attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget et moyens, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens

au nom du ministre de l'intérieur, les demandes d'ordre de mission en France et à l'étranger et les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières

adjointe technique de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section maintenance des appartements, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

les actes d'achat de mobilier dans le cadre du périmètre de gestion du parc des appartements d'administration centrale

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de ses attributions

colonelle de la gendarmerie nationale, adjointe de la sous-directrice de l'achat et du suivi d'exécution des marchés et cheffe du bureau du conseil juridique, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 17, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat, directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes

mentionnés au 1° de l'article 37

agente contractuelle, cheffe de la mission ministérielle développement durable, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la coordination et des ressources

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables

attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle administration des commandes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaires de commandes complexes-administrateurs de marchés

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du système d'information financière, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 4

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 4

agente contractuelle, directrice de projet système d'information logistique du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 32

lieutenante-colonelle de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau de la logistique des équipements

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 32

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, directement placée sous son autorité, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 32

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 32

ingénieure principale des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe à la cheffe du bureau de l'habillement, directement placée sous son autorité, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 29

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des achats numériques, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 25

commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 25

commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du bureau des achats métiers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 25

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 25

administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 10

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, chargée de mission transversale, directement placés sous l'autorité de la directrice de projet chargée de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les marchés et actes inférieurs au seuil de la commande publique passés dans le cadre de la mise en œuvre du site des fonctions supports de l'administration centrale du ministère de l'intérieur

adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante de gestion

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, assistance de gestion, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la section budget et moyens

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, cheffe du bureau de la maitrise des risques financiers

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 4

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 4

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des achats métiers

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 25

attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des achats immobiliers et prestations

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 25

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article 25

attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes

mentionnés à l'article10

dans la limite de leurs attributions

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire de crédits, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits

dans la limite de ses attributions

attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et Stéphane Velin, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage budgétaire et évaluation de la dépense, directement placé sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et les ordonnances de délégations

dans la limite de ses attributions

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau de gestion des personnels administratifs, directement placé sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels administratifs

contrôleur des services techniques de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, logisticien, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat »

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, chef de la section filière numérique, et à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe de la mission pilotage projets et animation réseaux et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section filière technique, ouvriers d'état et médico-sociale, ainsi que

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des personnels de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section moyens généraux, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la directrice des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section production et animation pédagogiques, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration hors classe, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des personnels, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels

agent contractuel, son adjoint, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, son adjoint, directement placés sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau de gestion des personnels administratifs, et Christophe Debeyer, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des parcours professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur de projet de la modernisation et de la gestion dématérialisée des ressources humaines, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein à la section production et animation pédagogiques

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

attaché d'administration de l'Etat, formateur interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargé de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, formateur interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle médical, et à son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint et chef de la section organisation des stages, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section catégorie B, et à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décision, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section pilotage du réseau des acteurs de la formation et grands dispositifs

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations et les pièces comptables, notamment les actes de certifications de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de ses attributions

agent contractuel, gestionnaire des crédits de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les actes de certification de services faits

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, assistante de direction, placée sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission pour l'innovation en ressources humaines, directement placée sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe de la section logistique, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du centre national de formation et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion des personnels spécialisés, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels spécialisés

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des parcours professionnels, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions du bureau des parcours professionnels

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle délégués du préfet

chargés de mission SGAR, et Hawa Dia, agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section ressources humaines au cabinet de la directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe section ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions

les actes de certification de service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables

dans la limite de ses attributions

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de mission pilotage des projets et animation réseaux

chargée de mission convergence RH ATE, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la mission pilotage projets et animation réseaux

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur, gestionnaire des crédits de l'action sociale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits

dans la limite de ses attributions

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation

attachée d'administration de l'Etat, adjointe section retraites, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables dont les déplacements temporaires, ordonnances de délégations

dans la limite de ses attributions

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ceux concernant les déplacements temporaires

dans la limite de ses attributions

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, son adjointe, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission contrôle interne, et à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section mobilité et emplois fonctionnels, et à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section politique indemnitaire

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur de l'outer-mer de classe normale, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section accompagnement des parcours

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice de projet pour la préparation des élections professionnelles

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, et à

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la directrice des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, son adjointe, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du centre national de formation et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section organisation des stages, cheffe du pôle personnels administratifs, à

au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, attestations de stage, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placée sous son autorité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur des personnels et cheffe de la mission pilotage des projets et animation réseaux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section contractuels et emplois non permanents, et à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du 1er grade, cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés, ainsi qu'à

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur

les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle budget

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, son adjointe, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle achat

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section achats, programmation et exécution budgétaires

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, assistante du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle des systèmes d'information et de communication

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, cheffe du pôle administratif

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

agent contractuel, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

attachée principale d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

agent contractuel, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

attachée d'administration de l'Etat, formatrice interne à temps plein

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chargée de formation, assistante administrative

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

attachée d'administration de l'Etat, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

adjointe administrative principale de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des hauts fonctionnaires de la section organisation des stages

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du centre national de formation et de son adjoint

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle des personnels techniques et spécialisés de la section organisation des stages

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du centre national de formation et de son adjoint

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission DATE

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du centre national de formation et de son adjoint

agent contractuel, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section organisation des concours et examens professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section préparation aux concours et examens professionnels

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section indemnitaire, paye secondaire et juridique

au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires médicales et disciplinaires, à

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du centre national de formation

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement, ordonnances de délégation et attestations de stage

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie A

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie C

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placés sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, placées sous l'autorité du chef du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint

au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés d'avancement d'échelon et les arrêtés de reclassement suite à avancement ou promotion, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €

Ploquin-Duchefdelaville

maître des requêtes au Conseil d'Etat, sous-directeur des cultes et de la laïcité, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

maître des requêtes au Conseil d'Etat, chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de ses attributions

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la protection de l'identité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de l'adjoint au chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes relatifs aux ressources humaines

dans la limite de ses attributions

commissaire générale de police, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de conseil et de coordination territoriale et interministérielle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des établissements de jeux

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de ses attributions

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes

au nom du ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition

en application des articles 19-3 de la loi du

79-VIII du code civil local, ainsi que

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration hors classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la laïcité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la protection de l'identité

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administrative

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section prestations financières et qualité comptable

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

contractuelle, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

contractuelle, cheffe du pôle interministériel, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

adjointe administrative principale de 2e classe, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 €

contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 €

directrice adjointe du cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

cheffe de cabinet

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

administrateur de l'Etat du premier grade

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

maître des requêtes au Conseil d'Etat

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administrateur de l'Etat du deuxième grade

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

président des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire

au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions

aux fins d'exercice des astreintes qu'ils seront amenés à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues

au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée

au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile