous

directrice du cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique

colonel de gendarmerie

membre de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur, rattachée directement à la directrice du cabinet

conseiller gendarmerie

à compter du 1er août 2026

M. TONNANY

Général de brigade

chef du service du pilotage et de la cohérence capacitaire de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

Général de brigade

commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace

à compter du 1er août 2026

Général de division

adjoint au directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

Général de brigade

commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

Général de division

commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer

à compter du 1er août 2026

Général de brigade

coordinateur national adjoint pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2030

à compter du 1er août 2026

Général de brigade

officier adjoint commandement du commandement des écoles de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

Général de brigade

général adjoint au commandant de la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne

à compter du 1er août 2026

Général de brigade

commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse et délégué aux réserves de la gendarmerie auprès des armées, délégué à la jeunesse pour la gendarmerie

à compter du 1er août 2026

Général de division

sous-directeur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

Général de brigade

commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie

à compter du 1er août 2026

Général de brigade

commandant en second de l'académie militaire de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

Général de division

chargé de mission à l'inspection générale de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

Général de brigade

chargé de mission à l'inspection générale de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

Général de brigade

chargé de mission à l'inspection générale de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

Général de division

chef de la division des signalements et de la déontologie à l'inspection générale de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

Général de division

chargé de mission à l'inspection générale de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

Général de brigade

officier général adjoint en charge de la fonction du retour d'expérience à l'inspection générale de la gendarmerie nationale

à compter du 1er août 2026

au cabinet du Premier ministre

Au pôle intérieur et territoires

Conseiller intérieur et territoires, adjoint au chef de pôle

chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement

commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs

attaché d'administration de l'Etat

dans l'application Chorus formulaire

les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 123 et le programme 138. »

ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du grade transitoire, conseiller du directeur des affaires financières

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de cette direction

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 des programmes 348, 362, 723

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement

agent contractuel, responsable programmation et gestion des budgets immobiliers, pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 des programmes 348, 362, 723

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement

attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable qualité et affaires générales, chargé de mission auprès de la sous-directrice de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel, et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b)

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement, à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3°

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3°

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du département, chef du bureau de la coordination de l'évènementiel et de la sécurité des sites ministres

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

d)

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires courantes relatives au soutien des sites ministres, ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

d)

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général, ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier opérationnel, et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

agent contractuel, chef du bureau de la gestion technique immobilière, à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur haute maîtrise, chef du pôle exploitation technique des bâtiments au sein du bureau de la gestion technique immobilière

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

attaché d'administration de l'Etat, pour la mise en œuvre des prestations logistiques liées aux systèmes d'impression et aux moyens de transport nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

b)

ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil et du cadre de vie, et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

a)

attachés d'administration, ses adjoints, ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

adjoint administratif principal de première classe

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget soutien, et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

administrateur de l'Etat du deuxième grade, pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT et pour la validation des actes liés aux frais de représentation des agents relevant de la direction des affaires financières dans l'outil de gestion Chorus Formulaires

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

administrateur des finances publiques adjoint, chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les actes liés à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'administration exemplaire et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau achats abonnements, pour les affaires relatives à la politique d'achat documentaire

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

attaché territorial principal, adjoint à la cheffe de la mission de la politique documentaire

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

administrateur des finances publiques adjoint, chef du bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs pour les affaires relatives aux financements transverses, à la fiscalité et aux opérateurs

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

agent contractuel, chargé de mission comptabilité et valorisation comptable, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire pour les affaires relatives à la préparation et au suivi de l'exécution du budget ministériel

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière, pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle règlementation et animation de réseau, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché principal d'administration de l'Etat, expert chef de projet, pour les affaires relatives au contrôle interne ministériel et à la conformité ministérielle

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département de la politique de la conformité financière et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

conservatrice du patrimoine, cheffe de la mission des archives et de la gestion de l'information électronique

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, pour tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT et pour les actes liés au pilotage et à l'exécution des crédits hors titre 2 des programmes 348, 362, 723

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directrice des projets numériques auprès de la sous-directrice de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

b)

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable du pôle contrôle de gestion, pour le contrôle de gestion, la programmation et le pilotage budgétaires des moyens de fonctionnement, la validation dans l'application Chorus Formulaires de la constatation et de la certification des services faits relatifs aux achats effectués par les bureaux de la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel, et, dans le cadre des fonctions d'ordonnateur principal délégué, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses relevant de la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

3°

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département du soutien des sites ministres, et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

d)

architecte et urbaniste de l'Etat, cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage opérationnelle, et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

c)

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des systèmes d'impression et des moyens de transport, et à son adjoint

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

b)

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective relatives à l'accueil et au cadre de vie nécessaires aux services de l'administration centrale et aux cabinets ministériels

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

2° A l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion et la modification d'un marché public et de tous actes entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 100 000 € HT

a)

ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel, à l'exclusion de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du bureau des procédures de la commande publique et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour les affaires liées à la préparation, la programmation et à l'exécution des crédits hors titre 2 du programme 217

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des procédures de la commande publique pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

4°

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau politiques et performance achat et à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3°

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT et pour la certification des services faits liés aux frais de représentation des agents relevant de la direction des affaires financières dans l'outil de gestion Chorus Formulaires

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour la validation des actes liés aux déplacements professionnels des agents relevant du secrétariat général dans l'outil de gestion Chorus DT et pour la certification des services faits liés aux frais de représentation des agents relevant de la direction des affaires financières dans l'outil de gestion Chorus Formulaires

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts, pour les actes liés à la conception, au déploiement et à l'évolution des systèmes d'information financière, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

3° Pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

2°

chargée d'études documentaires principale hors classe, cheffe de la mission de la politique documentaire

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

1°

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission contrôle interne financière, pour les affaires relatives au contrôle interne financier

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission réglementation financière, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle comptabilité et valorisation comptable, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjointe à la sous-directrice des achats durables

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, pour valider dans Chorus, sans limite de montant, les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux, et pour la gestion comptable des immobilisations dans Chorus

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

agente contractuelle, adjointe au sous-directeur du budget et de la fiscalité

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation financière et de la comptabilité, pour les affaires relatives à la réglementation et l'ingénierie financières, à l'évolution et l'organisation de la chaîne financière, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et au contrôle interne financier

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public

administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département de la politique de la conformité financière adjointe ; ainsi qu'à

au nom des ministres chargés de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports, de la ville et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public