06 Janvier 2012

autres se bornent à soutenir que l'assemblée de la Polynésie française n'avait pas compétence pour amender les projets de « lois du pays » relatives aux impôts et taxes, déposés le

dans le cadre de la procédure d'adoption du projet du territoire

par le président de la Polynésie française, suite à un premier vote de rejet du budget initialement soumis à l'assemblée ; qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, dans sa décision n° 347214, le Conseil d'Etat a jugé qu'aucune disposition de la loi organique dans sa rédaction en vigueur à la date du litige ne faisait obstacle à ce que l'assemblée de la Polynésie française pût amender le projet de budget qui lui était soumis par le président du pays dans le cadre de la procédure régie par l'article 156-1 de la loi organique ; que ce moyen doit être écarté

entre immédiatement en fonction

est procédé à la désignation des autres membres du gouvernement dans les conditions prévues à l'article 73./Le budget est transmis au haut-commissaire de la République au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément au deuxième alinéa du présent I ou la date de l'adoption ou du rejet et de la motion de renvoi. »

Considérant, d'autre part, que

autres ne sont pas fondés à demander l'annulation des actes dénommés « lois du pays » n°s 2011-13, 2011-9, 2011-10, 2011-11, 2011-12 du

que leurs requêtes doivent être rejetées

entre immédiatement en fonction

Considérant, d'autre part, que

autres demandent l'annulation des actes dénommés « lois du pays » n°s 2011-9, 2011-10, 2011-11, 2011-12 promulgués par le président de la Polynésie française le

après avoir été adoptés par l'assemblée de la Polynésie française au cours de ses séances des 18, 19 et 21 février 2011 ; que, pour demander l'annulation de ces actes

entre immédiatement en fonction

Considérant, d'autre part, que

autres demandent l'annulation de l'acte dénommé « loi du pays » n° 2011-13 du

portant retrait des diverses lois du pays promulguées par le président de la Polynésie française le

qu'ainsi qu'il a été jugé par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 347214 les actes dénommés « lois du pays » promulgués par le président de la Polynésie française le

ainsi que les actes de promulgations de ceux-ci doivent être regardés comme nuls et sans effet ; que dès lors l'assemblée de la Polynésie française pouvait

par l'acte dénommé « loi du pays » contesté, procéder légalement, pour ce motif, à leur retrait, qui ne peut dès lors être regardé comme un détournement de procédure ; que cet unique moyen présenté sous le numéro 349062 à l'appui des conclusions à fin d'annulation de l'acte dénommé « loi du pays » attaqué doit dès lors être écarté

entre immédiatement en fonction

ingénieure de recherche hors classe

directrice de projet (emploi classé en groupe III), chef de la mission de l'accompagnement des établissements au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil

université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray

professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

35e section : structure et évolution de la Terre et des autres planètes

professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

36e section : terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère

professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

69e section : neurosciences

université Aix-Marseille-II

professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil

institut polytechnique de Grenoble

professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur

33e section : chimie des matériaux

institut polytechnique de Grenoble

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Chambres régionales des comptes

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